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Mercredi 3 novembre 2021
Proposition de loi n°4646 visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
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Mardi 17 décembre 2019
Proposition de loi n°2519 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne