Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Ce texte de loi a opéré un changement majeur très attendu en revenant sur le caractère absolu de l'anonymat du don. En effet, l'article 16-8-1 du code civil consacre un nouveau droit, celui de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'avoir accès, à sa demande, aux données non identifiantes ainsi qu'à l'identité du donneur. En application des dispositions de l'article L. 2143-5 du code de la santé publique, la personne souhaitant accéder à ces données s'adresse à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) placée auprès du ministre chargé de la santé et dont les missions sont énumérées à l'article L. 2143-6 du code de la santé publique. Le consentement du donneur à la levée de son anonymat est donc désormais une condition de la possibilité du don en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2143-2 du code de la santé publique. Le législateur a toutefois entendu éviter que ce nouveau droit ne concerne que les enfants nés de dons postérieurs à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et qu'il ne soit ainsi effectif qu'à la majorité de ces enfants. C'est pourquoi le législateur a décidé, concernant les enfants nés d'un don réalisé sous l'empire de législations antérieures, que la CAPADD pouvait être saisie de demandes au titre de l'article L. 2143-5 du code de la santé publique. La commission est alors chargée de contacter les tiers donneurs qui sont alors libres de donner leur consentement ou de s'opposer à la communication de ces informations. Or certaines demandes ne peuvent aboutir du fait du décès du donneur intervenu entre le don et la demande de l'enfant né par don. La réponse de la CAPADD mentionne seulement dans sa réponse le décès du donneur, laissant ainsi les demandeurs insatisfaits et sans possibilité d'avoir accès à leurs origines biologiques sinon de façon illégale et très incertaine quant au résultat via un recours aux tests génétiques de type MyHeritage ou 23andMe. Par ailleurs, sur un total de 688 courriers déposés (363 de personnes nées par don souhaitant retrouver leurs donneurs et 325 donneurs volontaires pour être retrouvés), seule une réponse positive a été donnée rendue publique le 25 mai 2023. Le droit d'accès aux origines est pourtant consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par extension du « droit au respect de la vie privée et familiale » (arrêt Odièvre). Le guide relatif à cet article en date du 31 août 2019 précise qu'à ce titre « l'établissement des détails de son identité d'être humain et l'intérêt vital protégé par la Convention, à obtenir des informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de son identité personnelle, par exemple l'identité de ses géniteurs, ses origines, ou des éléments de son enfance et de ses années de formation contribuent à l'épanouissement personnel ». On constate de fait que ce droit n'est en l'état actuel ni absolu, ni applicable du fait de la diversité des situations rencontrées. Cette situation mériterait des évolutions lors de la future révision des lois de bioéthique notamment en ce qui concerne la communication de l'identité du donneur lorsqu'un décès est survenu, la recherche du consentement d'un proche survivant mais aussi la dépénalisation pour les personnes qui, faute de mieux, recourent aux tests génétiques pour avoir simplement connaissance de leurs origines biologiques. Peut-être même conviendrait-il de légaliser les tests génétiques, en réalité déjà très pratiqués par ceux qui recherchent leurs origines ? C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre un droit total d'accès aux origines compte tenu des difficultés de réponse aux demandes constatées via la procédure mise en place par la CAPADD.<

ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des élèves conservateurs territoriaux des bibliothèques et du patrimoine. De fait, ces élèves ont appelé son attention sur leur situation, qui semble marquée par une différence de traitement par rapport aux autres élèves de l'Institut national des études territoriales. Cette grande école, rattachée au CNFPT est chargée de former les hauts fonctionnaires des collectivités territoriales, notamment les administrateurs territoriaux, les ingénieurs en chef territoriaux, les conservateurs territoriaux des bibliothèques et ceux du patrimoine. Or ils ont rappelé que depuis le 1er février 2021, une indemnité compensatrice au bénéfice des élèves administrateurs et ingénieurs en chef était entrée en vigueur, permettant un maintien de leur rémunération pendant leur formation. Selon eux, cette mesure, garante de l'attractivité des concours et gage de reconnaissance de leur qualification, se fonde sur le modèle des indemnités compensatrices consenties aux élèves de l'INSP par le décret du 27 novembre 2020. Ils précisent que le maintien de rémunération est également consenti aux conservateurs d'État du patrimoine qui partagent leur scolarité avec les conservateurs territoriaux du patrimoine, au sein de l'Institut national du patrimoine. Or ils tiennent à souligner qu'une telle indemnité n'a pas été mise en place pour les cadres d'emplois des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques. L'absence d'une telle indemnité les conduirait ainsi à des pertes de revenus pouvant dépasser les 800 euros par mois, tout au long de leur scolarité de 18 mois. Ils considèrent que l'obtention d'un concours de ce niveau devrait être abordée comme une évolution professionnelle et non une « régression sociale ». C'est au demeurant ce qui est précisé pour les filières administratives et techniques dans la délibération 2021/026 du 27/01/2021 portant sur la modification du régime indemnitaire des élèves ingénieurs en chef territoriaux et administrateurs territoriaux : « Considérant que le maintien de la rémunération que percevaient les élèves avant leur entrée en scolarité est un facteur d'attractivité des concours de la fonction publique territoriale, mais aussi un facteur de promotion sociale des fonctionnaires et agents publics en ce qu'il leur permettra de mieux faire face aux contraintes financières qui pèsent sur leur ménage durant cette scolarité ». La situation actuelle obérerait ainsi très largement l'attractivité du concours de conservateur territorial. En outre, « alors que chaque année les rapports de concours soulignent un nombre d'inscriptions en chute libre et que plusieurs sessions se sont achevées sans pourvoir tous les postes, cette situation impose aussi à certains lauréats de renoncer au concours, faute de moyens financiers. » Enfin, à cette absence de maintien de salaire pour les salariés du secteur public s'ajoute un régime indemnitaire faible impliquant une faible attractivité pour les candidats externes venant du privé. Comme ces élèves ne manquent pas de le rappeler, cette situation est d'autant plus déplorable que les deux seules filières qui n'ont pas eu accès à cette revalorisation sont les deux filières de la haute fonction publique où les femmes sont largement majoritaires, soulignant là encore une indiscutable inégalité entre les carrières selon le genre. M. François Deluga, ancien député de la Gironde et président du CNFPT a appelé l'attention du ministre sur cette différence de traitement et demandé qu'il y soit mis fin dans les meilleurs délais. Sans réponse des services du ministère de la transformation et de la fonction publique, un autre courrier signé par les promotions de conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques a été adressé en novembre 2022 au même ministère. Ce deuxième courrier n'a toujours pas abouti à une modification de régime indemnitaire. Face à ce qui semble une incohérence manifeste avec les principes fondamentaux de la fonction publique, notamment ceux d'égalité de traitement et d'accès à la fonction publique territoriale et connaissant la volonté de ce Gouvernement de résorber activement les inégalités femmes-hommes, elle lui demande ce qu'il entend faire pour que les futurs cadres supérieurs de la fonction publique de chaque filière puissent tous, sans différenciation, bénéficier des mêmes conditions de formation et, très précisément, pour que les élèves conservateurs territoriaux des bibliothèques et du patrimoine puissent bénéficier de l'indemnité compensatrice mise en place le 1er février 2021.<

Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des festivals en France. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles, le président du Centre national de la musique avait exprimé ses inquiétudes, pointant les difficultés rencontrées par les festivals de musique. Il avait souhaité alerter la représentation nationale sur le risque encouru. De fait, les festivals font face à une situation alarmante. De manière générale, l'industrie musicale doit actuellement composer avec des difficultés conjoncturelles : inflation des coûts de l'énergie, qui peuvent être multipliés par dix, inflation de la rémunération des artistes, qui entraîne des contraintes budgétaires pour l'industrie, inflation des coûts des transports pour les artistes. Ces difficultés de l'industrie musicale trouvent leur point paroxystique dans les festivals. En effet, pour eux, tout se joue en quelques jours et il n'est pas possible de lisser sur une saison entière les coûts et les recettes. L'augmentation des prix de l'énergie pourrait malheureusement durement les toucher pour l'année 2023. De plus, les mêmes difficultés touchent également les