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Mercredi 14 octobre 2020Session 2020 – 2021
Bilan de l'activité de la commission des Lois et de l'application des textes promulgués relevant de sa compétence ;
Retour sur la mise en oeuvre de certains travaux :
– loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
– loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ;
– loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
– rapport d'information sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants (n° 595) ;
– rapport d'information sur la déontologie des fonctionnaires (n° 611) ;
– rapport d'information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales (n° 982) ;
– rapport d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité (n° 1335) ;
– rapport d'information sur les fouilles en détention (n° 1295) .
Mise en application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (MM. Aurélien Pradié et Guillaume Vuilletet, co-rapporteurs) ;
Création d'une mission d'information sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire. -
Mercredi 23 septembre 2020Session 2019 – 2020
Discussion générale et examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n° 3340).
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Mardi 22 septembre 2020Session 2019 – 2020
Audition de M. Olivier Véran, Ministre des solidarités et de la santé, et nomination d'un rapporteur sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n° 3340).
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Mardi 8 septembre 2020Session 2019 – 2020
nomination du bureau ;
désignation du rapporteur ;
échange de vues sur l'organisation des travaux de la commission. -
Lundi 20 juillet 2020Session 2019 – 2020
Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
Nomination d'un rapporteur sur la proposition du Président de la République de nommer M. Jean-Luc Nevache dans les fonctions de président de la Commission nationale d'accès aux documents administratifs. -
Mardi 26 mai 2020Session 2019 – 2020
Audition de M. Cédric O, Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'économie et des finances et du Ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique.
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Mercredi 22 avril 2020Session 2019 – 2020
- Audition conjointe de :
_M. Frédéric Veaux, Directeur général de la police nationale ;
_M. Christian Rodriguez, Directeur général de la gendarmerie nationale.
- Audition conjointe de :
_M. Alexandre Touzet, maire de Saint-Yon, Vice-Président de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, représentant de l'Association des maires de France (AMF) au sein de la Commission consultative des polices municipales ;
_M. Gaël Perdriau, maire de Saint-Etienne, président de Saint-Etienne Métropole, président de la commission Sécurité de France urbaine.
- Audition de M. Frédéric Gauthey, président du Groupement des entreprises de sécurité. -
Mardi 8 octobre 2019Session 2019 – 2020
Audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, à la suite de l'attaque survenue à la Préfecture de police le 3 octobre 2019
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Mercredi 12 juin 2019Session 2018 – 2019
– Examen de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (n° 1933) (M. Eric Ciotti, rapporteur) ;
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Jeudi 2 mai 2019Session 2018 – 2019
Examen du projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique (n° 1802) (Mme Émilie Chalas, rapporteure).
Drôme (2e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)