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mardi 15 mars 2022Rubrique : personnes handicapéesTitre : Reprise de l'ancienneté des AESH
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application du décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Ce décret fixe à ses articles 10 et 11 les modalités de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), ainsi que les conditions de la reprise d'ancienneté. Aux termes des reclassements effectués en application du décret du 23 août 2021, la reprise de l'ancienneté de ces AESH n'est pas effectuée excluant ainsi les années, parfois nombreuses, passées sous le statut de contractuel ou de contrat aidé. Cette ancienneté étant déterminante pour le calcul de leur rémunération, les conditions de la reprise de l'ensemble des années de travail réalisées sont attendues par ces professionnels. Ainsi, Mme la députée souhaite connaître les modalités de la reprise d'ancienneté des AESH, dont les contrats courts se sont généralement succédés, avec parfois des interruptions subies pour délai de carence.<
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mardi 22 février 2022Rubrique : taxisTitre : Expérimentation sur l'organisation des transports sanitaires
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation issue de l'article 51 de LFSS 2018 qui concerne l'organisation des transports sanitaires. 45 entreprises volontaires cumulant les activités de taxi et de véhicule sanitaire léger (VSL) ont été autorisées, par arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL », et pour une durée de deux ans, à convertir l'ensemble de leurs conventionnements de taxis en autant d'autorisations temporaires de mise en service de VSL. La transformation de la flotte des taxis conventionnés permettrait de développer les transports simultanés de patients et de rémunérer l'entreprise en lui reversant la moitié des éventuelles économies réalisées par l'assurance maladie. En fonction des résultats de cette expérimentation, cette conversion pourrait être généralisée à l'ensemble des territoires et des taxis conventionnés détenus par les entreprises de transport sanitaire. Les organisations professionnelles de taxis redoutent l'impact que pourrait avoir une conversion massive sur les équilibres économiques du secteur (répartition de l'offre, maillage du territoire et chiffre d'affaires). Les artisans taxis craignent ainsi que les règles de la concurrence soient faussées en incitant financièrement la conversion de taxis conventionnés en VSL. Ils redoutent par ailleurs que l'expérimentation, pouvant être généralisée à terme, prive également les patients du libre choix de leur mode de transport par la raréfaction de l'offre de taxis conventionnés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la manière dont il prendra en compte les conséquences de cette expérimentation sur les artisans taxis.<
L'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires – transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une autorisation de stationnement (ADS) taxi vers une autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire léger (AMS VSL) » issue de l'article 51 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018 a permis à 45 entreprises volontaires à double activité c'est-à-dire détentrices de taxis conventionnés et de véhicules sanitaires légers (VSL) de transférer, pendant 2 ans, leur conventionnement au titre de l'ensemble de leurs ADS de taxis en autorisation de mise en service (AMS) de VSL. Son autorisation par l'arrêté du 17 novembre 2021 a été précédée par des réunions de concertation avec le ministère des transports et les fédérations représentatives de taxis. Cette expérimentation s'est inscrite dans un contexte de croissance constante des dépenses d'assurance maladie relatives au transport de patients et repose sur le constat que les tarifs des VSL sont en moyenne inférieurs de 15 % à 35 % aux tarifs des transports sanitaires en taxis, même si ce constat est à relativiser en fonction de la structure kilométrique des transports (le VSL s'avérant plus onéreux pour les trajets de moins de 15 km). Elle ne vise en aucun cas à évincer les taxis du secteur du transport assis professionnalisé mais à objectiver le coût pour l'assurance maladie de la possibilité qu'ont les entreprises à double activité d'optimiser leurs trajets en choisissant le mode de transport le plus rentable. Ce n'est que dans l'hypothèse où les économies attendues de cette expérimentation se confirmeraient que 50 % de ces économies seront reversées aux entreprises expérimentatrices, selon une logique d'intéressement caractérisant déjà de nombreux dispositifs. Cette expérimentation répond également à un objectif de promotion des transports partagés en VSL, en cohérence avec les financements incitatifs mis en place par l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires. Pour autant l'accès à la mobilité, qu'elle soit sanitaire ou non, de l'ensemble des citoyens est une priorité et il est essentiel de préserver l'offre de transports proposée par les artisans taxis sur l'ensemble du territoire ainsi que le système d'autorisations de stationnement géré par les préfets et les maires. Il est prévu qu'un courrier soit adressé à ces derniers, ainsi qu'aux commissions locales des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) pour les tenir informés du lancement de l'expérimentation et notamment de la participation d'entreprises de leur territoire. Cette expérimentation présente également plusieurs garanties vis-à-vis des artisans taxis et des utilisateurs de la mobilité sanitaire. D'une part, afin de ne pas dénaturer les ADS des taxis, il est prévu qu'aucune dérogation au code des transports, et notamment à l'obligation d'exploitation effective et continue des ADS, ne soit accordée dans le cadre de cette expérimentation. De plus, les entreprises expérimentatrices s'engagent à ne pas céder ou remettre en mairie leurs ADS pendant toute la durée de l'expérimentation. Toute cession ou remise d'une ADS emporte la sortie automatique de l'expérimentation. Aucune dérogation au principe selon lequel une ADS taxi peut être conventionnée avec l'assurance maladie n'est ainsi prévue. Seules les entreprises expérimentatrices s'engagent à ne pas solliciter de conventionnement avec l'assurance maladie durant l'expérimentation. Grâce à ces précautions, cette expérimentation n'aura aucun impact sur les ADS des taxis ni sur leur activité et leur conventionnement. Seule l'activité des entreprises expérimentatrices, et donc volontaires, sera impactée. D'autre part et afin d'éviter tout risque de déstabilisation de l'offre de transport locale, l'examen des candidatures, réalisé avec les agences régionales de santé et l'assurance maladie en région, a permis d'exclure toutes celles qui présentaient plus de 15 taxis à transformer en VSL ou une situation de quasi-monopole sur leur territoire. Le nombre d'entreprises expérimentatrices a également été limité à 45 réparties sur 4 régions. Enfin, l'expérimentation prévoit que cette question d'une éventuelle déstabilisation de l'offre locale constituera un élément majeur du suivi et de l'évaluation qui seront réalisés à mi-parcours et en fin d'expérimentation. -
mardi 22 février 2022Rubrique : taxisTitre : Cession des autorisations de stationnement des taxis
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la cession des autorisations de stationnement des taxis. Les autorisations de stationnement (ADS) délivrées avant le 1er octobre 2014 peuvent être cédées à la condition de n'avoir jamais fait l'objet d'une revente et d'avoir été exploitées de façon continue et effective pour au moins quinze ans. S'il peut être dérogé à cette dernière règle en cas de décès du titulaire, d'inaptitude définitive à la conduite ou en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, de nombreux taxis ne peuvent s'inscrire dans ce cadre et doivent préférer la location-gérance à la cession. Les chauffeurs de taxi qui louent une licence de taxi sont ainsi soumis à un régime particulier ; ils sont notamment considérés comme travailleurs indépendants. Ces locations s'effectuent depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre d'un contrat de location-gérance. Le montant du loyer n'est pas encadré et peut s'élever à plusieurs milliers d'euros au cumul des frais assumés par le loueur (entretien, contrôle technique, assurances...). Pour le cas de chauffeurs n'ayant pas exploité une ADS pour au moins quinze ans mais l'ayant obtenue avant le 1er octobre 2014, la cession s'en retrouve compliquée, particulièrement dans les territoires ruraux, au bénéfice de jeunes désireux de reprendre la licence de l'un d'eux. Elle souhaiterait ainsi que le Gouvernement lui précise comment il entend favoriser la reprise des autorisations de stationnement des taxis.<
