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mercredi 20 octobre 2021Rubrique : outre-merTitre : Situation sanitaire en Guadeloupe
SITUATION SANITAIRE EN GUADELOUPE
M. le président. La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin. J'associe à ma question les députés du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés, notamment Max Mathiasin, ainsi que les députés de Guadeloupe Olivier Serva et Hélène Vainqueur-Christophe. Dans ma circonscription – où j'étais encore la semaine dernière –, mais aussi sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, je vois chaque jour la peur, l'angoisse, les tensions des femmes et des hommes, des jeunes, des moins jeunes face à l'obligation vaccinale. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
La réalité du taux de vaccination dans notre territoire est inquiétante : 30 % à 40 % du personnel soignant est vacciné, ce qui ne permet pas d'assurer la continuité des soins, d'autant que l'on manque de remplaçants vaccinés. Dès lors, comment continuer à prendre soin d'une population qui subit particulièrement l'épidémie de covid-19, avec une quatrième vague violente, meurtrière, et une cinquième vague qui se profile ?
Dans les établissements de santé, les personnels soignants, les éducateurs spécialisés, les directeurs des établissements – le directeur de la clinique du Moule dans ma circonscription, comme tous les autres –, mais aussi les représentants de l'Alliance nationale Guadeloupe, que j'ai rencontrés : tous veulent pouvoir assurer la continuité des soins. Aussi, monsieur le ministre de la solidarité et de la santé, nous souhaitons que vous nous indiquiez comment gérer la situation avec souplesse pour éviter le chaos, à l'exemple de la Guyane. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Ne nous voilons pas la face, la question que vous posez est éminemment complexe.
D'un côté, nous avons une loi applicable sur tout le territoire de la République et qui est appliquée presque partout avec succès, avec un taux de couverture vaccinale des soignants qui crève le plafond et des suspensions qui deviennent de plus en plus rares du fait que de plus en plus de soignants se laissent convaincre, ce qui produit un effet sur la santé et la sécurité des malades dans les hôpitaux et des personnes âgées dans les EHPAD.
De l'autre côté, nous avons plusieurs territoires, notamment ultramarins, et parmi lesquels la Guadeloupe, qui font face à une vague épidémique très violente, très intense, du fait de l'insuffisance de la couverture vaccinale de la population et où les soignants, dont plusieurs milliers sont venus depuis la métropole apporter leur aide, s'efforcent de sauver la vie de beaucoup de malades ; or nombreux, parmi les soignants, sont ceux qui ne se font pas vacciner.
Devons-nous baisser les bras et considérer qu'en Guadeloupe ou en Martinique, l'obligation vaccinale des soignants, et donc la protection indispensable des personnes malades et des personnes fragiles, ne serait pas aussi importante que sur le reste du territoire de la République ? La réponse est non…
Mme Mathilde Panot. Ce n'est pas sérieux !
M. Olivier Véran, ministre . …et, évidemment, l'obligation vaccinale des soignants doit s'y appliquer.
Doit-on, comme le laisse penser votre question, et je partage votre interrogation, prendre le risque de ne plus assurer la continuité des soins si une très grande majorité de soignants décidaient de ne pas se faire vacciner ? Il n'est bien sûr pas question de fermer un hôpital ou un EHPAD et de mettre la vie des gens en danger. Aussi ai-je demandé que l'obligation vaccinale des soignants soit appliquée, en Guadeloupe comme sur tout le reste du territoire de la République, avec discernement, progressivité – à mesure que la pression sanitaire diminue –, en m'appuyant, pour convaincre, sur les directeurs d'hôpitaux, les commissions médicales d'établissement (CMER), les médecins et les soignants eux-mêmes vaccinés.
À la fin des fins, en Guadeloupe comme sur le reste du territoire national, les soignants devront être protégés pour protéger leurs patients. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
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mardi 21 septembre 2021Rubrique : outre-merTitre : Report des élections des représentants de parents d'élèves en Guadeloupe
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation des élections des représentants des parents d'élèves dans l'académie de Guadeloupe. En effet, au regard de la situation sanitaire, le Gouvernement a pris la décision le 25 août 2021, en concertation avec les élus locaux et les parlementaires, de repousser la rentrée scolaire au 13 septembre en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que dans certaines zones de Guyane. La date des élections des représentants de parents d'élèves est fixée au vendredi 8 ou au samedi 9 octobre 2021. À ce titre, les réunions préparatoires à l'organisation devaient se tenir dans les quinze jours suivant la rentrée scolaire, c'est-à-dire au plus tard le 27 septembre 2021 dans les territoires. Or, si la rentrée scolaire a bien eu lieu entre le 13 et 15 septembre 2021 en Guadeloupe, force est de constater que les conditions ne sont pas réunies pour organiser des réunions et des temps d'échanges entre parents d'élèves : règles de demi-jauges, continuité pédagogique en distanciel, interdictions de réunions au sein de l'école, etc., ce sont autant de contraintes qui ne permettent pas d'organiser sereinement ces élections. Il en va par ailleurs de même pour la tenue de la semaine de la démocratie scolaire, prévue du 4 au 8 octobre 2021. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend répondre favorablement aux demandes de report de ces élections sur les territoires ultramarins où la rentrée scolaire a été décalée en raison de la crise sanitaire, comme l'ont exprimé les différentes fédérations de représentants de parents d'élèves dans les outre-mer.<
Au regard des contextes sanitaires locaux, le Gouvernement a pris la décision, le 25 août 2021, de repousser la rentrée scolaire des élèves au 13 septembre en Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que dans certaines zones de Guyane. Néanmoins, le contexte de la reprise progressive de l'accueil des élèves dans les académies de Guadeloupe et Martinique n'ayant pas permis de préparer les élections dans de bonnes conditions, la rectrice de l'académie de Guadeloupe et le recteur de l'académie de Martinique, dans un courrier cosigné du 23 septembre 2021, ont sollicité auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) le report des élections des représentants des parents d'élèves. Si la rentrée des élèves s'est bien déroulée le 13 septembre 2021 à la suite d'une évolution favorable de la situation épidémique dans ces académies, le MENJS a répondu favorablement à cette demande de report des élections des représentants des parents d'élèves. Ainsi, une note de service du 29 septembre 2021 publiée au BOEN reporte les élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école les 21 et 22 octobre 2021 dans les académies de Guadeloupe et Martinique. En revanche, dans le second degré, en application de l'article R. 421-30 du code de l'éducation il revient au chef d'établissement de fixer la date de l'élection des représentants des parents d'élèves au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. -
mardi 21 septembre 2021Rubrique : outre-merTitre : Prorogation des délais et adaptations des procédures judiciaires en outre-mer
