La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales doit renouveler les relations de la France avec des pays qui ne sont pas « moins avancés » ou « en développement » mais d’abord nos partenaires pour prévenir et traiter les crises comme pour élaborer, ensemble, de nouveaux modèles de croissance et d’échange, plus inclusifs et plus durables.

La loi transcrit ainsi dans la stratégie française d’aide publique au développement les objectifs de développement durable et de transition écologique définis en commun, avec nos partenaires, notamment Africains, dans le cadre du multilatéralisme.

Il s’agit désormais que nos politiques de coopération traduisent dans les faits, cet esprit égalitaire et de réciprocité.

Tout d’abord en tenant nos engagements financiers. Alors que l’APD française avait diminué durant la décennie 2010, une trajectoire est définie pour atteindre 0,55 % puis 0,7 % du revenu national brut, et accroître la part des aides bilatérales et des dons.

Ces moyens supplémentaires ne devront pas être attribués à l’aveugle, ni venir concurrencer l’action des États et des sociétés civiles : l’aide publique française doit désormais rechercher un effet de levier en appui des projets locaux, et être évaluée à ce titre.

Le projet de loi apporte des garanties importantes en ce sens, en renforçant le pilotage de l’aide au développement, en créant des instances d’évaluation, et en définissant des priorités thématiques, transversales et sectorielles.

Je m’honore d’avoir pu faire adopter par la commission des affaires étrangères puis en séance publique des amendements apportant des garanties supplémentaires.

La loi va ainsi prévoir que le ministère des affaires étrangères disposera de moyens humains cohérents avec les ressources supplémentaires de l’APD.

Le Quai d’Orsay aura ainsi les effectifs et les compétences adaptés pour mieux piloter les actions sur le terrain et renouveler les actions partenariales avec les sociétés civiles.

En juillet 2019, dans un rapport au Premier ministre « Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France », j’avais souligné que les acteurs territoriaux français susceptibles de nouer des partenariats solidaires dans les pays en développement (associations, réseaux d’entreprises, organismes consulaires, universités...) étaient insuffisamment identifiés, sollicités et pilotés : la loi va prévoir que leur rôle sera évalué chaque année dans le rapport cadre remis au Parlement, ainsi que par les travaux de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD).

Sur ma proposition, l’Assemblée nationale a également défini l’objectif de favoriser les coopérations entre professionnels des domaines du logement social et à bon marché, à défaut de pouvoir instituer, dès cette loi, le nouvel outil de financement « 1% Logement solidarité internationale », retenu au stade de la commission. Nous pourrons ainsi lancer des expérimentations entre collectivités et acteurs du logement, et mieux orienter des programmes de l’Agence française de développement vers le logement au niveau local.

Enfin, la loi va permettre de dresser un bilan et d’identifier les blocages du dispositif dit de « bi-bancarisation », créé en 2014 afin que des partenariats entre banques françaises et africaines orientent le placement de notre épargne vers des investissements productifs en Afrique, mais dont les résultats sont très inférieurs aux attentes.

A plus brève échéance, la loi va également inciter le Gouvernement à apporter des réponses opérationnelles et rapides au problème des frais pour transferts de fonds, qui grèvent les transferts des diasporas, souvent récurrents et de petits montants, vitaux pour de nombreuses familles et communautés. Les frais appliqués sont en moyenne de 6 à 7 %, très supérieurs à l’objectif fixé par les Nations Unies de ne pas dépasser 3 % d’ici 2030.

A l’appui du rapport qui devra être remis au Parlement dans un délai de deux mois après la promulgation de la loi, j’invite donc le Gouvernement à prendre toutes les mesures susceptibles de réduire ces frais, par exemple en prévoyant, par voie du décret, que les prestataires de transferts de fonds formulent leurs propositions tarifaires dans un format harmonisé, ce qui facilitera la comparaison des offres par les clients et fera jouer la concurrence.

Je suggère également que le Gouvernement réunisse les acteurs sous l’égide des fédérations professionnelles pour conclure un « Accord de place » avec des engagements de baisses de tarifs pour les opérations vers les pays en développement.