collectivités territoriales, maillon essentiel dans l'organisation des festivals. L'organisation des évènements musicaux dépend des communes qui les soutiennent et ces communes doivent également faire face à un autre risque, celui de la suroffre. En effet, l'été 2022, de nombreux artistes ont joué à plusieurs reprises dans différents festivals, entraînant malencontreusement une concurrence entre les communes qui organisaient des festivals gratuits et celles dont l'entrée était payante. Le déplacement de dates lié aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 peut mettre en péril la soutenabilité financière des petits évènements qui se trouveraient alignés avec de plus importants. C'est un autre sujet, fort, de préoccupation. Par exemple, en Mayenne, l'inquiétude est présente pour les organisateurs des Trois Eléphants, qui pourrait se trouver en concurrence avec Les vieilles charrues déplacées. Mis bout à bout, ces obstacles peuvent mettre en danger les festivals de musique, éléments immanquables des évènements culturels, en particulier pour les jeunes. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles actions le ministère pourrait engager afin de soutenir, dans ce contexte inflationniste actuel, les festivals de musique, qui animent les territoires et restent des vecteurs très efficaces de cohésion sociale, tout particulièrement pour 2024.<

NIVEAU DES ÉLÈVES EN FRANCE

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la psychiatrie de proximité et de l'accès aux soins en Mayenne. Mme la député a en effet été alertée par des médecins de sa circonscription sur la situation de la psychiatrie de proximité, fleuron national, qui, selon eux, « explose ». Ces médecins ajoutent : « Le bateau, maintenu à flots depuis six, sept ans coule ». Dans le département voisin de La Sarthe on constate ainsi vingt-six départs en six mois. À Château-Gontier, en Mayenne, le bon fonctionnement repose d'abord sur l'extrême volontarisme d'une équipe dont trois des quatre psychiatres sont sur le départ ; l'un d'eux a soixante-sept ans, un autre soixante-et-onze... Leur dévouement force l'admiration ; les lits ferment mais ils se déplacent autant qu'ils le peuvent chez les patients. Leur service de psychiatrie est renommé. Il propose notamment des journées consacrées aux thérapies familiales. Mme la députée s'interroge sur l'avenir de ce travail s'il n'y a pas de relève médicale. Les gardes, elles, s'organisent tant bien que mal mais hors du cadre trop rigide imposé et il en est de même pour l'ouverture des urgences. Comme ces praticiens l'expliquent, ce qui prévaut c'est le volontarisme : « Les acquis sociaux passent après ». La situation à Laval n'est pas meilleure : il n'y a plus que deux psychiatres sur les onze nécessaires. On a même signalé le cas d'un jeune psychiatre qui a renoncé à exercer son métier... Quant à l'accueil d'internes, il interroge : il faudra bien des encadrants et là où il y a déjà pénurie, pourra-t-on les accueillir ? C'est pourquoi ces médecins réclament d'urgence qu'on leur permette d'aller chercher des médecins là où ils sont, à l'étranger ; ils sont en capacité de filtrer les bons profils. Reste à offrir à ces médecins étrangers des conditions acceptables avec un statut de praticien attaché et non de stagiaire associé, à 1 300 euros par mois, comme il a été proposé à deux reprises récemment avec évidemment deux départs à la clef... Une certaine souplesse est sans doute requise en la matière. Une élue locale alerte aussi : un collectif de jeunes - recalés pour être kinésithérapeutes - s'organise pour partir à l'étranger et sans doute ne pas revenir. L'un de ces jeunes avait 14,5 de moyenne et a simplement raté son concours. Ces jeunes étaient prêts, eux, à s'installer dans un désert médical. Cette élue signale au passage qu'en matière de régulation, dans le nord du département de la Mayenne, on atteint une heure trente d'attente pour une ambulance, même quand il s'agit d'une patiente de quatre-vingt-quatorze ans. En bref, malgré les mesures prises récemment, la phrase la plus entendue sur ces sujets, de toutes parts, c'est : « On marche sur la tête ». Elle demande par conséquent quelles sont les solutions d'urgence envisagées pour une réforme de fond, systémique, qui s'avère parfaitement indispensable face à ces situations ubuesques et très difficiles à vivre du point de vue des patients.<

