M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles d'éligibilité des fonctionnaires des corps actifs de la police à l'aune du décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française. Jusqu'ici, plusieurs dispositions du code électoral rendaient inéligibles les fonctionnaires de police nationale exerçant dans le ressort d'une circonscription depuis moins de moins de six mois ou moins d'un an. C'est le cas de l'article L. 231 5° du code électoral pour les élections municipales et de l'article LO 132 II 14° du code électoral relatifs aux élections législatives qui prévoient une inéligibilité dans toute circonscription au sein de laquelle le fonctionnaire de police exerçant une fonction de commandement territorial a exercé depuis moins d'un an à la date du scrutin. Ces fonctionnaires pouvaient se présenter librement dans le ressort d'une circonscription au sein de laquelle ils n'avaient pas exercé. Or à compter du 1er janvier 2022, l'ensemble des unités territorialisées de Guadeloupe ont fusionné pour être placées sous l'égide de la direction territoriale de la police nationale, direction unique qui mutualise l'exercice des compétences. Le changement d'organisation a supprimé le découpage territorial des unités de sorte qu'il y existe une circonscription unique au sein de laquelle l'ensemble des fonctionnaires de police exercent sans autre distinction. Amené à se prononcer sur les règles d'inéligibilité des CRS, le Conseil d'État avait considéré que ces derniers n'y étaient pas soumis dès lors qu'ils exerçaient sur l'ensemble du territoire national et non pas dans une circonscription précise (CE, 08 novembre 2008, N°318214). M. le député demande au ministre de préciser si cette solution peut être transposée pour tenir compte de la nouvelle organisation de la direction territoriale unique qui crée de fait un seul lieu d'exercice pour ces fonctionnaires, la Collectivité de Guadeloupe. Dans le cas contraire, il lui demande d'indiquer les mesures réglementaires prises pour ne pas priver les fonctionnaires de police de la possibilité se présenter à une élection dans les conditions susmentionnées, lorsqu'ils évoluent professionnellement dans une circonscription territoriale unique.<

M. Olivier Serva appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en vente et l'utilisation de superéthanol, au sein des stations-service de Guadeloupe. En effet, bien que l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes permette d'y recourir, l'éthanol en tant que biocarburant reste indisponible sur le territoire de la Guadeloupe. Or au regard des objectifs de développement durable, de transition écologique et de réduction du coût de la vie pour les ultramarins, l'accès à ce carburant alternatif et moins cher doit constituer une priorité. En outre, les dernières campagnes sucrières confirment un reste non exploité par les travailleurs, qui pourrait servir à cet usage et optimiser le fonctionnement de la filière « canne à sucre ». Il s'agit d'une source d'emploi supplémentaire. L'absence de mise en vente de ce carburant pourrait résulter des dispositions de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 en date du 28 décembre 2018 repris par l'article 266 quindecies du code général des douanes qui prévoit l'inapplication de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte. Il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour favoriser l'accès à ce biocarburant en Guadeloupe et dans les autres territoires d'outre-mer.<

M. Olivier Serva appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes accostant en Martinique et en Guadeloupe. Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a mis en place, à titre expérimental, le dispositif de l'espèce pour une durée limitée de quatre années, prévoyant ainsi l'extinction du dispositif au 1er janvier 2024. Afin que le législateur puisse décider de proroger le dispositif le cas échéant, il a également prévu que le Gouvernement lui présente un rapport en 2023 faisant le bilan des coûts et des avantages de celui-ci. Toutefois, le décret d'application n'a toujours pas été publié à ce jour, alors que la loi de finances prévoyait une entrée en vigueur du dispositif qui ne pouvait être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne. Pourtant, ce système de « duty free » très important, a fortiori en période de relance économique, devait aider à renforcer la compétitivité de ces régions dans l'arc antillais et développer le commerce local, en permettant aux magasins de centre-ville autorisés de vendre en exonération de TVA, d'accises et d'octroi de mer des biens à emporter dans les bagages des touristes maritimes, complétant ainsi les dispositifs existants dans les aéroports. Il lui demande donc si la France a bien notifié à la Commission européenne le dispositif et, le cas échéant, si un retour a été adressé à l'État français et si un décret d'application est prévu et dans quel délai de publication.<

