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Synthèse du voteNombre de votants : 116Nombre de suffrages exprimés : 115Majorité absolue des suffrages exprimés : 58
- Pour l'adoption : 16
- Contre : 99
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 141Nombre de suffrages exprimés : 137Majorité absolue des suffrages exprimés : 69
- Pour l'adoption : 22
- Contre : 115
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 146Nombre de suffrages exprimés : 141Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 18
- Contre : 123
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 177Nombre de suffrages exprimés : 177Majorité absolue des suffrages exprimés : 89
- Pour l'adoption : 22
- Contre : 155
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 118Nombre de suffrages exprimés : 109Majorité absolue des suffrages exprimés : 55
- Pour l'adoption : 12
- Contre : 97
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 147Nombre de suffrages exprimés : 147Majorité absolue des suffrages exprimés : 74
- Pour l'adoption : 22
- Contre : 125
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 124Nombre de suffrages exprimés : 124Majorité absolue des suffrages exprimés : 63
- Pour l'adoption : 19
- Contre : 105
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 209Nombre de suffrages exprimés : 206Majorité absolue des suffrages exprimés : 104
- Pour l'adoption : 169
- Contre : 37
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 176Nombre de suffrages exprimés : 175Majorité absolue des suffrages exprimés : 88
- Pour l'adoption : 22
- Contre : 153
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 151Nombre de suffrages exprimés : 145Majorité absolue des suffrages exprimés : 73
- Pour l'adoption : 24
- Contre : 121
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté