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  mercredi 26 février 2014

  Commission des lois : Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Activités privées de protection des navires

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  mercredi 19 février 2014

  1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (C.M.P.) (vote solennel) ; Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

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  mercredi 8 janvier 2014

  Commission des lois : Nominations des rapporteurs

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  mercredi 18 décembre 2013

  Ecotaxe poids lourds : M. Dominique Bussereau, ancien ministre des transports

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  mercredi 18 décembre 2013

  Ecotaxe poids lourds : M. Dominique Bussereau, ancien ministre des transports

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  mardi 5 novembre 2013

  1ère séance : Questions au Gouvernement; Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (vote solennel), Procureur de la république financier (vote solennel); Projet de loi de finances pour 2014 (seconde partie) (suite) :

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  mardi 15 octobre 2013

  1ère séance : Questions au Gouvernement; Garantir l’avenir et la justice du système de retraites (vote solennel); Projet de loi de finances pour 2014 (ministres et commission des finances)

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  mardi 12 mai 2015

  Commission des lois : Nouvelle-Calédonie (rapport d'information)

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  mercredi 18 septembre 2013

  Commission des lois : projet Nouvelle-Calédonie

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  mercredi 10 juillet 2013

  Commission des lois : Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs

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  mardi 9 juillet 2013

  1ère séance : Questions au Gouvernement; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (votes sol

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  mercredi 3 avril 2013

  Commission des lois : mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ; représentation des Français établis hors de France ; élection des conseillers départementaux

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