LUTTE CONTRE LE RACISME

M. Olivier Serva interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en œuvre de la disposition permettant la création de concours national à affectation locale pour les candidats aux concours de la fonction publique. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant sur la transformation de la fonction publique, cette disposition, adoptée par la majorité, visait à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent recourir à l'ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques où sont rencontrées des difficultés récurrentes de recrutement, notamment au sein des collectivités ultramarines. En effet, le concours national à affectation locale permet aux candidats s'inscrivant aux concours tant externe, interne que de la troisième voie de connaître en amont le territoire dans lequel ils seront affectés en cas de réussite aux concours, ce qui permet de mieux répondre aux besoins de recrutement dans les zones peu attractives. L'adoption du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics a permis d'instaurer, en cas de réorganisation d'un service, une priorité d'affectation locale pour l'agent afin qu'il puisse retrouver un poste dans son administration de rattachement et, à défaut, dans son département ou sa région où est située sa résidence administrative. Néanmoins, il existe aujourd'hui peu d'information sur la mise en œuvre de cette disposition pour les nouveaux fonctionnaires recevant leur première affectation. Un an après son entrée en vigueur, il l'interroge donc sur les retombées concrètes de cette mesure au sein des collectivités ultramarines, ainsi que sur le nombre de néo-fonctionnaires concernés depuis l'adoption de ce décret.<

M. Olivier Serva interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le calendrier de mise en œuvre du programme de rénovation des palais de justice et lieux de privation de liberté de la Guadeloupe, bien conscient des conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19 sur ce calendrier. Dans le cadre de la programmation immobilière judiciaire entre 2018 et 2022, le ministère de la justice s'était engagé à réhabiliter le palais de justice historique de la ville de Pointe-à-Pitre afin de regrouper toutes les juridictions sur deux sites et d'intégrer la hausse des effectifs. Pour ce site historique, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) a publié un calendrier prévoyant un démarrage des travaux de désamiantage, déplombage et curage en 2019 pour un début des travaux de rénovation à l'horizon 2021. Les juridictions qui sont dans l'attente de ces travaux sont le tribunal d'instance, le conseil de prud'hommes et le tribunal mixte de commerce, qui sont pour l'heure dispersés sur trois sites distincts ce qui nuit à l'idée d'efficacité et de bonne administration de la justice. En effet, les auxiliaires de justice sont condamnés à courir entre les différents sites tandis que les justiciables ne savent plus à quelle adresse se présenter aux convocations qu'ils reçoivent. Dans le même esprit, à Basse-Terre, le palais de justice, classé monument historique depuis 1977, est composé d'un ensemble de bâtiments disparates dont l'organisation et la conception ne sont plus adaptées. La restructuration de ce palais de justice vise à en améliorer le fonctionnement, en tenant compte de l'augmentation des effectifs et du renforcement de la sécurité. En 2019, l'APIJ avait prévu de définir le scénario d'extension-réhabilitation de cet édifice. Au total, ce sont 65 millions d'euros de crédits pour financer ces travaux qui avaient été annoncés par le Gouvernement au début de l'année 2018. En outre, le démarrage des travaux d'extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault devait démarrer au second semestre, 2020 avec une vocation à s'achever à la fin de l'année 2022. Enfin, s'agissant de la maison d'arrêt de Basse-Terre, l'APIJ annonçait un début des travaux de reconstruction fixé au mois d'avril 2019 pour une mise en service au cours de l'année 2024 compte tenu de l'état de vétusté extrêmement avancé de l'édifice qui date du XVIIIe siècle. En conséquence, il l'interroge sur la mise en œuvre et le suivi du calendrier des travaux de rénovation des palais de justice de l'archipel guadeloupéen ainsi que des travaux d'extension et de reconstruction des lieux privatifs de liberté de la Guadeloupe.<

