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26 septembre 2017Rubrique : sécurité des biens et des personnesTitre : Absence de décret sur l'anonymisation des actes de procédureRéponse publiée le 19 décembre 2017
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8 août 2017Rubrique : agricultureTitre : Faible nombre de projets alimentaires territoriauxRéponse publiée le 7 novembre 2017