Mme Justine Benin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prorogation des délais échus et l'adaptation des procédures judiciaires durant l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer. En effet, la Guadeloupe est confrontée depuis le début du mois d'août à 2021 une très forte reprise épidémique, qui a saturé l'ensemble du système de soins et affecté gravement l'ensemble de la population. Pour répondre à cette crise sans précédent, l'État a été contraint de mettre en place des mesures de freinage importantes : un confinement est en vigueur depuis le 4 août 2021 et un couvre-feu est également en place. À ce titre, la Guadeloupe est placée sous le régime de l'état d'urgence sanitaire, qui a été prolongé jusqu'au 15 novembre 2021 par la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021. Or ce texte ne prévoit pas de dispositif de suspension des délais de recours et d'adaptation des procédures pour la préservation des droits des justiciables, des administrés ou allocataires. Un dispositif équivalent avait pourtant été déployé par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, en vue d'assurer la prorogation des délais échus durant la période d'état d'urgence sanitaire. Cela avait ainsi permis la préservation des droits de tous les justiciables, y compris dans les outre-mer, afin de s'adapter aux contraintes du confinement et des plans de poursuite d'activité des administrations. Les citoyens ultramarins rencontrent davantage de difficultés dans l'accès à la justice que les citoyens de l'Hexagone. C'est encore plus vrai aujourd'hui, alors que les populations vivent une crise sanitaire qui a de très lourdes conséquences sociales et économiques. Aussi, au regard de ces éléments, elle souhaite savoir s'il entend mettre en œuvre une ordonnance de prorogation similaire à celle mise en œuvre lors du premier confinement en mars 2020.<
La crise sanitaire a imposé de prendre, en urgence, des mesures dérogatoires pour aménager les délais, contractuels comme de procédure, et adapter les procédures judiciaires pour permettre la poursuite de l'activité juridictionnelle. L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a prévu, notamment en son article 2, que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er (période juridiquement protégée) sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, renvoyait expressément à cette disposition. Cette disposition et son champ d'application ont été adaptés au gré de l'évolution de la crise sanitaire. L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 (titre I) a complété la liste des délais, mesures et obligations exclus du champ d'application du titre Ier de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire (art. 1er) a ajouté à cette liste et substitué une date fixe à la date initialement glissante prévue pour la fin des mesures dérogatoires en matière de délais. La liste des exclusions a encore été aménagée par ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire (art. 1 et 2). Les mesures précitées de l'ordonnance n° 2020-306 n'ont pas été reconduites durant la deuxième vague de la pandémie, en l'absence de nouveau confinement strict. En effet, les mesures dérogatoires adoptées doivent être proportionnées et strictement nécessaires. En l'état de la situation sanitaire, il n'est pas prévu de mettre en place un dispositif équivalent à celui de l'ordonnance précitée en Guadeloupe, l'état d'urgence sanitaire n'ayant pas été prorogé au-delà du 15 novembre 2021. Le ministère de la Justice demeure néanmoins attentif à la situation et aux mesures qui pourraient être nécessaires pour adapter de nouveau les règles juridiques aux contraintes de la crise sanitaire. -
mardi 21 septembre 2021Rubrique : outre-merTitre : Adaptation du dispositif Pinel pour les maisons individuelles dans les outre-mer
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'adaptation du dispositif « Pinel » aux outre-mer. La loi de finances pour 2019 a prévu un recentrage du dispositif Pinel à compter du 1er janvier 2021 sur les seuls bâtiments d'habitation collectifs, excluant ainsi les maisons individuelles, y compris dans les outre-mer. Or les territoires ultramarins possèdent un marché locatif déséquilibré où la demande est beaucoup plus forte que l'offre, comme c'est le cas en Guadeloupe. Cette situation est d'autant plus inquiétante au regard de la morosité actuelle du marché du BTP, en Guadeloupe et dans les outre-mer, en raison notamment de la crise sanitaire et de la pénurie de matières premières. Pour répondre à l'extinction de la loi Pinel, il a été annoncé le 31 août 2021 que des réflexions étaient en cours pour créer un dispositif « super-Pinel », cela afin de prolonger et de renforcer les dispositifs d'aides fiscales favorisant l'investissement immobilier. Dès lors, il s'agit d'une réelle opportunité pour relancer le marché de la construction de maisons individuelles en Guadeloupe. Cela favoriserait, d'une part, l'accès à la propriété pour les populations confrontées à une crise du logement croissante ; et cela permettrait, d'autre part, de soutenir l'activité économique des TPE-PME du bâtiment dans les outre-mer. Aussi, elle souhaite savoir si des réflexions d'adaptation et des éléments de différenciation sont envisagés pour améliorer l'accès au logement et l'investissement immobilier dans les outre-mer.<
Instauré par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et codifié à l'article 199 novovicies du code général des impôts, le dispositif « Pinel » vise à favoriser l'investissement locatif des particuliers dans des logements à loyer intermédaire. Il permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en cas de mise en location, sous réserve du respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 en a réservé le bénéfice aux logements situés dans des bâtiments d'habitat collectif. Conformément à leur définition doctrinale, précisée dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-RES-000079, ceux-ci désignent les constructions à usage d'habitation comportant plus de deux logements. Les maisons individuelles sont donc effectivement exclues du dispositif depuis le 1er janvier 2021. L'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit par ailleurs la prorogation du dispositif Pinel jusqu'en 2024, assortie d'une baisse progressive des taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés en 2023 et en 2024. Toutefois, est également prévue le maintien des taux actuels de la réduction d‘impôt aux investissements réalisés en 2023 et 2024 portant sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un certain niveau de qualité ("Pinel+"), fixé par voie réglementaire, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation. Si une adaptation à l'outre-mer de ces critères de qualité est bien prévue, et doit faire l'objet d'un décret qui sera prochainement soumis à l'avis des collectivités concernées, le champ d'application du dispositif fixé par la loi reste inchangé. Il ne sera donc pas possible d'étendre l'avantage fiscal aux maisons individuelles qui demeureront inéligibles au dispositif "Pinel", y compris au "Pinel +". -
mercredi 8 septembre 2021Rubrique : outre-merTitre : mesures sanitaires en outre-mer
MESURES SANITAIRES EN OUTRE-MER
M. le président. La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin. J'associe à ma question mon collègue Max Mathiasin. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, des dizaines de morts chaque semaine, un système de santé sous pression maximale : telle est la situation en Guadeloupe. Le personnel soignant œuvre jour et nuit pour prendre en charge les malades et sauver des vies ; je veux ici lui rendre hommage et saluer son engagement et celui de l'ensemble des renforts venus de l'Hexagone. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Dans ces situations graves, des peurs, des inquiétudes et une colère légitime s'expriment. D'importantes mesures de freinage ont été instaurées en Guadeloupe, qui contraignent le quotidien de la population, affectent gravement les petites entreprises et les acteurs économiques et bousculent nos habitudes et nos pratiques les plus ancrées ; la rentrée des classes a ainsi été décalée.
