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Mardi 11 janvier 2022
Proposition de loi n°4883 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
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Mardi 3 décembre 2019
Proposition de loi n°2471 relative au plafonnement des indemnités des élus locaux
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Vendredi 22 novembre 2019
Proposition de loi organique n°2439 relative au plafonnement des indemnités des parlementaires