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29 novembre 2022Rubrique : justiceTitre : Décès in utero - dispositions pénalesRéponse publiée le 7 mars 2023
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23 novembre 2022Rubrique : immigrationTitre : Politique migratoireQuestion posée en séance
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4 octobre 2022Rubrique : fonction publique territorialeTitre : Revalorisation salariale et statutaire des ATSEMRéponse publiée le 20 décembre 2022
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20 septembre 2022Rubrique : professions de santéTitre : Nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapieRéponse publiée le 7 février 2023
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6 septembre 2022Rubrique : fonction publique territorialeTitre : Revalorisation du statut et du salaire du métier de secrétaire de mairieRéponse publiée le 20 décembre 2022
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6 septembre 2022Rubrique : environnementTitre : Autorisation des tirs de régulation sur les cormoransRéponse publiée le 15 novembre 2022
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9 août 2022Rubrique : pharmacie et médicamentsTitre : Changement disposition réglementaire conditionnement médicamentsRéponse publiée le 3 janvier 2023
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9 août 2022Rubrique : institutions sociales et médico socialesTitre : Revalorisation salariale Ségur personnels administratifs et logistiquesRéponse publiée le 29 novembre 2022
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9 août 2022Rubrique : enseignementTitre : Instruction en famille et motif de « situation propre à l'enfant »Réponse publiée le 25 octobre 2022
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9 août 2022Rubrique : agricultureTitre : Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-ZélandeRéponse publiée le 4 octobre 2022