M. Olivier Serva interroge Mme la ministre du travail sur l'application des mesures de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel au nouveau statut du personnel des CCI. Suite à la promulgation de la loi PACTE coexistent aujourd'hui au sein du réseau consulaire des collaborateurs relevant du statut administratif du personnel des CCI pour les uns et des salariés de droit privé relevant du code du travail pour les autres. Cette situation particulière pose des difficultés d'applications des mesures relatives à la formation de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les CCI sont exemptées, par l'article L. 6131-1.-II du code du travail, de concourir au financement de la formation et de l'apprentissage. Elles ont donc prévu, dans le cadre de leur statut applicable au personnel de droit public, un financement à hauteur de 1,5 % de leur masse salariale pour développer les compétences des agents. De même, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a étendu aux agents des CCI la possibilité de bénéficier du compte personnel d'activité prévu dans la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Le réseau consulaire a, pour y répondre, mis en place des contributions financières spécifiques pour ses agents : 0,2 % au titre du CPF et 0,2 % au titre du CPF de transition professionnelle. Concernant le personnel de droit privé, la loi PACTE prévoit pour les CCI la négociation d'une convention collective d'ici février 2020. Cette convention collective doit contenir toutes les dispositions pour garantir l'accès aux dispositifs de la loi avenir professionnel : CPF, CPF de transition professionnel, pro A à ces nouveaux salariés, sans que le droit ne comprenne de mesure de coordination avec l'article L. 6131-1 du code du travail. Les CCI se demandent donc si elles doivent élargir l'assiette des contributions actuelles à la masse salariale des collaborateurs de droit privé et à quels opérateurs les verser ainsi que sur la possibilité pour elles de bénéficier du dispositif Pro A, bien qu'elles ne s'acquittent pas de la contribution alternance. Il lui demande donc de clarifier les modalités permettant aux salariés de droit privé des CCI de bénéficier des dispositifs de formation et d'apprentissage issus de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.<

M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite par le groupe Société Générale le 15 juillet 2019 de céder sa filiale présente dans les outre-mer, la Société Générale de Banque aux Antilles (SGBA) au groupe étranger Promontoria My Money Bank (MMB). Présente en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane Française depuis 1979, la SGBA propose aujourd'hui tous les services d'une banque universelle et représente un capital social de 10 111 588,10 euros. Son réseau s'est développé au cours des années à travers l'implantation de nombreuses agences bancaires au sein des différents territoires. Dans le cadre de ces négociations exclusives, il a été annoncé que le groupe Promontoria MMB acquerrait 100 % des actifs de la Société Générale dans les Antilles. Le groupe Promontoria MMB, filiale de la société d'investissement américaine Cerberus Capital Management, opère déjà en France métropolitaine mais également dans certains départements d'outre-mer. Au sein des différents pôles de la SGBA ainsi que chez les différents acteurs publics, l'annonce du départ d'une banque française de plusieurs territoires français a fait l'objet de nombreuses interrogations. De nombreuses questions subsistent, notamment concernant l'impact qu'aura cette cession sur les comptes et le bilan actuel de la SGBA. D'autres craintes en lien avec l'image de marque et l'attractivité du territoire, la stabilité du climat des affaires ainsi que la réorganisation en terme d'emploi sont aujourd'hui soulevées et nécessitent des réponses claires. Il souhaiterait donc être informé des raisons du départ de la Société Générale des départements français d'outre-mer ainsi que des modalités et des conséquences qu'auront l'arrivée de cet acteur étranger au sein de ces territoires.<