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mardi 1 février 2022Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Mme Carole Grandjean interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Le volume d'activité des mandataires judiciaires, qui choisissent d'exercer à titre individuel, est estimé à 20 % des mesures judiciaires, ce qui représente environ 80 000 personnes, alors que le nombre d'ouvertures de mesures de protection judiciaire tend à augmenter sur les prochaines années. Toutefois et pour faire face à l'absence de statut régissant les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, un groupe de réflexion interministériel avait été lancé le 9 novembre 2020 afin de réformer le statut de ces professionnels. Ce groupe n'a pas abouti, plongeant la profession dans l'incertitude de plusieurs préoccupations qui sont les siennes : le gel de leur rémunération et plus généralement le surcroît de travail auquel ils font face suite à diverses réformes ayant compliqué l'exercice de leurs missions. Ces mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel souhaitent ainsi l'instauration d'un statut d'exercice libéral pour prévenir de toute difficulté personnelle liée à leur statut actuel d'entrepreneur individuel, la valorisation des compétences par l'indexation de leur rémunération et la création d'un diplôme de niveau master 1, ainsi que la création d'un code de déontologie et une instance ordinale pour leur profession afin de la réguler et de la représenter. Elle demande ainsi au Gouvernement de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de répondre aux inquiétudes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.<
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mardi 1 février 2022Rubrique : professions de santéTitre : IBODE et mesures transitoires pour les IDE
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et sur la prise en soins des patients hospitalisés. Le Conseil d'État a été saisi dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité de soins au bloc opératoire (CE, 30 décembre 2021, n° 434004). Les mesures transitoires devaient pourtant permettre la formation par les employeurs depuis 2015 d'un grand nombre d'IBODE favorisant l'application pleine et entière de leurs actes et ce afin d'optimiser la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire. À ce titre, les IBODE proposent une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire dans le cadre des mesures transitoires. Elle n'a pas pour objectif de se substituer à la formation classique déjà en place bien évidemment mais de faciliter l'accès à la formation à la spécialisation IBODE aux IDE éligibles aux MT, sans mettre en difficulté les employeurs. Cette proposition rentrerait dans le cadre de la formation continue avec possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF), conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle est adaptée aux IDE en fonction de leur expérience au bloc opératoire et personnalisée afin qu'ils puissent tous bénéficier à terme d'une formation complète portant au moins sur les chirurgies socles. Elle demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir considérer la proposition des IBODE et prendre les dispositions indiquées par le Conseil d'État, afin de concilier le statut des IBODE et le principe de sécurité juridique.<
Pour rappel, les travaux du Ségur de la Santé portant sur les rémunérations se sont concrétisés avec la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires. Les infirmiers de blocs opératoires diplômés d'Etat (IBODE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié d'un gain moyen de 79 euros brut par mois et d'un déroulement de carrière plus intéressant. A titre d'illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 577 euros net chaque mois pour un IBODE en fin de carrière ou 250 euros net pour un IBODE avec 5 ans d'ancienneté. Le ministre des solidarités et de la santé a réuni les représentants des IBODE le 10 janvier 2022 pour partager les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le bilan de la mise en œuvre de la pratique avancée, des protocoles de coopération et les pistes d'évolution envisageables. La question de l'élargissement des compétences des IBODE nécessite un travail de fond qui doit être engagé avec l'ensemble des acteurs dans les prochains mois. Le ministre a réaffirmé l'engagement qui a déjà été pris de revoir la formation IBODE pour la porter au niveau Master et de finaliser les travaux qui sont déjà en cours pour aller vers l'universitarisation de la formation en préservant néanmoins les spécificités de la formation aujourd'hui délivrée dans les écoles de formation. Ce temps d'échange a été l'occasion de revenir sur la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 qui a décidé d'une annulation partielle et a fait injonction au Gouvernement d'adopter, dans un délai de quatre mois, de nouvelles dispositions réglementaires transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des IBODE par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires et le bon fonctionnement de ceux-ci dans des conditions qu'il lui revient de déterminer, pour assurer le respect du principe de sécurité juridique. Il convient de préciser que les autorisations d'exercice délivrées restent valides. Néanmoins, le ministère des solidarités et de la santé devra autoriser l'exercice des 10 