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le sujet de l'accessibilité et de la sauvegarde des données numériques des citoyens français. De fait, depuis quelques années maintenant, la France s'est engagée dans un mouvement de numérisation de ses documents administratifs : fiches de paie, trimestres cotisés, données financières ou relatives à la santé. Les exemples sont nombreux et concernent des domaines de première importance. Les documents des ressources humaines sont un exemple parlant : depuis le 1er janvier 2017, la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » facilite la dématérialisation des fiches de paie et autres documents des ressources humaines au sein des entreprises. Afin de sécuriser l'accès des employés aux documents, l'employeur est dans l'obligation de pouvoir les leur fournir pour une durée de 50 ans, ou jusqu'à l'âge de la retraite, augmenté de 6 ans. Il doit également garantir la confidentialité de ces données. Cela s'effectue via le compte personnel d'activité, grâce auquel chaque employé peut consulter les documents dématérialisés dans un coffre-fort numérique. Si cette dématérialisation présente de nombreux avantages, comme un gain de temps ou encore un accès facilité - l'intelligence artificielle étant associée à une productivité accrue - la numérisation des données des Français soulève des questions d'accessibilité pérenne à ces documents. En effet, ces datas peuvent, entre autres, être soumises à un risque de cyberattaque. En 2021, 582 établissements hospitaliers français ont été victimes d'une attaque de ce type, soit un établissement sur six. Selon le baromètre du CESIN (Club des experts de la sécurité de l'information et du numérique), une entreprise française sur deux a été victime d'une agression numérique en 2022. Ces chiffres posent la question de la fiabilité de la conservation des données. La sécurité des équipements permettant l'hébergement des données est également en cause, à un second niveau. Le numérique n'est pas seulement un objet éthéré et immatériel : il repose sur des installations informatiques bien tangibles et qui peuvent être sujettes à des incendies, des dégradations, des pannes d'électricité. Les câbles sous-marins peuvent subir des attaques. La question se pose donc au niveau national et international : comment garantir la sauvegarde à longue échéance des données de santé, des données ouvrant des droits sociaux comme le nombre de trimestres cotisés, par exemple ? Sans doute la réponse repose-t-elle sur des moyens matériels et humains suffisants pour produire la forme de résilience nécessaire. La formation, tant des citoyens - parfois en incapacité d'accéder à leurs données - que des professionnels, qui doivent pouvoir s'adapter aux évolutions permanentes, est primordiale. À l'ère du soupçon et des fausses vérités, c'est ainsi, au final, la confiance des concitoyens qui est au cœur des enjeux. Elle le remercie pour les réponses qu'il pourra lui apporter.<

Mme Géraldine Bannier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet des victimes d'agressions pédophiles dans l'Eglise. Il y a un an, la France effarée découvrait grâce au rapport de Jean-Marc Sauvé que 330 000 personnes avaient été victimes de prêtres, diacres, religieux ou personnes en lien avec l'Église catholique depuis 70 ans, agressées lorsqu'elles étaient mineures. Cette annonce édifiante et bouleversante appelait une réponse forte et immédiate. Mme la députée avait à ce sujet déposé une question écrite. Face à l'onde de choc, la Conférence des évêques de France a voté la création de l'Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation, mise en place fin 2021. Cette structure est chargée d'accueillir les demandes de victimes et de leur apporter une réparation quand la justice ne peut plus intervenir du fait de la prescription, ou lorsque celle-ci est déjà intervenue. Huit mois plus tard, 1 004 demandes ont été enregistrées, 60 décisions de réparation ont été rendues, dont 45 ayant un aspect financier. La présidente de l'INIRR, Mme Marie Derain de Vaucresson, a aussi précisé que 700 demandes attendaient d'être prises en compte. Certains retards ont toutefois été pointés du doigt, notamment par la présidente de l'INIRR elle-même, qui a déclaré en septembre 2022 : « À ce jour, 138 situations ont été prises en compte. C'est encore trop peu, bien trop peu face aux centaines qui attendent. Vous demander encore d'attendre est pour moi une offense qui vous est faite et je fais tout pour y remédier. Nous avançons trop lentement, mais nous avançons ». De plus, le rapport Sauvé préconisait en octobre 2021 de mettre en place certains protocoles afin de prévenir la reproduction de ces actes pédocriminels. Parmi eux, la signature de protocoles entre la justice et les autorités ecclésiastiques. Cela permet un travail coopératif afin de mieux signaler les agressions sexuelles commises dans l'Église, notamment via le signalement au procureur par les évêques. Des travaux de ce type ont déjà été mis en place dans le Nord-Pas-De-Calais. Il serait bienvenu que ces initiatives se poursuivent alors que les tristes révélations continuent, 11 évêques ayant été récemment mis en cause pour des faits ou la non-dénonciation de ces faits. Aussi, elle lui demande quel est l'état des lieux sur l'avancée des indemnisations en cours de traitement et si l'État entend aussi renforcer la coopération entre la justice et les autorités ecclésiastiques pour favoriser encore la libération de la parole, absolument indispensable pour les victimes.<

