Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AC39

Déposé le mardi 11 janvier 2022
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Studer

Bruno Studer

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Au deuxième alinéa, substituer aux mots :

« en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à »,

les mots :

« compte tenu de la nature de ».

Exposé sommaire

Il apparaît préférable de prendre en compte la nature de l’activité des fournisseurs d’accès à internet, notion objective, plutôt que les contraintes qui pèsent sur ces acteurs, plus subjectives.