Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application du décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Ce décret fixe à ses articles 10 et 11 les modalités de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), ainsi que les conditions de la reprise d'ancienneté. Aux termes des reclassements effectués en application du décret du 23 août 2021, la reprise de l'ancienneté de ces AESH n'est pas effectuée excluant ainsi les années, parfois nombreuses, passées sous le statut de contractuel ou de contrat aidé. Cette ancienneté étant déterminante pour le calcul de leur rémunération, les conditions de la reprise de l'ensemble des années de travail réalisées sont attendues par ces professionnels. Ainsi, Mme la députée souhaite connaître les modalités de la reprise d'ancienneté des AESH, dont les contrats courts se sont généralement succédés, avec parfois des interruptions subies pour délai de carence.<

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation issue de l'article 51 de LFSS 2018 qui concerne l'organisation des transports sanitaires. 45 entreprises volontaires cumulant les activités de taxi et de véhicule sanitaire léger (VSL) ont été autorisées, par arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL », et pour une durée de deux ans, à convertir l'ensemble de leurs conventionnements de taxis en autant d'autorisations temporaires de mise en service de VSL. La transformation de la flotte des taxis conventionnés permettrait de développer les transports simultanés de patients et de rémunérer l'entreprise en lui reversant la moitié des éventuelles économies réalisées par l'assurance maladie. En fonction des résultats de cette expérimentation, cette conversion pourrait être généralisée à l'ensemble des territoires et des taxis conventionnés détenus par les entreprises de transport sanitaire. Les organisations professionnelles de taxis redoutent l'impact que pourrait avoir une conversion massive sur les équilibres économiques du secteur (répartition de l'offre, maillage du territoire et chiffre d'affaires). Les artisans taxis craignent ainsi que les règles de la concurrence soient faussées en incitant financièrement la conversion de taxis conventionnés en VSL. Ils redoutent par ailleurs que l'expérimentation, pouvant être généralisée à terme, prive également les patients du libre choix de leur mode de transport par la raréfaction de l'offre de taxis conventionnés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la manière dont il prendra en compte les conséquences de cette expérimentation sur les artisans taxis.<

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la cession des autorisations de stationnement des taxis. Les autorisations de stationnement (ADS) délivrées avant le 1er octobre 2014 peuvent être cédées à la condition de n'avoir jamais fait l'objet d'une revente et d'avoir été exploitées de façon continue et effective pour au moins quinze ans. S'il peut être dérogé à cette dernière règle en cas de décès du titulaire, d'inaptitude définitive à la conduite ou en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, de nombreux taxis ne peuvent s'inscrire dans ce cadre et doivent préférer la location-gérance à la cession. Les chauffeurs de taxi qui louent une licence de taxi sont ainsi soumis à un régime particulier ; ils sont notamment considérés comme travailleurs indépendants. Ces locations s'effectuent depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre d'un contrat de location-gérance. Le montant du loyer n'est pas encadré et peut s'élever à plusieurs milliers d'euros au cumul des frais assumés par le loueur (entretien, contrôle technique, assurances...). Pour le cas de chauffeurs n'ayant pas exploité une ADS pour au moins quinze ans mais l'ayant obtenue avant le 1er octobre 2014, la cession s'en retrouve compliquée, particulièrement dans les territoires ruraux, au bénéfice de jeunes désireux de reprendre la licence de l'un d'eux. Elle souhaiterait ainsi que le Gouvernement lui précise comment il entend favoriser la reprise des autorisations de stationnement des taxis.<