Tout à l'heure, nous débattrons du projet de loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer. Cependant, il nous faut anticiper dès aujourd'hui la sortie de l'état d'urgence. Vous le savez, les territoires ultramarins connaissent des taux de vaccination bien plus faibles que l'Hexagone, à cause de la désinformation, du manque de pédagogie et de la manipulation sur les réseaux sociaux. Cet ensemble de facteurs pousse à la division, à la peur, à la fracturation de notre société et nous a fait perdre un temps précieux face à la progression du virus. Nous ne pouvons pas ajouter de la division aux fractures sociales qui perdurent.
Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu, a lui-même déclaré le 1er août, dans une interview à Libération, qu'il était prêt à présenter des adaptations du passe sanitaire aux réalités locales des outre-mer. Bien sûr, il nous faut écouter la parole des experts scientifiques, qui disent que nous sortirons de la crise sanitaire par le vaccin ; il nous faut aussi entendre les témoignages. Toutefois, concrètement, comment le Gouvernement prévoit-il d'adapter le déploiement du passe sanitaire dans les outre-mer, singulièrement en Guadeloupe ? Quelles mesures de différenciation proposez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Tout d'abord, madame Benin – j'associe évidemment à ma réponse votre collègue M. Mathiasin –, je vous dis merci. Vous tenez un discours engagé en faveur de la vaccination dans les territoires ultramarins ; cela compte. Malheureusement, ce n'est pas le cas de la totalité de la classe politique dans les outre-mer, malgré la situation sanitaire catastrophique qui y prévaut depuis plusieurs semaines. Je vous remercie donc pour votre courage et votre mobilisation.
Concernant la situation épidémique ultramarine, à la suite de l'instauration de mesures de plus en plus difficiles, de plus en plus contraignantes, allant jusqu'au confinement total, notamment en Guadeloupe, à partir de la mi-juillet, l'incidence épidémique diminue, même si elle reste élevée.
Quant à la pression sanitaire et hospitalière, elle reste encore très importante. Sébastien Lecornu s'est rendu en Guadeloupe, ainsi qu'en Martinique où j'étais avec lui cet été. Nous avons vu, de nos propres yeux, ce que voulait dire « pression épidémique » dans les territoires ultramarins (Mme Caroline Fiat proteste) où la vaccination est bien trop faible : entre 25 % et 30 % seulement de la population totale y a reçu au moins une dose, avec un variant delta si contagieux et dangereux.
Je me permets de souligner ce qui a été fait : l'envoi de matériel à destination des territoires ultramarins et de la Polynésie française ; surtout, le déploiement de près de 2 000 soignants en un mois, qui ont quitté la métropole par avion pour aller aider leurs collègues dans les territoires ultramarins. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Deux mille ! C'est un effort absolument sans précédent. À l'heure à laquelle je vous parle, 800 d'entre eux sont encore présents dans ces territoires, loin de leur famille pour quelques semaines, afin d'aider à sauver des vies : cela compte ! De la même manière, nous n'avions jamais réalisé d'évacuations sanitaires au travers des océans, dans ces proportions : une centaine ont été effectuées depuis le début de la quatrième vague et cela continuera.
