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7 avril 2026Rubrique : mer et littoralTitre : Permis d'exploitation des fonds marins délivrés hors cadre AIFMQuestion sans réponse
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31 mars 2026Rubrique : justiceTitre : Déploiement de la justice restaurative en BretagneQuestion sans réponse
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3 mars 2026Rubrique : aquaculture et pêche professionnelleTitre : Impact des zones de protection forte des estrans sur la conchylicultureQuestion sans réponse
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17 février 2026Rubrique : collectivités territorialesTitre : Compétence des réseaux de proximitéQuestion sans réponse
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16 décembre 2025Rubrique : enseignement agricoleTitre : Financement des établissements privés d'enseignement agricoleRéponse publiée le 3 février 2026
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18 novembre 2025Rubrique : transports par eauTitre : Clarification de l'organisation de la manutention dans les portsRéponse publiée le 20 janvier 2026
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4 novembre 2025Rubrique : assurance maladie maternitéTitre : Remboursement des soins orthophoniques des enfants suivis en CMPQuestion sans réponse
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21 octobre 2025Rubrique : élevageTitre : Risques sanitaires et enjeux économiques des importations d'œufs d'UkraineRéponse publiée le 6 janvier 2026
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14 octobre 2025Rubrique : jeunesTitre : Réduction des agréments de service civiqueRéponse publiée le 11 novembre 2025
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14 octobre 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Suppression de la carte de commerçant ambulantRéponse publiée le 9 décembre 2025