Mme Carole Grandjean interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Le volume d'activité des mandataires judiciaires, qui choisissent d'exercer à titre individuel, est estimé à 20 % des mesures judiciaires, ce qui représente environ 80 000 personnes, alors que le nombre d'ouvertures de mesures de protection judiciaire tend à augmenter sur les prochaines années. Toutefois et pour faire face à l'absence de statut régissant les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, un groupe de réflexion interministériel avait été lancé le 9 novembre 2020 afin de réformer le statut de ces professionnels. Ce groupe n'a pas abouti, plongeant la profession dans l'incertitude de plusieurs préoccupations qui sont les siennes : le gel de leur rémunération et plus généralement le surcroît de travail auquel ils font face suite à diverses réformes ayant compliqué l'exercice de leurs missions. Ces mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel souhaitent ainsi l'instauration d'un statut d'exercice libéral pour prévenir de toute difficulté personnelle liée à leur statut actuel d'entrepreneur individuel, la valorisation des compétences par l'indexation de leur rémunération et la création d'un diplôme de niveau master 1, ainsi que la création d'un code de déontologie et une instance ordinale pour leur profession afin de la réguler et de la représenter. Elle demande ainsi au Gouvernement de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de répondre aux inquiétudes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.<

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et sur la prise en soins des patients hospitalisés. Le Conseil d'État a été saisi dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité de soins au bloc opératoire (CE, 30 décembre 2021, n° 434004). Les mesures transitoires devaient pourtant permettre la formation par les employeurs depuis 2015 d'un grand nombre d'IBODE favorisant l'application pleine et entière de leurs actes et ce afin d'optimiser la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire. À ce titre, les IBODE proposent une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire dans le cadre des mesures transitoires. Elle n'a pas pour objectif de se substituer à la formation classique déjà en place bien évidemment mais de faciliter l'accès à la formation à la spécialisation IBODE aux IDE éligibles aux MT, sans mettre en difficulté les employeurs. Cette proposition rentrerait dans le cadre de la formation continue avec possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF), conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle est adaptée aux IDE en fonction de leur expérience au bloc opératoire et personnalisée afin qu'ils puissent tous bénéficier à terme d'une formation complète portant au moins sur les chirurgies socles. Elle demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir considérer la proposition des IBODE et prendre les dispositions indiquées par le Conseil d'État, afin de concilier le statut des IBODE et le principe de sécurité juridique.<

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation passerelle de sage-femme. Prévue par un arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, cette procédure permet sous certaines conditions d'entrer directement en école de sage-femme, sans passage préalable par la première année de médecine, afin de diversifier les profils des professionnels de santé. Souvent envisagée par des étudiants en formation continue, cette voie d'entrée s'inscrit cependant dans un vide administratif qui expose chacun des « passerelliens » à une certaine précarité financière. En effet, ces derniers ne peuvent prétendre à aucune prise en charge de leurs coûts de formation. Comme il s'agit souvent d'une reprise d'étude, ils ne relèvent ni des quotas de financement régionaux, ni des quotas de financement de Pôle emploi. La plupart des « passerelliens » ne peuvent bénéficier d'un accompagnement de la part de Transition Pro car les procédures répondent à un calendrier strict que les organismes de formation ne peuvent pas toujours honorer. Par ailleurs, le compte personnel de formation ne peut être activé que lors de l'année certifiante, soit au bout de quatre années d'étude. Pour obtenir son diplôme d'État, l'étudiant « passerellien » doit, en plus des frais de vie courante, en moyenne débourser 7 000 euros chaque année pour suivre ce cursus de quatre ans. En raison du manque de textes réglementaires et face au manque de clarté sur la détermination des quotas, le statut des étudiants « passerelliens » n'a pas été juridiquement clarifié. Elle demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer comment il compte agir pour l'avenir des étudiants empruntant ces passerelles.<

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, s'agissant du décompte des logements sociaux en fonction de leur taille. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite SRU, impose à certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux. Toutefois, la taille des logements n'influe pas sur le nombre, si bien que la construction de logements sociaux de petite taille (T2 par exemple) peut être préférée à celle de logements de taille plus importante (T5 / T6 notamment). Ce décompte dissuade la construction de logements de taille plus importante, ayant vocation à accueillir une famille, en raison de son coût et de la place plus importante qu'il occupe, par définition. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la manière dont il pourrait reconnaître davantage l'effort réalisé par les communes qui ont construit des logements sociaux de taille importante, notamment par l'instauration d'un coefficient de pondération, selon le critère de la taille dudit logement.<