La réforme de l’accord monétaire avec les États-membres de l’Union monétaire Ouest-Africaine (UMOA) supprime deux caractéristiques du régime actuel de garantie de la parité du Franc CFA à l’euro : la banque centrale des États d’Afrique de l’Ouest (BCEAO) n’aura plus l’obligation de déposer 50 % de ses réserves sur un compte du Trésor et il est mis fin à la présence de représentants Français dans ses instances.

Ces évolutions sont bienvenues mais doivent s'inscrire dans le cadre d'une relance plus large de la coopération monétaire, mais aussi économique et humaine, avec l'Afrique de l'Ouest.

En premier lieu, la fin de la présence française au sein des instances de gouvernance de la BCEAO doit être entière, sans donner l’impression de rétablir, de façon subreptice, la moindre tutelle. L’article 4 de l’accord monétaire prévoit ainsi que le conseil des ministres de l’UMOA nommera, en concertation avec la République française, une personnalité qualifiée au Comité de politique monétaire de la BCEAO : je propose que ce ne soit pas un haut fonctionnaire Français mais une personnalité Africaine familière de la zone euro, qui apporte, en toute indépendance, l’expertise dont la BCEAO aura besoin.

De même, je considère que la fin de l’obligation de dépôts de la BCEAO sur un compte à Paris ne doit pas occasionner une « économie de poche » pour le Trésor. En effet, ces dépôts sont aujourd’hui mieux rémunérés que les autres dépôts à vue en banque centrale. Il en résulte aujourd'hui un versement annuel d’environ 40 millions d’euros du budget de l’État vers la BCEAO, couvrant une partie de ses charges de fonctionnement, mais la réforme va désormais dispenser le Trésor de ce versement.

Je propose de compenser cette perte pour notre partenaire Africain au moyen d’une enveloppe spécifique de crédits de coopération, comme cela avait été le cas en septembre 2005, lorsqu’une précédente réforme réduisant la quotité de centralisation obligatoire avait déjà occasionné une économie pour le Trésor.

Par ailleurs, le préambule de l’accord prévoit expressément le changement de dénomination du Franc CFA : il faudra, donc, à brève échéance, émettre des billets de banques avec une nouvelle dénomination. Or la fabrication des billets mis en circulation par les banques centrales de la zone Franc relève aujourd’hui de la Banque de France, dans le cadre d’accords commerciaux qu’il me semble urgent de revisiter afin d’accroître les transferts de compétences vers nos partenaires Africains.

Au-delà des aspects techniques et opérationnels, la refonte de l’accord monétaire avec les États Ouest-Africains n’a de sens qu’à l’appui d’une réorientation de nos échanges commerciaux et financiers, dans le cadre d’une coopération refondée.

En effet, la question des effets économiques du franc CFA fait l’objet de vives controverses, très au-delà des échanges entre experts et avec une forte résonance dans les jeunes générations Africaines. Les griefs contre le Franc CFA sont nombreux, parfois contradictoires, mais ils ne peuvent pas être écartés d’un revers de main.

Pour les économies Africaines, un ancrage monétaire sur une devise internationale comme l’euro présente des avantages indéniables, car il prémunit les entreprises et les ménages de l’inflation et protège les investisseurs du risque de perte au change.

Cependant, cet ancrage doit demeurer adapté, alors que les démographies et les économies d’Afrique de l’Ouest sont très différentes de celles de l’Europe.

La dynamique d’apport de nouveaux investissements étrangers peut certes être favorisée par le cadre monétaire, mais elle dépend en premier lieu des perspectives économiques réelles.

On ne peut donc que regretter que, malgré notre coopération monétaire, les nouveaux flux d’investissements directs français vers l’Afrique restent, majoritairement, orientés en dehors de la zone CFA.

Pas plus que l’aide internationale ne saurait, de l’extérieur, se substituer aux États au risque de les vider de leur substance, l’ancrage sur une devise extérieure ne saurait apporter toutes les réponses aux enjeux d'un développement soutenable qui repose, d’abord, sur les ressources internes d’un pays et sur la qualité de son insertion dans les échanges internationaux.

Ces constats avaient poussé le Président de la République à proclamer, dès 2017, la priorité Africaine de la diplomatie Française. Ce chantier est encore largement devant nous : il faut s’y atteler sans tarder afin de mettre en place des stratégies partagées de croissance durable face aux défis communs.