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accès au fonds du programme Leader pour les petites communes rurales. Dans un rapport de 2019 de Mme Colette Mélot, enregistré à la présidence du Sénat le 25 septembre 2019 sous le numéro 745, était dressé un état des lieux accablant de l'utilisation des fonds Leader France, du nom du programme européen de développement de l'économie rurale. En effet, au 18 mars 2019, soit plus de quatre ans après le début de la programmation européenne 2014-2020, seuls 17,93% des fonds avaient été programmés et 5,45% payés. Avec une aussi faible consommation de ces fonds, la France se situait ainsi en avant-dernière position du classement européen, devant la seule Slovaquie. Selon Leader France, la raison de ce mauvais classement de la France quant à la mobilisation et à l'utilisation de ces fonds serait due à « un circuit de gestion parmi les plus compliqués d'Europe ». Depuis 2014, 14 260 dossiers, dont les thématiques sont à 22% le tourisme et à 17% l'économie locale, ont été déposés par les 340 groupes d'action locale (Gal), chargés par les conseils régionaux de la sélection et de l'instruction des projets. Parmi ces 14 260 dossiers, un dossier sur deux, soit 7 348 au total, ont été passés en comités de programmation ; 2 500 dossiers sont en attente d'instruction réglementaire et 1 500 dossiers de paiement en attente d'instruction. Le résultat est que près de 950 porteurs de projets se trouvent dans une situation périlleuse, dans l'attente de l'instruction ou du paiement de leur projet, pour un montant estimé à 20 millions d'euros ; près de 1 000 projets sont abandonnés. La France, estime par ailleurs l'association, « perd en crédibilité sur le sujet du développement rural », à l'heure même où les négociations sur les politiques publiques européennes post-2020 battent leur plein. Depuis 2014, la question du retard de paiement des fonds Leader revient régulièrement dans l'hémicycle. Le 13 février 2019, Olivier Gaillard, député du Gard, faisait ainsi part au Gouvernement de sa « stupéfaction » : « Depuis quelques années, des projets de développement rural autorisés par l'Union européenne se trouvent mis en échec par des tracasseries administratives, voire par des blocages qui sont de la seule responsabilité nationale ». Les Gal déplorent, en effet, « les lourdeurs administratives, l'instabilité réglementaire et les retards dans la programmation et les paiements ». À l'avenir - et notamment pour le prochain programme Leader s'étalant de 2021 à 2027 - les Gal, « constatant que les conseils régionaux ne reconnaissent pas toujours [leur] légitimité », demandent à être « associés en amont de la programmation aux travaux de mise en œuvre du programme Leader 2021-2027 en France ». Est demandé aussi le maintien - pas encore acté - du programme Leader - pourtant vital pour les territoires ruraux, selon l'association - et de l'enveloppe Feader « à euros constants ». Au total, 340 territoires ruraux sont engagés dans le programme Leader dans l'Hexagone. Cela représente plus de 26 800 communes et 28 millions d'habitants. Or on constate dans les collectivités que le programme Leader n'est accessible que pour les projets pouvant être subventionnés a minima à hauteur de 25 000 euros. Ceci induit que ces projets soient d'un estimatif minimal de 50 000 euros, avec des frais pour la région qui s'élèverait de 8 000 à 10 000 euros par projet. Compte tenu du caractère exorbitant, ou tout du moins disproportionné, de ces montants, ces fonds s'avèrent inaccessibles pour les communes de taille moindre. Il en résulte, pour ces communes, un abandon des « petits » projets qui sont pourtant des projets clés pour la ruralité, du simple fait des lourdeurs administratives de ce dispositif. Ce sont pourtant ces projets qui changent l'environnement immédiat des citoyens, qui, comme ils le disent, « paient leurs impôts comme tout le monde ». C'est la raison pour laquelle, alors que ces fonds sont primordiaux pour les territoires ruraux, elle lui demande comment il entend agir pour que le programme Leader soit mieux dimensionné aux projets des petites communes et omment rendre sa mise en œuvre moins compliquée dans le pays, avec des procédures beaucoup moins contraignantes et beaucoup moins longues.<

