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Mardi 8 août 2017
Proposition de loi n°133 visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
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Mardi 18 juillet 2017
Proposition de loi constitutionnelle n°101 visant à lutter contre la sur-réglementation