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PourSynthèse du voteNombre de votants : 135Nombre de suffrages exprimés : 130Majorité absolue des suffrages exprimés : 66
- Pour l'adoption : 92
- Contre : 38
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 126Nombre de suffrages exprimés : 113Majorité absolue des suffrages exprimés : 57
- Pour l'adoption : 94
- Contre : 19
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 529Nombre de suffrages exprimés : 516Majorité absolue des suffrages exprimés : 259
- Pour l'adoption : 443
- Contre : 73
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 100Nombre de suffrages exprimés : 92Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 88
- Contre : 4
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 112Nombre de suffrages exprimés : 100Majorité absolue des suffrages exprimés : 51
- Pour l'adoption : 99
- Contre : 1
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 123Nombre de suffrages exprimés : 115Majorité absolue des suffrages exprimés : 58
- Pour l'adoption : 22
- Contre : 93
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 176Nombre de suffrages exprimés : 168Majorité absolue des suffrages exprimés : 85
- Pour l'adoption : 163
- Contre : 5
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 146Nombre de suffrages exprimés : 143Majorité absolue des suffrages exprimés : 72
- Pour l'adoption : 136
- Contre : 7
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 155Nombre de suffrages exprimés : 150Majorité absolue des suffrages exprimés : 76
- Pour l'adoption : 140
- Contre : 10
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 156Nombre de suffrages exprimés : 140Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 103
- Contre : 37
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale a adopté