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28 août 2018Rubrique : impôts et taxesTitre : Règles de donations et de droits de successionsRéponse publiée le 18 décembre 2018
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31 juillet 2018Rubrique : anciens combattants et victimes de guerreTitre : Demi-part fiscale supplémentaire des veuves d'anciens combattantsRéponse publiée le 18 septembre 2018
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5 avril 2018Rubrique : aménagement du territoireTitre : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueQuestion posée en séance
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26 septembre 2017Rubrique : sécurité des biens et des personnesTitre : Individus fichés « S » dans l'administration et les associations publiques.Réponse publiée le 22 octobre 2019
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8 août 2017Rubrique : agricultureTitre : Question au ministre de l'agriculture et de l'alimentationRéponse publiée le 10 octobre 2017