actes exclusifs et, d'autre part, ouvrir une nouvelle fenêtre de dépôt des dossiers de candidatures pour régulariser la situation des faisant fonction IBODE (FFIBODE). A la demande du ministre, la direction générale de l'offre de soins a mis en place des concertations avec l'ensemble des acteurs concernés pour déterminer un dispositif opérationnel et consensuel, dans le calendrier déterminé par le Conseil d'Etat. Un groupe de travail sera réuni très prochainement pour partager les contributions de l'ensemble des parties prenantes et construire les modalités de la reconnaissance des actes exclusifs des IBODE. En outre, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé à la profession l'octroi aux IBODE d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points (49 euros nets) aujourd'hui réservée aux infirmiers en soins généraux aux blocs opératoires. La spécificité et technicité de l'exercice des IBODE doivent en effet être reconnues au travers de cette bonification. Ces travaux traduisent l'engagement du Gouvernement pour la reconnaissance de cette profession majeure dans notre système de santé. -
mardi 1 février 2022Rubrique : formation professionnelle et apprentissageTitre : Formation passerelle de sage-femme
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation passerelle de sage-femme. Prévue par un arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, cette procédure permet sous certaines conditions d'entrer directement en école de sage-femme, sans passage préalable par la première année de médecine, afin de diversifier les profils des professionnels de santé. Souvent envisagée par des étudiants en formation continue, cette voie d'entrée s'inscrit cependant dans un vide administratif qui expose chacun des « passerelliens » à une certaine précarité financière. En effet, ces derniers ne peuvent prétendre à aucune prise en charge de leurs coûts de formation. Comme il s'agit souvent d'une reprise d'étude, ils ne relèvent ni des quotas de financement régionaux, ni des quotas de financement de Pôle emploi. La plupart des « passerelliens » ne peuvent bénéficier d'un accompagnement de la part de Transition Pro car les procédures répondent à un calendrier strict que les organismes de formation ne peuvent pas toujours honorer. Par ailleurs, le compte personnel de formation ne peut être activé que lors de l'année certifiante, soit au bout de quatre années d'étude. Pour obtenir son diplôme d'État, l'étudiant « passerellien » doit, en plus des frais de vie courante, en moyenne débourser 7 000 euros chaque année pour suivre ce cursus de quatre ans. En raison du manque de textes réglementaires et face au manque de clarté sur la détermination des quotas, le statut des étudiants « passerelliens » n'a pas été juridiquement clarifié. Elle demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer comment il compte agir pour l'avenir des étudiants empruntant ces passerelles.<
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mardi 25 janvier 2022Rubrique : logementTitre : Coefficient de pondération - taille des logements sociaux construits
Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, s'agissant du décompte des logements sociaux en fonction de leur taille. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite SRU, impose à certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux. Toutefois, la taille des logements n'influe pas sur le nombre, si bien que la construction de logements sociaux de petite taille (T2 par exemple) peut être préférée à celle de logements de taille plus importante (T5 / T6 notamment). Ce décompte dissuade la construction de logements de taille plus importante, ayant vocation à accueillir une famille, en raison de son coût et de la place plus importante qu'il occupe, par définition. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la manière dont il pourrait reconnaître davantage l'effort réalisé par les communes qui ont construit des logements sociaux de taille importante, notamment par l'instauration d'un coefficient de pondération, selon le critère de la taille dudit logement.<
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mardi 21 décembre 2021Rubrique : pouvoir d'achatTitre : Versement de la prime inflation aux demandeurs d'emploi en arrêt maladie
