Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des discothèques en France. Depuis près d'un an, ces établissements ont fermé leurs portes à la suite de l'épidémie de la covid-19. Le Gouvernement a répondu présent en aidant ces entreprises et en les accompagnant grâce à des mesures de soutien économique. Pour autant ces solutions ne sont pas tenables sur ce long terme et ces entreprises souhaitent relancer leur activité. Avec un arrêt d'activité aussi grand, il y a fort à craindre que les habitudes de consommation de leur clientèle changent, menaçant la vie économique nocturne. Afin de préparer leur transition, de s'adapter aux contraintes actuelles et de relancer une activité, ces établissements demandent à ce qu'une indemnisation de leurs fonds de commerce soit étudiée. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.<

Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non attribution du fonds de solidarité pour les personnes touchant une pension de retraite. Dans le cadre des aides de soutien à l'économie de la part du Gouvernement, il apparaît que pour les personnes touchant une pension de retraite, le fonds de solidarité attribué est déduit du montant de la retraite. Dans certains cas, cela peut fragiliser fortement la situation économique de l'entreprise et sociale de la personne concernée. Elle demande qu'une étude plus affinée des situations spécifiques puisse être prise en compte pour accompagner au mieux les entreprises en difficulté.<

Mme Sophie Auconie alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la réforme du calcul des aides personnalisées au logement. Depuis son application au 1er janvier 2021, de nombreux étudiants se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles, ne percevant que très peu voire plus du tout ces aides pourtant essentielles dans le cadre de leurs études. De plus, dans un contexte particulièrement compliqué pour les étudiants du fait de l'épidémie de la covid-19, cette modification fragilise dangereusement leur formation. Il apparaît essentiel qu'une aide temporaire puisse leur être accordée dans le but d'éviter des situations de précarité. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.<

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapprochement de conjoints vivant dans des pays différents en cette période épidémique. En effet, il apparaît qu'une personne étrangère étant en couple avec un Français et souhaitant rejoindre son conjoint en France ne fait pas partie des motifs impérieux. Cela entraîne des situations complexes pour nombre de citoyens dans une période déjà assez éprouvante. Elle lui demande s'il est envisageable que le rapprochement entre conjoints puisse être dans la liste des motifs impérieux.<

Mme Sophie Auconie alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de validation directe au diplôme d'État d'infirmier pour les candidats relevant du chapitre IV article 9 de l'arrêté du 13 décembre 2018 modifiant celui du 31 juillet 2009. Il apparaît que cette modification conduit à une complexification de l'accès à ce diplôme, pour les personnes souhaitant une équivalence par rapport à leur formation initiale. Dans la pratique, les candidats reçoivent des réponses différentes selon les instituts de formation et rencontrent des difficultés pour obtenir des attestations d'équivalence de la part des ARS ou de la DRJSCS. Ne pouvant savoir s'ils relèvent des exceptions exprimées dans l'article 9 du chapitre IV du présent arrêté, ils ne peuvent s'inscrire pour passer le diplôme d'infirmier. Dans une période marquée par l'urgence sanitaire, il convient de faciliter ces processus permettant de créer des équivalences dans la formation des personnels soignants. Une directive ou information du ministère permettrait aux services qui en dépendent de mieux appréhender cet arrêté et d'apporter des réponses précises aux candidats et aux instituts de formation.<

DÉPROGRAMMATION DE SOINS EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE

POLITIQUE DE MAINTIEN DE L'ORDRE

Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui institue le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 et l'arrêté interministériel du 6 février 2020 en fixent les modalités pratiques. Toutefois, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur souhaitant bénéficier de cet accompagnement pour réaliser au mieux leur transition professionnelle voient leur demande bloquée depuis février 2020, dans l'attente de la publication d'une instruction par ledit ministère. Pour nombre d'entre eux, leur projet de vie professionnelle sont mûrs et ils attendent patiemment leur entretien de négociation de départ. Cette instruction était annoncée pour octobre 2020. Près d'un an après l'entrée en vigueur du décret d'application et dix mois après la publication de l'arrêté fixant les modalités de convention, elle lui demande quand le ministère de l'intérieur a prévu de publier ses instructions, si tant est qu'elles soient nécessaires, afin que ces candidats voient leur dossier examiné.<

Mme Sophie Auconie interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'indemnisation des personnes au chômage en cette période de confinement. Le Gouvernement a annoncé vouloir prolonger les aides de retour à l'emploi pour les personnes arrivant en fin de droit pendant le confinement. À ce jour, il semble qu'aucune décision officielle n'a été prise, ayant pour effet de mettre dans l'inquiétude nombre de Français. Elle souhaite connaître quand ces décisions seront publiées et sous quelles modalités la prolongation sera effective.<

Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conducteurs ambulanciers. En effet, bien qu'appartenant aux professions de santé, précisées par le livre III du code de la santé publique, cette profession est rattachée à la catégorie C de la fonction publique. Depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, les conducteurs ambulanciers ont été en première ligne, assumant avec courage leurs missions de soignants. Le 28 juin 2019, le décret n° 2019-680 avait permis d'élargir le périmètre d'attribution de l'indemnité forfaitaire de risques aux agents de médecine d'urgence. Cependant, cette prime concerne uniquement les agents des SMUR et pas l'ensemble des ambulanciers hospitaliers. Dans le nouveau chemin qui s'ouvre pour une meilleure reconnaissance des personnels soignants du pays, qui ont fait face à une crise sanitaire majeure, elle lui demande s'il est envisagé que le statut des conducteurs ambulanciers soit revu et que cette profession soit classée en catégorie active de la fonction publique hospitalière.<