Pour vous répondre très simplement sur le passe sanitaire, nous avons décidé de ne pas l'appliquer dans les territoires ultramarins en état d'urgence sanitaire, pour des raisons que chacun peut comprendre. Je vous confirme ce qu'a dit très justement le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu : quand nous quitterons l'état d'urgence sanitaire, à l'heure du déconfinement, nous adapterons au cas par cas, territoire par territoire, l'instauration d'un passe sanitaire qui s'appliquera, mais dans des conditions différentes de celles de la métropole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
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mardi 24 août 2021Rubrique : outre-merTitre : Accompagnement des entreprises face à la reprise épidémique en Guadeloupe
Mme Justine Benin alerte M. le ministre des outre-mer sur la situation économique et sociale dans les outre-mer et singulièrement en Guadeloupe. Depuis plusieurs semaines, ces territoires sont confrontés à une très forte reprise épidémique. La Guadeloupe subit aujourd'hui des taux de contamination journaliers jamais atteints dans l'Hexagone, un grand nombre d'hospitalisations et une saturation du système de santé. Pour répondre à l'urgence, l'État a été amené à prendre des mesures de freinage particulièrement contraignantes pour contrer la progression du variant delta. Cette situation, inquiétante pour la santé des populations, implique également des conséquences néfastes pour l'économie locale. Les entreprises du tourisme par exemple, secteur stratégique en Guadeloupe, ne peuvent plus fonctionner, tandis que de nombreux commerces et établissements ont dû fermer leurs portes pour les semaines à venir. Ce contexte a surgi alors que les outre-mer ont déjà été fortement impactées par la crise sanitaire, économique et sociale depuis mars 2020. Et la crise actuelle aggrave des difficultés structurelles, déjà bien présentes pour les entreprises guadeloupéennes avant la pandémie. En effet, les outre-mer souffrent de caractéristiques spécifiques par rapport aux entreprises de l'Hexagone : marchés locaux étroits face à la concurrence internationale ; coûts plus élevés en raison de l'éloignement ; manques de trésoreries et des capacités d'investissements plus faibles. Aussi, la crise du covid-19 et la reprise épidémique actuelle renforcent inévitablement les difficultés des acteurs économiques des outre-mer et, singulièrement, de la Guadeloupe. Au regard de ces éléments, il est indispensable que le Gouvernement entame rapidement une concertation avec les partenaires sociaux ultramarins, afin d'acter le renforcement et l'adaptation des aides mises en place par l'État pour accompagner les entreprises locales. Plusieurs recommandations ont déjà été formulées par la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM) : prolongation du fonds de solidarité, avec un retour aux critères qui avaient cours avant mai 2021 ; élargissement du dispositif « coûts-fixes » ; maintien du dispositif de soutien à l'activité partielle ; prolongation du dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales ; aménagement des modalités de prêts garantis par l'État et autres créances publiques. Compte tenu de l'urgence et de la gravité de la situation à laquelle sont confrontés les acteurs économiques des outre-mer et de la Guadeloupe, la mise en place de telles mesures, demandées par l'ensemble des acteurs économiques ultramarins, est légitime. Aussi, elle souhaite savoir quelles suites entend donner M. le ministre à ces recommandations et dans quels délais le Gouvernement entend consulter les partenaires sociaux et patronaux ultramarins pour faire face à la crise actuelle.<
Depuis le début de de la crise sanitaire et économique, afin de limiter ses effets, sauvegarder l'emploi local et renforcer les trésoreries, le gouvernement a déployé pour l'ensemble des outre-mer près de 6 milliards d'euros au titre des aides d'urgence, dont le fonds de solidarité (1 milliard d'euros en outre-mer). S'agissant de la Guadeloupe, ces aides représentent à date près d'1,5 milliard d'euros. Avec 250 millions d'euros de subventions, la Guadeloupe est le territoire ultramarin qui a le plus bénéficié du Fonds de solidarité. Plus de 700 millions d'euros de prêts garantis par l'Etat ont par ailleurs été accordés aux entreprises guadeloupéennes (et aux entreprises des îles du Nord). Le financement de l'activité partielle en Guadeloupe représente plus de 170 millions d'euros, et le report des charges fiscales et sociales plus de 330 millions d'euros. En effet, les territoires d'outre-mer ont été très fortement touchés par cette crise, dans une temporalité souvent différente de celle de l'Hexagone. C'est pourquoi le Gouvernement a, en continu, adapté les mesures d'aide économique d'urgence aux situations spécifiques des outre-mer. C'est particulièrement le cas du fonds de solidarité « renforcé » pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (au premier rang desquels l'hôtellerie et la restauration) et le fonds de solidarité « de base » pour toutes les autres entreprises, qui ont ainsi été maintenus à l'été 2021 selon des modalités plus avantageuses en outre-mer que dans le reste du territoire national. A titre d'exemple, alors que dans l'Hexagone les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (hôtellerie, restauration, tourisme…) ont vu leurs aides au titre du fonds de solidarité baisser progressivement depuis juin 2021, cette diminution du fonds a été très fortement ralentie pour les entreprises des mêmes secteurs situées dans les territoires ultramarins, soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, l'aide au titre d'août 2021 pouvait se monter jusqu'à 20% de la perte de chiffre d'affaires, à l'exception des territoires ultramarins soumis à un couvre-feu ou à un confinement pendant au moins 20 jours, où cette aide a pu atteindre jusqu'à 40% de la perte de chiffre d'affaires. Les mêmes niveaux d'aide ont été maintenus en septembre et octobre 2021, avec comme condition supplémentaire la réalisation de 15% minimum du chiffre d'affaires mensuel de référence. Dans les territoires où les mesures de freinage ne s'appliquent pas, ces aides ont connu une dégressivité de 40% à 20% de la perte de chiffre d'affaires entre juin et septembre, et n'ont plus été reconduites à compter du 1er octobre. Toujours en dialogue en continu avec les acteurs économiques ultramarins, le Gouvernement a ainsi pu donner suite à leur demande en août 2021, d'étendre la période de référence s'agissant de la condition de bénéfice préalable de l'aide au premier trimestre 2021. Un dispositif complémentaire a par ailleurs été conçu pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui ne remplissaient pas la condition de bénéfice préalable de l'aide entre janvier et mai 2021. Ces entreprises, qui ont pu bénéficier de l'aide de 1500 euros accessible aux entreprises des territoires ayant subi au moins 8 jours de confinement dans le mois de juillet à octobre, se sont