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l'indemnité inflation aux demandeurs d'emplois en arrêt maladie. Pour faire face à la hausse générale des prix, notamment des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé une indemnité d'inflation de 100 euros par personne qui sera versée à 38 millions de Français. Mesure importante pour le pouvoir d'achat des concitoyens, cette aide exceptionnelle concerne notamment les personnes à la recherche d'un emploi. Cependant et par la radiation de Pôle emploi des demandeurs d'emplois à qui l'on a diagnostiqué une maladie au cours de leur période de chômage, nombre de Français sont exclus du versement de l'indemnité inflation, n'étant plus considérés en recherche d'un emploi. Les personnes concernées bénéficient de revenus par la CPAM, pour cet arrêt maladie, voire de l'aide personnalisée au logement (APL) qui n'ouvre pas le droit au versement de l'indemnité inflation. Afin de garantir le pouvoir d'achat de tous les Français les plus fragiles, elle lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour le versement de cette indemnité aux personnes en arrêt maladie qui étaient auparavant en recherche d'emploi.<
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mardi 30 novembre 2021Rubrique : industrieTitre : Soutien France relance à Electrosteel, concurrent de Saint-Gobain Pont-à-Mousson
Mme Carole Grandjean alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le soutien apporté au groupe indien Electrosteel pour l'installation d'une usine en France, en concurrence directe avec l'usine Saint-Gobain de Pont-à-Mousson. L'usine Saint-Gobain de Pont-à-Mousson, fleuron industriel français, fait vivre près de 2 000 personnes sur le territoire meurthe-et-mosellan et près de 6 000 personnes en emploi indirect. L'inquiétude est forte et intelligible alors que le plan France relance prévoit de subventionner le groupe indien Electrosteel à hauteur de 3,9 millions d'euros pour la création d'une unité de production. Le soutien apporté par France relance à la création d'une unité de production d'Electrosteel à Arles serait contradictoire au regard de la volonté du Gouvernement de développer une souveraineté économique et industrielle forte. Le secteur des canalisations en fonte, surcapacitaire, serait pourtant nouvellement concurrencé, sur le territoire national, par l'installation de ce site dans les Bouches-du-Rhône. Alors que Saint-Gobain a donné depuis plusieurs années des gages manifestes d'une production concentrée en France, par des fermetures d'usines européennes, par des investissements massifs et par la cessation de discussion pour des partenariats avec la Chine, on fragiliserait ce fleuron industriel. En effet, les standards de production du groupe Electrosteel sont bien en-deçà du savoir-faire et de la qualité de la production de Saint-Gobain. Le même groupe indien Electrosteel, que l'on sait peu scrupuleux après avoir fait l'objet de procédures pour concurrence déloyale, dumping social et industriel, est un concurrent direct de Saint-Gobain au niveau européen. Il serait alors difficilement entendable de soutenir un groupe industriel majeur, extra-européen, d'autant plus lorsque des pays voisins comme l'Espagne et l'Italie ont refusé l'installation d'usines sur leur territoire. Mme la députée tient à rappeler également que Saint-Gobain ne peut pénétrer le marché indien pour des raisons de normes protégeant leur propre marché, ce qui constitue un enjeu économique et social fort pour la Meurthe-et-Moselle, pour l'avenir de l'usine de Pont-à-Mousson et ses employés ; l'installation de l'usine du groupe indien Electrosteel porterait atteinte à Saint-Gobain et à la souveraineté industrielle française et européenne, sur ce domaine stratégique sensible. Le groupe Saint-Gobain a considérablement investi pour son site de Pont-à-Mousson, avec une politique stratégique d'investissement résolument tournée vers la France. Ainsi, elle lui demande si elle envisage de reconsidérer le soutien apporté à Electrosteel pour faire primer la souveraineté française et européenne.<
L'État est très attentif à la pérennité de SGPAM qui est une entreprise stratégique pour notre pays, eu égard aux produits qu'elle conçoit, développe et fabrique - équipements de réseaux d'adduction d'eau, essentiels à la santé et à la salubrité publique, mais aussi par son emprise industrielle, ses savoir-faire technologiques et les nombreux emplois qu'elle implique, notamment dans le bassin lorrain. Lorsqu'en 2019, le groupe Saint-Gobain projetait un partenariat entre SGPAM et un industriel chinois, le ministère lui a fait part de ses réserves sur cette option, sans toutefois qu'il n'y ait une opposition de principe à un investissement étranger avec un projet industriel ambitieux. Le groupe Saint-Gobain a depuis pris la décision de pérenniser et développer lui-même ses actifs de la branche « canalisations », en mettant en œuvre un plan de redressement de 170 millions d'euros de manière à consolider les sites industriels et, au sens large, cette filière d'excellence. Le groupe Saint-Gobain a d'ailleurs déposé plusieurs dossiers dans le cadre de France Relance - notamment sur des enjeux d'efficacité énergétique et