Plafonnement des indemnités des élus locaux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative au plafonnement des indemnités des élus locaux, n° 2471, déposée le mardi 3 décembre 2019.

Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 16h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.