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l'indemnité inflation aux demandeurs d'emplois en arrêt maladie. Pour faire face à la hausse générale des prix, notamment des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé une indemnité d'inflation de 100 euros par personne qui sera versée à 38 millions de Français. Mesure importante pour le pouvoir d'achat des concitoyens, cette aide exceptionnelle concerne notamment les personnes à la recherche d'un emploi. Cependant et par la radiation de Pôle emploi des demandeurs d'emplois à qui l'on a diagnostiqué une maladie au cours de leur période de chômage, nombre de Français sont exclus du versement de l'indemnité inflation, n'étant plus considérés en recherche d'un emploi. Les personnes concernées bénéficient de revenus par la CPAM, pour cet arrêt maladie, voire de l'aide personnalisée au logement (APL) qui n'ouvre pas le droit au versement de l'indemnité inflation. Afin de garantir le pouvoir d'achat de tous les Français les plus fragiles, elle lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour le versement de cette indemnité aux personnes en arrêt maladie qui étaient auparavant en recherche d'emploi.<

Mme Carole Grandjean alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le soutien apporté au groupe indien Electrosteel pour l'installation d'une usine en France, en concurrence directe avec l'usine Saint-Gobain de Pont-à-Mousson. L'usine Saint-Gobain de Pont-à-Mousson, fleuron industriel français, fait vivre près de 2 000 personnes sur le territoire meurthe-et-mosellan et près de 6 000 personnes en emploi indirect. L'inquiétude est forte et intelligible alors que le plan France relance prévoit de subventionner le groupe indien Electrosteel à hauteur de 3,9 millions d'euros pour la création d'une unité de production. Le soutien apporté par France relance à la création d'une unité de production d'Electrosteel à Arles serait contradictoire au regard de la volonté du Gouvernement de développer une souveraineté économique et industrielle forte. Le secteur des canalisations en fonte, surcapacitaire, serait pourtant nouvellement concurrencé, sur le territoire national, par l'installation de ce site dans les Bouches-du-Rhône. Alors que Saint-Gobain a donné depuis plusieurs années des gages manifestes d'une production concentrée en France, par des fermetures d'usines européennes, par des investissements massifs et par la cessation de discussion pour des partenariats avec la Chine, on fragiliserait ce fleuron industriel. En effet, les standards de production du groupe Electrosteel sont bien en-deçà du savoir-faire et de la qualité de la production de Saint-Gobain. Le même groupe indien Electrosteel, que l'on sait peu scrupuleux après avoir fait l'objet de procédures pour concurrence déloyale, dumping social et industriel, est un concurrent direct de Saint-Gobain au niveau européen. Il serait alors difficilement entendable de soutenir un groupe industriel majeur, extra-européen, d'autant plus lorsque des pays voisins comme l'Espagne et l'Italie ont refusé l'installation d'usines sur leur territoire. Mme la députée tient à rappeler également que Saint-Gobain ne peut pénétrer le marché indien pour des raisons de normes protégeant leur propre marché, ce qui constitue un enjeu économique et social fort pour la Meurthe-et-Moselle, pour l'avenir de l'usine de Pont-à-Mousson et ses employés ; l'installation de l'usine du groupe indien Electrosteel porterait atteinte à Saint-Gobain et à la souveraineté industrielle française et européenne, sur ce domaine stratégique sensible. Le groupe Saint-Gobain a considérablement investi pour son site de Pont-à-Mousson, avec une politique stratégique d'investissement résolument tournée vers la France. Ainsi, elle lui demande si elle envisage de reconsidérer le soutien apporté à Electrosteel pour faire primer la souveraineté française et européenne.<

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les inquiétudes des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ils viennent d'être informés qu'ils seront exclus cette année du versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée, avec une conséquence sur les niveaux de rémunération. La GIPA, pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul, pourrait ne pas être versée par CMA France, ou tardivement. Alors que l'on vient de procéder à une réorganisation importante du réseau des CMA, ayant nécessité un investissement fort des 11 000 agents œuvrant sur le territoire national, elle interroge le Gouvernement afin de connaître les suites données à ces demandes de versement en 2021 de la GIPA (de la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020) aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.<