de décarbonation, traduisant ainsi l'engagement du groupe à conforter ses actifs en France, et les faire pleinement entrer dans une logique de modernisation et de décarbonation. La qualité des projets a conduit l'État à décider l'octroi d'un soutien financier à cinq d'entre eux pour un montant d'aides publiques de 8 millions d'euros, avec en particulier le financement à hauteur de 2,5 millions d'euros d'un four électrique pour le site de SGPAM d'une capacité de 120 000 tonnes, en complément du haut-fourneau de Pont-à-Mousson. L'Etat est très attentif à la sécurisation d'un cadre loyal de concurrence. À cet égard, la France a toujours été en faveur d'une application efficiente des instruments de défense commerciale, dans le respect de l'équilibre entre les intérêts des producteurs et des utilisateurs. Cet équilibre se réalise aujourd'hui grâce à la mise en œuvre par l'Union européenne d'un certain nombre de mesures de défense commerciale, ce qui a pour effet en particulier de protéger les producteurs européens de tuyaux en fonte ductile vis-à-vis d'importations indiennes qui se sont avérées préjudiciables et sources de distorsion sur le marché intérieur. Cela s'est principalement matérialisé par l'instauration, en août 2016, de droits antidumping et compensatoires sur les tubes et les tuyaux en fonte ductile originaires d'Inde (en l'occurrence des entreprises Electrosteel Castings et Jindal). Une enquête de réexamen visant à proroger les mesures antidumping sur les tubes et tuyaux originaires d'Inde est en cours au sein de la Commission européenne. Le projet porté par l'entreprise Electrosteel Europe, d'un montant de plus de 40 millions d'euros d'investissements, que l'Etat envisage de soutenir à hauteur de 3,4 millions d'euros à travers l'appel à projets « Résilience » opéré par Bpifrance dans le cadre de France Relance, suscite des interrogations de plusieurs acteurs dont SGPAM. Il semble utile dans ce contexte, d'apporter certaines clarifications : le projet d'Electrosteel Europe vise à créer sur le territoire national une nouvelle aciérie pour fabriquer des tuyaux : un four électrique à induction recyclera des ferrailles, ce qui constitue ainsi un projet d'économie circulaire qui valorise des déchets. La production de tuyaux in situ (à hauteur de 80 000 tonnes par an) viendra, en très grande majorité, se substituer à l'importation actuelle de produits fabriqués en Inde, ce qui assurera à partir de 2023 la relocalisation en France de ces productions industrielles, et le développement de nouveaux actifs industriels français ; les capacités actuelles servant à approvisionner la France et l'Europe n'ont donc pas vocation à s'accroître à l'avenir, mais bien à être relocalisées en France : ainsi, le risque d'une intensification significative de la pression concurrentielle par rapport à l'état actuel du marché n'est pas avéré. Par ailleurs, les diamètres nominaux, de 8 à 80 cm, (DN 80-800) qui seront produits sur le site d'Electrosteel Europe ne correspondent qu'à certains des marchés sur lesquels est positionné SGPAM qui, grâce à son haut-fourneau, est aussi le seul à être capable de fabriquer de très grands diamètres, allant jusqu'à 2 m de diamètre nominal (DN 800-2000), et destinés notamment au grand export. Enfin, le modèle d'affaires envisagé par Electrosteel Europe vise aussi, à terme, une vente de produits hors de France à hauteur de 50 % de sa production, venant ainsi limiter le risque d'excès d'offre sur les marchés français et européen, tout en laissant espérer une amélioration de la balance commerciale pour ces produits ; le soutien financier au projet de cette entreprise – comme pour tous les lauréats de cet appel à projets – fera l'objet d'une convention conclue avec l'opérateur. Celle-ci précisera bien entendu les caractéristiques essentielles du projet industriel, notamment en termes d'investissements matériels réalisés et de finalité économique, et permettra de s'assurer de l'effectivité de sa mise en œuvre ; l'État sera particulièrement attentif au respect des modalités mentionnées dans cette convention. Ainsi, si le projet ne se concrétisait pas comme prévu, l'aide publique accordée serait alors remise en question. L'Etat a demandé à ce que l'envoi des conventions de soutien, à Electrosteel comme à SGPAM, soit suspendu le temps que la Commission européenne puisse sereinement prendre position sur le réexamen de mesures antidumping. Il est par ailleurs souligné un point de préoccupation essentiel touchant l'asymétrie dans l'accès aux marchés publics européens et indiens. L'État a présenté aux acheteurs publics concernés le guide « Concurrence internationale : les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux ». Ce dernier vise - dans le cadre