M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'implication de l'État dans le cadre du financement et de la mise en œuvre du Programme d'action et de prévention des inondations (PAPI) en Guadeloupe. Suite au passage d'une onde tropicale le 28 juillet 2019, la population guadeloupéenne s'est retrouvée à nouveau bloquée à cause de multiples inondations, notamment au sein de la conurbation pointoise. Cet épisode a paralysé le centre de l'île pendant plusieurs heures et a montré l'importance d'une mise en place effective du PAPI à la hauteur de la réalité du territoire, en accord avec la politique local d'aménagement du territoire et des difficultés liées au changement climatique. Lancé en 2012 à l'échelon national, la Guadeloupe est aujourd'hui le seul département ultramarin à avoir mis en place un PAPI, en partenariat avec l'État et les collectivités territoriales. Regroupant les communes des Abymes (le maître d'ouvrage), Morne-à-l'eau, le Moule, Sainte-Anne, le Gosier et Pointe-à-Pitre depuis décembre 2014, le PAPI des bassins versants des Grands Fonds a pour objectif de promouvoir une gestion intégrée des risques d'inondation en vue de réduire les conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l'environnement. Les différents acteurs au niveau local ont mis en place une première phase de réflexion et d'études allant de 2016 à 2019 visant à mettre en œuvre un diagnostic de l'aléa et de la vulnérabilité du territoire aux risques d'inondations. À partir de 2020 sera déployé un programme plus approfondi où seront mis en place des opérations structurelles de travaux de protection et de ralentissement des écoulements au sein des différents secteurs à risque. Toutefois, la mise en place effective des actions relevant du PAPI sur le territoire guadeloupéen s'élèvera à un montant d'environ 100 millions d'euros. Outre l'implication des acteurs à l'échelon local, l'efficacité de ce programme d'action ne sera effectif qu'avec une cohérence entre l'échelon local, régional et national ainsi qu'un appui budgétaire fort de l'État. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure et à quelle hauteur l'État entend s'engager aux côtés des acteurs locaux et régionaux dans le cadre de la mise en œuvre du PAPI en Guadeloupe.<

M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les perspectives d'évolution de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom). Le 19 janvier 2019, la Cour des comptes publiait un référé (référence : S2018-3859) ayant pour objet la situation et les perspectives de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et la nécessité d'un rapprochement avec Pôle emploi, destiné à M. le ministre de l'action et des comptes publics et à Mme la ministre des outre-mer. Dans ce référé, la Cour des comptes a souligné les nombreuses difficultés de l'Agence, notamment en termes de fragilité financière, du risque de déclassement au regard des missions qui lui sont confiées ou encore du risque d'isolement croissant vis-à-vis des régions, des milieux économiques et de Pôle emploi. Afin d'améliorer l'efficacité et d'assurer la pérennité de l'Agence, la Cour a formulé deux recommandations : premièrement, améliorer le système d'information métier de Ladom afin qu'il soit compatible et complémentaire avec celui de Pôle emploi et deuxièmement, dans le cadre du renouvellement du contrat d'objectifs et de performance de Ladom, refondre la convention nationale avec Pôle emploi, pour y inscrire les objectifs d'une association étroite des deux opérateurs, permettant notamment à Pôle emploi de se substituer à Ladom en matière d'achats, de systèmes d'information, de contrôle interne des prestations et du conseil post-formation des bénéficiaires. Plus globalement, il souhaiterait attirer son attention sur l'avenir de cette agence ainsi que les actions concrètes qui seront mises en œuvre dans un contexte démographique sensible pour les outre-mer. Dans le prolongement de son rapport rendu au Premier ministre énonçant 20 propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires ultramarins, M. le député soulignait le rôle majeur de Ladom dans l'émission de billets d'avion des territoires ultramarins vers la France hexagonale, vidant ces territoires déjà vieillissant de leurs jeunes. En effet, on assiste à une mobilité unilatérale où de nombreux ultramarins ne rentrent pas au sein de leur territoire d'origine. Cette situation est d'autant plus critique en Guadeloupe et en Martinique où les indicateurs démographiques révèlent à la fois une diminution et un vieillissement de la population. Par exemple, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) estime que la Martinique a perdu en moyenne 4 300 habitants par an entre 2009 et 2014. Sur cette même période, la population guadeloupéenne a diminué à un rythme de 0,1 % en moyenne par an. Il est donc fondamental de revoir les objectifs, les missions et les moyens d'actions de cette agence afin qu'elle puisse assurer de manière effective la continuité territoriale dans un sens comme dans l'autre. Il souhaiterait donc savoir quelles modifications le Gouvernement entend apporter aux missions et statuts de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité afin qu'elle soit concrètement au service des besoins actuels des territoires ultramarins.<