vues, lorsqu'elles dépassaient le plafond d'aide de 1500 euros, accorder un complément d'aide correspondant à leur perte de chiffre d'affaires, dans le limite de 200 000 euros. Le volet « coûts fixes » du fonds de solidarité a été créé avec l'objectif de mieux accompagner les entreprises dans la prise en charge de leurs coûts fixes. Ce dispositif permet de prendre en charge 70% (90% pour une micro ou petite entreprise) des pertes d'exploitation des entreprises ayant une perte de chiffre d'affaires de 50% minimum, un chiffre d'affaires moyen mensuel supérieur à 1 million d'euros mois, et relevant des secteurs S1/S1 bis (tourisme…), ou subissant une fermeture administrative. A compter du 1er octobre 2021, ce dispositif a été aménagé pour prendre en compte toutes les entreprises des secteurs dont l'activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs dits « S1 » et « S1bis »), liés directement ou indirectement aux activités de tourisme et de restauration, sans condition de chiffre d'affaires minimal. Il a ainsi été ouvert aux entreprises accusant une perte de 50% de leur chiffre d'affaires sur l'ensemble de la période janvier-octobre 2021, et présentant un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif. L'aide se porte à 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés, et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d'euros. Enfin l'activité partielle sans reste à changer reste accessible, sans certaines conditions de perte de chiffres d'affaires, aux entreprises des territoires soumis à restriction et plus largement aux entreprises des secteurs S1 et S1bis. Le Gouvernement reste attentif à la situation particulière des outre-mer face à la pandémie sur plusieurs territoires ayant été placés en état d'urgence sanitaire en janvier 2022 et à son impact économique, en procédant régulièrement à des adaptations du dispositif d'aides économiques. -
mardi 3 août 2021Rubrique : politique extérieureTitre : Incarcération d'opposants politiques au Bahreïn
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect des droits de l'Homme et la liberté politique au Bahreïn. Les autorités bahreïnies incarcèrent encore à ce jour des personnalités de l'opposition, tels que M. Hasan Mushaima, un des principaux opposants au pouvoir en place, ou encore Abduljalil Alsingace, activiste et défenseur des droits de l'Homme. Le Haut commissariat aux Nations unies pour les droits de l'Homme a alerté à plusieurs reprises la communauté internationale sur les risques liés à l'incarcération des opposants au Bahreïn, tandis que plusieurs parlementaires européens de tous les groupes politiques ont également exprimé leur plus vive inquiétude face à la répression de l'opposition au pouvoir bahreïni. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions diplomatiques le ministère de l'Europe et des affaires étrangères mène pour assurer le respect de la dignité humaine et de la liberté politique au Bahreïn.<
Le respect des droits de l'Homme est une priorité de l'action diplomatique de la France. La France assure un suivi attentif de cette question partout dans le monde, dans le respect de la souveraineté de chacun des États concernés. À ce titre, la France intervient à divers niveaux pour promouvoir le respect de ces droits à Bahreïn, avec une attention particulière au respect de la liberté d'expression et de manifestation pacifique, à l'État de droit, à la non-application de la peine capitale, appliquée pour la dernière fois à Bahreïn en juillet 2019, et à terme à son abandon, et à la situation des défenseurs des droits de l'Homme. Notre ambassade à Bahreïn a, par ailleurs, organisé un séminaire virtuel les 22-23 mars 2021, en coordination avec le Judicial and Legal Studies Institute of Bahrain et l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), sur le système de peines alternatives à l'emprisonnement et sur les moyens d'utiliser au mieux ce dispositif, séminaire auquel ont participé le ministre de la Justice de Bahreïn, le Procureur général du Royaume et le directeur de l'application des peines au ministère de l'Intérieur. Plus de 3200 détenus ont déjà bénéficié de ce dispositif, dont certains dès le mois d'avril. La France n'en demeure pas moins préoccupée par la situation des opposants politiques, notamment leurs conditions de détention. La France, avec ses partenaires européens, a condamné à plusieurs reprises le recours à la violence contre des opposants politiques à Bahreïn et a appelé les autorités à garantir la liberté d'association et de manifestation pacifique, ainsi qu'une justice indépendante et le droit à un procès équitable. Dans cette perspective, la France, conjointement avec l'Union européenne (UE), intervient dans diverses enceintes, dont le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, notamment lors de l'Examen périodique universel et lors de contacts bilatéraux, pour souligner la grande attention que nous portons à la situation des droits de l'Homme dans le Royaume et pour formuler des recommandations aux autorités bahreïniennes. L'UE conduit également un dialogue régulier avec Bahreïn sur les droits de l'Homme, dont la dernière session s'est tenue le 22 février 2021. Le chef de la délégation de l'UE, basé à Riyad, rencontre, lors de ses déplacements à Bahreïn, le ministre assistant aux affaires étrangères, M. Abdullah bin Faisal bin Jabr Al Dossari, pour évoquer la situation des droits de l'Homme. -
mardi 3 août 2021Rubrique : bâtiment et travaux publicsTitre : Pénuries de matières premières pour le BTP et mesures spécifiques outre-mer
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics dans les outre-mer et singulièrement sur son territoire de Guadeloupe. Depuis février 2020, la pandémie a provoqué une pénurie de matières premières pour ce secteur d'activité pourtant essentiel pour la relance économique. Acier, bois, bitume, ciment : autant de matériaux indispensables pour les entreprises du BTP et qui pourtant manquent aujourd'hui. Cette situation, imprévisible, a inévitablement provoqué une hausse des coûts de production pour le secteur. Dans les outre-mer et tout particulièrement en Guadeloupe, les entreprises du BTP souffrent par ailleurs d'une augmentation du coût du fret et d'une hausse mécanique de l'octroi de mer appliqué aux matières importées. Elles sont donc triplement pénalisées. Ces trois difficultés ont des conséquences graves pour les entreprises titulaires de marchés publics : impossibilité d'absorber ces hausses exceptionnelles de prix, incapacités juridiques de mettre en place des clauses de révision tenant compte des fluctuations du coût des matières premières, allongement des délais de livraisons, risque de retards de livraisons (et applications de pénalités). Aujourd'hui, une inquiétude légitime touche tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics de Guadeloupe et, plus généralement, dans les outre-mer. La Fédération française du bâtiment de Guadeloupe estime que d'ici septembre 2021, près de 30 % des chantiers seront à l'arrêt. À l'heure où le pays, les collectivités et les entreprises se projettent pleinement dans la relance économique et sociale, il paraît donc urgent de mettre en œuvre une concertation avec les acteurs locaux pour que des mesures de soutien spécifiques et adaptées aux contextes ultramarins du BTP soient mises en place. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions il entend engager sur ce dossier.<
