Fabrication de la liasse
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Bruno Studer

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 3, après le mot :

« fabricants »

insérer les mots :

« et, le cas échéant, leurs mandataires ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à soumettre les mandataires des fabricants aux mêmes obligations d’assurance et de certification de l’intégration des dispositifs sur les équipements terminaux lors de leur mise sur le marché, lorsqu'ils sont effectivement mandatés en ce sens.