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16 avril 2024Rubrique : finances publiquesTitre : Décret portant annulation de crédits « Conseil supérieur magistrature »Question close sans réponse le 11 juin 2024
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16 avril 2024Rubrique : finances publiquesTitre : Décret portant annulation de crédits « conduite de la politique de la justice »Question close sans réponse le 11 juin 2024
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16 avril 2024Rubrique : finances publiquesTitre : Décret portant annulation de crédits « Administration territoriale de l'Etat »Question close sans réponse le 11 juin 2024
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16 avril 2024Rubrique : finances publiquesTitre : Décret portant annulation de crédits « Administration pénitentiaire »Question close sans réponse le 11 juin 2024
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16 avril 2024Rubrique : finances publiquesTitre : Annulation de crédits « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »Question close sans réponse le 11 juin 2024
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5 mars 2024Rubrique : lieux de privation de libertéTitre : Politique de réduction des risques en prison en matière de droguesQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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26 décembre 2023Rubrique : travailTitre : Grève et réquisition à Arcelor MittalRéponse publiée le 14 mai 2024
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12 décembre 2023Rubrique : sécurité des biens et des personnesTitre : Utilisation par l'Etat et les collectivités de logiciels de surveillanceQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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6 décembre 2023Rubrique : justiceTitre : Relaxe du garde des sceaux par la Cour de justice de la RépubliqueQuestion posée en séance
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21 novembre 2023Rubrique : lieux de privation de libertéTitre : Conditions de détention des personnes transgenresRéponse publiée le 26 mars 2024