De fortes tensions sur les marchés liées à la reprise de l'activité à la suite de la crise sanitaire entraînent des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement dans le secteur des travaux publics. Les prix de certaines matières premières ont ainsi atteint ou dépassé, en 2021, les pics historiques atteints en 2011. Un suivi précis de la situation est assuré depuis plusieurs mois par les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance, qui veillent notamment au respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs. En premier lieu, et au regard de la situation spécifique du secteur du bâtiment-travaux public (BTP), le ministre chargé des petites et moyennes entreprises a en effet mis en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur : producteurs, transformateurs, distributeurs et clients finaux pour identifier les éventuels comportements abusifs, fluidifier les approvisionnements et sécuriser l'activité des entreprises. Plusieurs actions doivent ainsi bénéficier aux différentes filières industrielles et du BTP : la mise en place d'une organisation de crise pour suivre le sujet au plus près des filières industrielles avec France Industrie et la direction générale des entreprises ; des actions pour fluidifier la circulation des biens qui connaissent une situation de pénurie (accélération du passage en douanes, actions diplomatiques, etc.) ; une mobilisation collective au sein des filières, pour que les grands donneurs d'ordres évitent la constitution de stocks de précaution qui entretiendrait la pénurie. De manière plus générale, un comité de crise a été mis en place, chargé d'identifier et de mettre en lumière les comportements abusifs au sein de la filière. Réunis le 5 octobre dernier, les membres du comité ont ainsi appelé les acteurs du secteur à leur signaler les comportements afférents. Une médiation de filière devant déboucher sur l'élaboration d'une charte de bonnes pratiques a également été lancée. De plus, le cadre temporaire des aides d'Etat des régimes d'urgence afin de lutter contre la crise économique due à la pandémie de covid-19, a été prolongé jusqu'au 30 juin 2022. En second lieu, l'État a renforcé son soutien à l'investissement local. En 2020 et 2021, les transferts cumulés de l'État à ce titre s'élèvent à près de 20 Mds€ en autorisations d'engagement (AE) qui se répartissent entre trois types de concours financiers : les dotations ordinaires de soutien à l'investissement local (dotation de soutien à l'investissement local – DSIL –, dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR –, dotation de politique de la ville – DPV – et dotation de soutien à l'investissement des départements – DSID), pour un montant annuel de près de 2 Mds€ en AE (4 Mds€ cumulés en 2020 et 2021) ; les trois dotations déployées dans le cadre du plan de relance (la DSIL « exceptionnelle », la dotation de rénovation thermique et la dotation régionale d'investissement), pour un montant de 2,5 Mds€ engagés au bénéfice des collectivités en 2020 et 2021 ; le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui a atteint un montant très élevé en 2020 (6,4 Mds€), dont il est prévu qu'il soit dépassé en 2021 (6,5 Mds€) soit un soutien cumulé de près de 13 Mds€ sur deux ans. En 2022, en plus de la reconduction des dotations ordinaires de soutien à l'investissement local à leur niveau élevé de 2 Mds€, un abondement supplémentaire de 337 M€ de la DSIL a été décidé afin d'utiliser les reliquats de crédits des précédentes campagnes de fonds européens de développement régional. Il convient de souligner que ces dotations d'investissement permettent de soutenir relativement plus les territoires les plus fragiles, en particulier les territoires ruraux. Ainsi, alors que les communes classées en zone de revitalisation rurale représentent 16 % de la population française, elles ont bénéficié de 22 % de l'enveloppe communale de DSIL « exceptionnelle ». De plus, dans les départements à dominante rurale, le montant moyen de subvention par habitant a atteint 11 €, contre 6,5 € dans les départements à dominante urbaine. En outre, sur les 3 351 projets financés en 2020 par la DSIL « exceptionnelle », près de 1 500 ont été portés par des communes de moins de 3 500 habitants et près de 500 par des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 10 000 habitants. Enfin, l'augmentation du montant de la DETR est deux fois plus importante dans le projet de loi de finances pour 2022 (en progression de 14 M€, soit + 1,6 %, pour atteindre 902 M€ en CP) que dans la loi de finances pour 2021 (en hausse de 6 M€, ou + 0,68 %, passant ainsi de 882 M€ exécutés en 2020 à 888 M€ dans la LFI 2021). Lundi 13 décembre, le Gouvernement a réuni les filières industrielles et il leur a présenté un plan d'accompagnement des entreprises affectées de façon persistante par ces tensions. Cette réunion, à laquelle participait notamment le représentant du comité stratégique de filière des industries pour la construction, a donné lieu à un dossier de presse et à un communiqué. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ainsi mis en avant un ensemble de nouvelles mesures, visant à poursuivre l'accompagnement et le soutien des entreprises qui subissent ces tensions, notamment : - la prolongation du prêt garanti par l'État (PGE), de fin décembre 2021 à fin juin 2022, - le lancement d'un prêt pour l'industrie, opéré par Bpifrance et dédié aux entreprises industrielles afin de les accompagner dans le financement de leurs besoins en fonds de roulement et renforcer leur structure financière, - la prolongation du dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés jusqu'à fin juin 2022 et un assouplissement de ses conditions d'octroi, - les facilités de paiement qu'elles peuvent solliciter aux plans fiscal et social auprès de leur service gestionnaire, - la continuité du dispositif d'activité partielle. Le Gouvernement a en particulier rappelé la possibilité de négocier au niveau des branches comme des entreprises le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée et annonce que le bénéfice du taux de réduction d'inactivité maximal et exceptionnel de 50 % pourra être accordé dès que cela est possible, selon la situation des entreprises concernées, - le renforcement de l'accompagnement des entreprises via la mise en place d'un dispositif de crise co-construit avec les organisations socio-professionnelles, - les missions de conseil déployées par Bpifrance. S'il n'a pas été décidé de mesures complémentaires spécifiques à l'outre-mer pour soutenir l'investissement local, le Gouvernement demeure toutefois très attentif à l'évolution de la situation sur les marchés des matières premières dans ces territoires. -
