Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 décembre 2021

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature