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21 février 2023Rubrique : impôts locauxTitre : Taxe d'habitation des établissements d'enseignement privé sous contratRéponse publiée le 29 août 2023
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24 janvier 2023Rubrique : professions de santéTitre : Demande de reconnaissance des infirmiers anesthésistes en qualité d'auxiliaireRéponse publiée le 2 mai 2023
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24 janvier 2023Rubrique : donations et successionsTitre : Succession et droits du conjoint pacsé survivantRéponse publiée le 21 mars 2023
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6 décembre 2022Rubrique : banques et établissements financiersTitre : PERP - Transformation de l'épargne restante en capitalRéponse publiée le 3 octobre 2023
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22 novembre 2022Rubrique : médecineTitre : Fracture médicale sur le territoireRéponse publiée le 17 janvier 2023
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22 novembre 2022Rubrique : défenseTitre : Préoccupations des officiers mariniersRéponse publiée le 30 mai 2023
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15 novembre 2022Rubrique : collectivités territorialesTitre : Hausse des coûts de renvoi à la mer de l'eau des wateringuesRéponse publiée le 23 novembre 2022
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3 novembre 2022Rubrique : immigrationTitre : Politique migratoireQuestion posée en séance
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13 septembre 2022Rubrique : enseignementTitre : Système de certification des enseignantsQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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9 août 2022Rubrique : professions et activités socialesTitre : Accueillant familial - personne âgée - personne en situation de handicapRéponse publiée le 24 octobre 2023