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le suivi sanitaire des fonctionnaires de l'éducation nationale. En effet, hormis une visite en entrée de carrière, les fonctionnaires de l'éducation nationale ne bénéficient pas tous les cinq ans d'une visite médicale d'information et de prévention comme le prévoit pourtant le décret n° 82-453, actualisé en 2011. La propre expérience de Mme la députée, au sein de cette administration, témoigne de l'absence de visite quinquennale. Pourtant, le personnel de l'éducation nationale est sujet à des troubles physiques et psychiques spécifiques, identifiés depuis longtemps et qui, pour beaucoup, demeurent largement sous-évalués, faute de diagnostic posé. Une grande enquête effectuée par la MGEN en 1999-2000 - il y a bientôt 25 ans - avait déjà mis en lumière les principales pathologies dont souffraient les enseignants : Les enseignants « présentent (...) quelques particularités professionnelles : sur une année, rhino-pharyngites et laryngites sont déclarées par plus d'un enseignant sur quatre tandis que les autres catégories professionnelles les mentionnent dans un cas sur dix ». « Un tiers d'entre eux sont anxieux. » « Les enseignants disent redouter la fatigue (à plus de 60 %), le sentiment d'impuissance (à plus de 40 %). » « plus de 50 % des enseignantes, en collège et lycée, déclarent craindre les agressions verbales ; elles sont près de 40 % en école primaire. En outre, 20 % des femmes enseignantes craignent les agressions physiques, même à l'école primaire ». « Sur l'ensemble de leur vie, 22,6 % des enseignants déclarent une dépression pour 21,4 % des non-enseignants ». « Le stress débouche (..) sur de fréquentes maladies psychosomatiques : allergies, insomnies, ulcères et migraines sont plus fréquents que chez les non-enseignants et touchent particulièrement les femmes. Il est aussi des établissements scolaires plus éreintants que d'autres. Les antalgiques sont consommés plusieurs fois par semaine par 38 % des enseignantes des classes spécialisées contre 15 % de celles du supérieur ». « [L]a question des enseignants "en difficulté" relève encore, comme l'affirme un membre de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, d'une "omerta organisée" ». Médecine du travail inexistante - et de fait déléguée à la MGEN -, connaissance sanitaire des personnels lacunaire, gestion des ressources humaines embryonnaire..., malgré quelques expériences académiques, beaucoup reste à faire en matière de prévention et de traitement des pathologies rencontrées par les enseignants. « Les gens restent en difficulté dans leur établissement, parfois plusieurs années : on récupère, souvent trop tard, des personnes abîmées. » « L'institution, insiste M. Percq, ancien responsable du Réseau d'aide aux personnels de l'éducation nationale, doit admettre qu'on ne peut exercer un tel métier de communication et de représentation pendant quarante ans. Ce n'est ni possible ni raisonnable. » Telle était la situation décrite il y a déjà plus de 20 ans. Or, depuis, la situation, non seulement ne s'est pas améliorée, mais encore elle s'est détériorée. Aux traditionnels troubles musculo-squelettiques et algodystrophiques divers sont venus s'ajouter des troubles anxieux et une appréhension plus grande face à des menaces verbales ou physiques voire à des passages à l'acte de la part d'élèves ou de parents d'élèves. Le rôle souvent délétère des réseaux sociaux n'est, au passage, plus à démontrer quand il s'agit de « lyncher » un enseignant. Les mêmes craintes agitent du reste le personnel de direction ainsi que d'autres fonctionnaires ou contractuels agissant au sein des établissements scolaires. Le personnel de l'éducation nationale remplit ainsi sa mission dans une situation de stress quasi-permanent avec des responsabilités de plus en plus lourdes, ce qui a pour conséquence une augmentation avérée des cas deburn-out. Or ce personnel doit être en capacité de dispenser un cours ou d'exercer des fonctions de responsabilité dans de bonnes conditions, rassurantes pour les parents d'élèves. Comment cela peut-il être possible avec seulement 84 médecins de prévention référencés en 2014 pour un million de personnes et pas moins de six académies sans aucun médecin de prévention ? Devant cette situation et après avoir déjà interrogé son prédécesseur à ce sujet en 2017, elle lui demande quels moyens matériels, financiers et humains le ministère de l'éducation nationale entend mettre en œuvre pour assurer, comme il se doit, le suivi médical du personnel de son ministère et, notamment, s'il est enfin envisagé que le ministère se conforme aux dispositions du décret n° 82-453 prévoyant expressément une visite médicale tous les cinq ans.<