mardi 22 juin 2021Rubrique : outre-merTitre : Situation des marins-pêcheurs en Guadeloupe
Mme Justine Benin alerte Mme la ministre de la mer sur la situation de la filière de la pêche en Guadeloupe. Un mouvement de blocage a été organisé par les marins-pêcheurs guadeloupéens début juin 2021, interrompant durant 4 jours la circulation au chenal de Pointe-à-Pitre, afin de contester la hausse des tarifs des carburants. Grâce à la mobilisation des partenaires sociaux, des élus et des services de l'État, un accord a été conclu ce samedi 12 juin 2021. Il prévoit 3 dispositions essentielles : la baisse de 40 centimes de l'essence marine et 24 centimes du marine gazole ; la mise en place d'un comité de suivi associant les parties signataires de l'accord, afin de poursuivre la réflexion sur les modalités de fixation du prix des carburants marins ; et le lancement d'une mission ministérielle pour la restructuration et la consolidation de la filière pêche de Guadeloupe. Cet accord, conclu entre les organisations de marins-pêcheurs, l'État et les élus locaux, est bienvenu : il a permis d'apaiser momentanément ce mouvement social, tout en donnant une bouffée d'air aux marins-pêcheurs qui sont depuis longtemps confrontés à des difficultés chroniques dans leurs activités. Pour autant, l'action de l'État, conduite sous l'égide du ministère de la mer, doit aller plus loin pour soutenir davantage ces métiers essentiels à l'économie et au patrimoine de la Guadeloupe. En effet, les problématiques liées aux activités des marins-pêcheurs sur ce territoire sont nombreuses : les arrêtés d'interdiction de pêche dans les zones côtières polluées par la chlordécone obligent les marins à réaliser d'importants investissements de renouvellement des flottes pour pouvoir pêcher au large ; investissements très difficiles à mettre en œuvre en raison de faibles capacités de financement ; les démarches administratives fastidieuses et complexes pour percevoir les aides liées aux fonds européens, tel que le FEAMP. Enfin, le modèle économique de la pêche guadeloupéenne est très contraint par la concurrence internationale et les charges locales élevées (prix des carburants, cotisations sociales, charges fiscales...). Aussi, elle souhaite connaître les intentions de Mme la ministre de la mer sur ce dossier, afin qu'un travail approfondi soit lancé conjointement avec les élus, les organisations professionnelles et les services de l'État pour la restructuration et la consolidation de la filière pêche en Guadeloupe.<
Le soutien de la filière pêche dans les régions ultrapériphériques (RUP) et en particulier en Guadeloupe est une priorité du ministère de la mer. Les aides aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture, de l'ordre de 131M€ sur l'ensemble de la programmation, revêtent souvent un caractère indispensable à la viabilité des acteurs locaux. Concernant la programmation actuelle, le régime de plans de compensation des surcoûts (PCS), pour compenser les coûts dus à l'éloignement territorial, représente la part la plus importante des aides européennes. Concernant la programmation post 2020 du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), les plans d'action RUP qui seront annexés doivent porter une vraie ambition locale afin d'utiliser au mieux l'enveloppe de 131 M€ pour les RUP sur la programmation avec un maximum de 50 % pour les PCS. Le renouvellement de la flotte de pêche revêt une dimension toute particulière dans les régions ultrapériphériques, au regard des problèmes de sécurité pour les équipages et d'exploitation durable de la ressource. Le cadre juridique européen proposé permet l'octroi d'aides d'État en faveur de l'acquisition de nouveaux navires dans les régions ultrapériphériques, sous réserve du respect de conditions garantissant une pêche durable. En effet le renouvellement de la flotte est prévu (à La Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane). À Mayotte en particulier, il vise essentiellement le remplacement de petites unités de moins de 12m, de construction traditionnelle, faiblement motorisées, désormais totalement inadaptées aux pratiques et besoins actuels (éloignement des côtes, sécurité à bord, pénibilité du travail, etc.). Les cinq régimes ont été validés le 1er mars 2022, après deux années de discussion. Les décisions d'acceptation de la Commission permettent désormais d'avoir une base juridique pour mettre en place les régimes mais conditionnent toujours l'ouverture des guichets à un avis préalable annuel de la Commission sur le degré d'équilibre des segments de flotte visés par le renouvellement de la flotte tel que présenté dans le rapport « capacité » remis chaque année. Les échanges entre la France et la Commission se poursuivent donc pour bien analyser les données fournies et renvoyant la décision définitive à la remise du rapport de la Commission au Parlement européen sur le rapport capacité (mai-juin). Enfin, une modification des lignes directrices d'aides d'État pêche et aquaculture est actuellement en cours de discussion entre la Commission et les États membres. Dans le cadre de cette révision, les autorités françaises insistent sur le fait que, pour pouvoir répondre aux objectifs de développement durable prévus dans la PCP, et plus particulièrement au maintien d'une activité structurante dans ces régions sensibles, la mise en place d'une aide dédiée et ciblée doit s'accompagner de règles d'application ajustées à la réalité et à la spécificité de ces territoires et aux segments de flotte visés. Ainsi, conformément aux conclusions de la mission interministérielle de conseil pour un renouvellement de la flotte de pêche dans les RUP rendues en juin 2018, les efforts de la France se concentrent autour du renouvellement d'une flotte de navires de moins de 12m, dont l'activité et la pratique, respectueuses des ressources, ont un impact relatif sur l'environnement marin, et sont essentielles pour le développement et la valorisation des territoires. La France vise demandent donc à assouplir la proposition de la Commission, afin de permettre de prendre en compte la situation réelle des territoires ultrapériphériques et solliciter la poursuite d'une réflexion commune, tenant compte de la situation spéciale des RUP. Lutte contre la pêche INN (illégale) en Guyane : Concernant le plan Chordécone, depuis 2002, l'État et ses opérateurs ont mobilisé d'importants moyens, dans le cadre de trois plans d'actions, qui ont conduit notamment à la sensibilisation et à la protection de la population, au soutien des professionnels impactés mais aussi à l'amélioration des connaissances sur cette substance. Le plan chlordécone IV est entré en vigueur en 2021 pour assurer la continuité des actions menées en faveur de la Guadeloupe notamment. Sur le plan budgétaire, à partir de 2020, la contribution du ministère de l'agriculture et de l'alimentation au PITE (Programme des interventions territoriales de l'État) est de 480k€ avec une contribution de la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture de 140 k€ /an. En ce qui concerne les actions pêche et aquaculture, le FEAMPA 2021-2027 pourrait être mobilisé pour contribuer au financement de certaines actions prévues. Les mesures proposées du plan chlodécone IV portent sur 4 thématiques : l'amélioration des connaissances, favoriser la pêche durable, moderniser les outils de pêche et d'aquaculture et soutenir les entreprises par le biais. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en place par décret une aide sociale exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche côtière aux Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone. Le financement de cette aide sera imputé sur le programme 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » (ministère chargé de l'agriculture et ministère chargé de la mer). Applicable à la seule petite pêche, cette aide est versée de façon trimestrielle, via l'Agence de services et de paiement, démontrant ainsi le soutien du gouvernement à la pêche aux Antilles. Enfin, le 18 novembre 2021, lors des Assises de la pêche à Saint-Pol-de-Léon, la ministre de la mer a annoncé le lancement du Plan d'action pour une pêche durable. Après une consultation menée auprès de la filière et des parties prenantes, le ministère de la mer a mis au point le Plan d'action pour une pêche durable, dont l'objectif est de renforcer la pêche de demain avec l'ensemble de l'écosystème de la filière. Il s'articule autour de 3 axes : améliorer la connaissance des ressources halieutiques ; moderniser la filière et sa compétitivité ; renforcer l'attractivité du métier de marin-pêcheur. La filière pêche en Guadeloupe a toute sa place dans ce plan. -
mardi 22 juin 2021Rubrique : formation professionnelle et apprentissageTitre : Date limite de transition des droits individuels à la formation vers le CPF
Mme Justine Benin alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la date-limite qu'ont les salariés du secteur privé pour transférer leurs droits acquis via le DIF (droit individuel à la formation) vers un compte personnel de formation (CPF). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, a profondément réformé les droits individuels à la formation pour les salariés, en transformant le CPF, qui est désormais abondé chaque année en euros. Les salariés du secteur privé avaient initialement jusqu'au 31 décembre 2020 pour transférer leurs droits acquis au titre du DIF vers un CPF. Cependant, en raison du contexte sanitaire et économique, cette date-limite a été reportée au 30 juin 2021. On est aujourd'hui à moins de 15 jours de cette nouvelle date butoir, et force est de constater qu'une majorité de travailleurs n'ont toujours pas procédé à la transition entre le DIF et le CPF. Selon les estimations des partenaires sociaux, ce sont près de 10 millions de personnes qui, faute d'avoir effectué les démarches, pourraient perdre l'intégralité des droits qu'ils ont acquis tout au long de leur carrière professionnelle au titre de la formation. En Guadeloupe, les acteurs de la formation et de l'insertion professionnelle alertent légitimement sur cette situation. Cette question est d'autant majeure que les dispositifs liés au développement des compétences et des évolutions des parcours et des métiers sont des atouts exceptionnels et indispensables face à la crise économique et sociale que l'on traverse actuellement. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions Mme la ministre entend mener et si elle est disposée à reporter une nouvelle fois la date limite de transition entre le DIF et le CPF, qui pourrait éventuellement être adjointe d'une campagne d'information auprès des salariés du secteur privé.<
L'échéance pour transférer les droits à la formation acquis avant 2015 au titre du droit individuel à la formation (DIF) sur son compte personnel de formation (CPF), a été repoussée au 30 juin 2021 du fait de la situation sanitaire. Créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le CPF a remplacé le DIF le 1er janvier 2015. Pour autant, les droits acquis au titre du DIF jusqu'au 31 décembre 2014 et non utilisés à cette date n'ont pas été perdus, la loi prévoyant qu'ils pouvaient être utilisés jusqu'au 30 décembre 2020. Ce délai correspondait au délai de six ans au terme duquel ces droits devaient s'éteindre (les droits étaient acquis à raison de 20 heures/an, avec un plafond de 120 heures atteint au bout de six ans). Le CPF ayant lui-même été monétisé avec la mise en œuvre de la loi "avenir professionnel" du 5 septembre 2018, le ministère du travail a décidé de laisser le bénéfice des droits acquis au titre du DIF à tous les actifs à condition de les transférer sur les CPF. Le transfert devait initialement se faire avant le 31 décembre 2020, mais cette échéance a été reportée au 30 juin 2021 en raison des conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19. Le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion a décidé de ne pas proroger cette date butoir. En effet, depuis le 1er janvier 2015 et la mise en œuvre du CPF, en lieu et place du droit individuel à la formation, 8,5 Mds€ ont été transférés sur les comptes personnels de formation au titre des heures acquises dans le cadre du DIF jusqu'au 31 décembre 2014. Selon les dernières données connues en juillet 2021, 7,28 millions de personnes ont alimenté le CPF de leur reliquat DIF entre 2015 et mi 2021 (date limite de transmission). Le montant moyen crédité sur un CPF à cette occasion (selon un taux de conversion de 15 €/heure) est de 1 285 €. La possibilité de transférer les heures de DIF sur le CPF a donc pris fin cet été à cette échéance. Le maintien de l'échéance au 30 juin 2021 a également été motivé pour parer la multiplication des campagnes de communication engendrées par des sollicitations commerciales qui, si elles n'étaient pas forcément frauduleuses, ont pu induire en erreur les bénéficiaires du CPF en leur annonçant la perte de la totalité de leurs droits à la formation. Des opérations de contrôle sont actuellement en cours sur ce volet. Il est à noter que depuis l'ouverture du nouveau site en novembre 2019, plus de 3 millions de formations ont été réalisées par le biais du CPF, soit plus du double des formations réalisées par le passé. Enfin, il convient de préciser que les salariés voient leur compte alimenté de 500€ tous les ans, il s'agit donc bien d'un capital formation rechargeable annuellement dans la limite d'un plafond. De plus, les bénéficiaires, qui n'ont pas suffisamment de crédits sur leur compte ont la possibilité de faire appel à un abondement soit par pôle emploi, s'ils sont demandeurs d'emploi, soit à leur employeur s'ils sont salariés. Toutes les mesures sont prises pour permettre à toutes celles et ceux qui en ont besoin, de suivre une formation certifiante.
Guadeloupe (2e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2022 (15e législature)