de marchés de fournitures pour les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports ou des services postaux passés par des entités adjudicatrices - à sécuriser et faciliter la mise en œuvre de l'article L. 2153-2 du code de la commande publique, qui prévoit un système d'exclusion et un droit de préférence en faveur des offres composées en majorité de produits d'origine européenne ou assimilée. Cette exclusion est possible lorsqu'une offre présentée contient une part majoritaire de produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays. Les entités adjudicatrices sont également libres d'appliquer l'article L. 2153-1 du code de la commande publique, qui concerne l'ensemble des marchés publics y compris les marchés de travaux. Cet article permet à l'acheteur public de garantir aux opérateurs économiques ainsi qu'aux travaux, fournitures et services issus des États parties à l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou à un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, dans la limite de ces accords, un traitement équivalent à celui garanti aux opérateurs économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services issus de l'Union européenne. Dans les autres cas, les acheteurs publics peuvent introduire dans les documents de la consultation, des critères ou des restrictions fondés sur l'origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs autorisés à soumettre une offre. Des négociations européennes sont actuellement en cours sous l'égide de la présidence française afin de renforcer le cadre juridique européen concernant ces instruments. Dans le même esprit, l'État soutient activement l'adoption de l'instrument de réciprocité en matière de marchés publics internationaux qui doit inciter à l'ouverture des marchés publics de nos partenaires étrangers et constituer un levier important à cet effet. SGPAM est une entreprise stratégique pour la France. L'État est engagé aux côtés de Saint-Gobain pour continuer à jouer son rôle, soutenir la compétitivité des industries françaises, le développement de SGPAM, et pour contribuer à la sécurisation d'un cadre loyal de concurrence dans le respect des engagements internationaux de la France. -
mardi 23 novembre 2021Rubrique : chambres consulairesTitre : Versement de la GIPA aux personnels des CMA
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les inquiétudes des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ils viennent d'être informés qu'ils seront exclus cette année du versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée, avec une conséquence sur les niveaux de rémunération. La GIPA, pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul, pourrait ne pas être versée par CMA France, ou tardivement. Alors que l'on vient de procéder à une réorganisation importante du réseau des CMA, ayant nécessité un investissement fort des 11 000 agents œuvrant sur le territoire national, elle interroge le Gouvernement afin de connaître les suites données à ces demandes de versement en 2021 de la GIPA (de la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020) aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.<
Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, dite CPN 52. Lors de la mandature 2016-2021, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires, lors de la CPN 52 du 26 mars 2019 dont l'avis a été publié au Journal officiel de la République française le 30 mai 2019 : il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Or, la dernière assemblée générale de la mandature s'est tenue les 8 et 9 juin 2021, soit avant la publication de l'arrêté du 23 juillet 2021 et avant le renouvellement général des élus des chambres qui s'est déroulé entre le 1er et le 14 octobre dernier. L'assemblée générale du 8 décembre 2021 qui avait pour seul objet la constitution du bureau de CMA France et de ses commissions, n'a pas été en mesure de s'engager sur une telle décision. Il est toutefois prévu une assemblée générale début 2022 où le sujet de la GIPA sera porté prioritairement à l'ordre du jour. Au préalable, la CPN 56 pourra examiner ce dossier, chose qu'elle n'est pas encore juridiquement en mesure de faire aujourd'hui, puisque plusieurs des membres du collège employeurs n'ont pas été réélus ou ne se sont pas représentés lors du renouvellement général précité. Saisie par la CFDT par courrier du 21 septembre, CMA France a rappelé le cadre réglementaire du versement de cette indemnité et a souligné que la GIPA de 2021 serait versée dès la décision de l'assemblée générale acquise : les agents des CMA percevront donc en 2022 à la fois la GIPA pour 2021 et 2022.
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription)
| Mandat clos le 4 août 2022 (16e législature)