Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la concurrence à laquelle font face les établissements d'enseignement de la conduite, avec le développement des plateformes en ligne, qui mettent en relation de jeunes apprentis conducteurs et des enseignants indépendants, qui officient avec leurs propres véhicules. Les représentants départementaux du Conseil national des professions de l'automobile - Éducation routière l'alertent sur le fait que les candidats ayant recours à cette offre dématérialisée n'ont pas de moyens à leur disposition pour s'assurer que les véhicules utilisés sont en bon état, qu'ils sont couverts par une police d'assurance, et qu'ils bénéficient de l'agrément les autorisant à exercer. Elle souhaite savoir quels dispositifs peuvent être envisagés en termes de transparence et d'information, afin de garantir aux usagers des conditions optimales d'apprentissage, tant sur le plan de la sécurité routière que sur celui de la qualité de la formation dispensée.<

Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes d'usurpation d'identité. Après la perte ou le vol de leurs documents personnels officiels, elles découvrent, souvent suite à un courrier de relance pour impayés, que des comptes bancaires ont été ouverts, ou des prêts à la consommation contractés en leurs noms, sans leur consentement. La plupart du temps, elles se retrouvent même fichées à la Banque de France, passant ainsi directement du statut de victime à celui de fraudeur. Les conséquences financières, familiales, professionnelles et psychologiques de tels actes malveillants peuvent être très rapides et souvent dramatiques. Par ailleurs, les victimes se retrouvent démunies face aux démarches administratives, bancaires et juridiques qui leur incombent : défaut d'information, de prise en charge, de suivi du dossier, interlocuteurs multiples ou absents, longueur des procédures. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place, d'une part afin de prévenir efficacement le risque d'usurpation d'identité en renforçant les contrôles effectués par les professionnels des organismes bancaires, et d'autre part afin de protéger davantage les victimes de ces délits en déployant de nouveaux dispositifs d'accompagnement et de réparation des préjudices subis.<

Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la diffusion des rapports annuels sur la qualité et le prix du service public d'eau potable, d'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, selon l'article D. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, seules les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants sont soumis à une obligation de mise à disposition de ces rapports. Or les informations contenues dans ces rapports permettent aux citoyens d'avoir connaissance de la qualité de l'eau potable, participent à la prévention contre toute catastrophe écologique et permettent de lutter contre la pollution de l'eau. L'article L. 124-1 du code de l'environnement, transposant la directive européenne 2003/4/CE, dispose que l'accès aux informations environnementales détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte est garantie. Or le fait que l'obligation de publication de ces rapports annuels ne s’applique pas pour les communes de moins de 3500 habitants ne permet pas de répondre à cet engagement de transparence. La mise à disposition de certaines données telles que la quantité de boue en tonne de matière sèche issue des ouvrages d'épuration pourraient par exemple répondre à ce défaut d'information. À ce titre, elle souhaiterait savoir s'il est prévu une extension de la règle de mise à disposition des rapports, ou de certaines de leurs données, pour les communes de moins de 3 500 habitants.<

Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le statut des sociétés spécialisées dans le transport de sang et d'organes. En effet, les véhicules de transport de produits sanguins et d'organes humains sont classés selon l'article R. 311-1 du code de la route, comme « véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ». Or, cette catégorie B ne leur permet pas d'ignorer les feux tricolores, bien qu'ils soient bénéficiaires de feux bleus. De plus, certains véhicules sont contrôlés par les services de sécurité publique, nuisant à la célérité nécessaire de leur mission, y compris en cas de transport urgent. Le passage en catégorie A leur permettrait d'effectuer leur travail dans de meilleures conditions, fondamental pour les patients soignés et le fonctionnement des établissements de santé. Elle souhaite savoir si une modification du droit est prévue.<

Mme Stéphanie Rist interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations envers les victimes de l'endométriose au travail. Cette maladie empêche l'évacuation naturelle des cellules d'endomètre. Une femme sur 10 est sujette à cette maladie, soit entre 2,1 et 4,2 millions de femmes. Parmi elles, 70 % souffrent de douleurs chroniques et invalidantes (abdomino-pelviennes) et 40 % rencontrent des problèmes d'infertilité. De plus, il faut compter en moyenne 7 ans d'errance médicale, due au tabou de cette maladie. Les actions récentes du Gouvernement, notamment le plan d'action contre l'endométriose annoncé en mars 2019 par Mme Agnès Buzyn, visent à faire naître une conscience collective pour que cette maladie puisse être reconnue. De plus, la fatigue chronique et les multiples opérations engendrées par cette maladie sont sources d'arrêts de travail, qui impactent directement la vie professionnelle de ces femmes. Le manque de flexibilité du monde du travail ne leur permet pas toujours d'associer réussite professionnelle et maladie, et peut entraîner des licenciements, reconversions ou l'acceptation de postes avec moins de responsabilités. Le fait de dévoiler sa maladie à son employeur peut compromettre son évolution au sein de l'entreprise. De surcroît, l'assurance maladie ne prend pas automatiquement l'endométriose en charge. En effet, cette maladie chronique et invalidante ne figure pas sur la liste des affections de longue durée (ALD). Une autre démarche, peu connue, consiste à demander une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à leur médecin du travail. Celle-ci nécessite un dossier et un cheminement administratif très long. Elle souhaite alors connaître les mesures du Gouvernement pour limiter la discrimination de ces femmes sur le marché du travail.<

Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les statistiques d'accidentologie entre la faune et les véhicules. Malgré l'arrêté ministériel de 1963 qui impose les panneaux A15b signalant le passage d'animaux sauvages, des milliers d'accidents surviennent chaque année. Ces collisions sont une cause de mortalité importante pour les animaux sauvages. Dans ces cas d'accidents provoqués par le passage de grands animaux sauvages sur la voie publique, la responsabilité du gestionnaire de la voie peut être engagée pour défaut d'entretien normal ou de signalisation. L'office nationale de la chasse et de la faune sauvage, crée en 1972 par le Gouvernement, édicte un certain nombre de règles à respecter en cas de collision. Néanmoins, aucun constat obligatoire n'est prévu donc les lieux de collision ne sont pas répertoriés. Les causes n'étant pas établies, on se prive de tout moyen de résoudre le problème. De plus, il est impossible d'avoir accès à des statistiques récentes car aucun chiffre n'existe depuis 2009, où on comptait 65 000 collisions. Pourtant, la mise en lumière de ces statistiques peut inciter l'application de politiques préventives. Elle souhaite donc savoir si des évolutions sont prévues quant à la récolte de ces données et quelles sont les mesures prises afin de prévenir les collisions entre véhicules et la faune sauvage.<

Mme Stéphanie Rist alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur un apparent dysfonctionnement de la pension d'invalidité. Tous les mois, les ayants droit à la pension d'invalidité doivent déclarer leur salaire brut auprès de la CPAM. La pension d'invalidité est alors versée dans son intégralité tant que la totalité des ressources du pensionnaire, qui inclue le salaire brut et la pension d'invalidité, ne dépasse pas le salaire de comparaison, celui-ci étant déterminé à partir des salaires de l'année civile précédant l'invalidité. Si la pension n'a pas pour but d'enrichir ses bénéficiaires, le mode de calcul utilisé n'encourage pour autant pas la valeur « travail ». Les primes ou augmentations sont mécaniquement annulées dès lors que le salaire de comparaison est dépassé. Les primes exceptionnelles, d'ancienneté, collectives ou personnelles sont donc concernées, la progression professionnelle impactée. Afin de bénéficier de ces différentes primes, les bénéficiaires sont donc encouragés à travailler moins, afin que le cumul de leur salaire, primes et pension d'invalidité ne dépasse jamais le salaire de comparaison. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de réviser les conditions de versement de la pension d'invalidité, afin de mieux accompagner les bénéficiaires dans leurs carrières professionnelles.<

Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les garanties d'emprunts offertes par les petites communes aux bailleurs sociaux. Les petites communes qui souhaitent favoriser le développement de logement social accordent régulièrement aux bailleurs sociaux des garanties de prêts immobiliers. Si le non acquittement d'une dette relève de situations rares, il n'en demeure pas moins possible. Ces communes prennent donc un grand risque pour aider au développement du logement social en France. Ce risque est pris car les établissements bancaires, et notamment les caisses de dépôt, requièrent une caution. Aussi, elle souhaite savoir si d'autres systèmes de garantie seraient envisageables, afin d'accompagner la création de logement social dans les petites communes.<

PROJET DE LOI SANTÉ

Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques établi à 1 % du coût d'une construction publique qui est prévue par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques. Cette procédure spécifique de commande d'œuvres à des artistes s'impose à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales. Cependant, on observe une méconnaissance de cette réglementation et une inégalité dans son application. En effet, l'obligation de mettre en œuvre le « 1 % artistique » n'est assortie d'aucune sanction. Ainsi, l'application de cette réglementation ainsi que le maintien en bon état de ces décorations dépendent, dans certaines mesures, de la volonté des institutions concernées. Des résultats contrastés de cette mesure ambitieuse sont donc observés entre les territoires. Face à ce constat, elle souhaite savoir si une évaluation a pu être faite et si des évolutions sont prévues afin de rendre le dispositif plus effectif.<