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19 janvier 2022Rubrique : travailleurs indépendants et autoentrepreneursTitre : Statut de l'entrepreneur individuelQuestion posée en séance
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12 octobre 2021Rubrique : bauxTitre : Baux renouvelables du domaine privé des personnes publiques et directive UERéponse publiée le 5 avril 2022
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14 septembre 2021Rubrique : état civilTitre : Changements de loi applicable aux régimes matrimoniaux et règlement 1103/2016Question close sans réponse le 21 juin 2022
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23 juin 2021Rubrique : entreprisesTitre : Performance extrafinancière des entreprisesQuestion posée en séance
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3 mars 2021Rubrique : entreprisesTitre : Soutien du Gouvernement aux entreprisesQuestion posée en séance
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9 février 2021Rubrique : impôts locauxTitre : Exigibilité de la taxe d'aménagementRéponse publiée le 8 juin 2021
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9 décembre 2020Rubrique : économie sociale et solidaireTitre : Entreprises d'insertionQuestion posée en séance
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11 novembre 2020Rubrique : politique économiqueTitre : Plan de relanceQuestion posée en séance
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20 octobre 2020Rubrique : loisTitre : Problèmes du nouveau site LégifranceQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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28 juillet 2020Rubrique : logement : aides et prêtsTitre : « MaPrimeRénov' » : modification de la prise en charge ANAHRéponse publiée le 10 novembre 2020