M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur la composition et l'organisation du comité stratégique du tourisme outre-mer (CSTOM). Il lui demande comment sont fixées les règles de gouvernance interne, la composition de la direction et le fonctionnement de la structure. Par ailleurs, il souhaite savoir quelle place est accordée aux instances socio-professionnelles représentatives au sein du CSTOM et dans quelle mesure les professionnels du tourisme sont associés aux décisions pour le développement du tourisme des territoires d'outre-mer.<

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les prestations sociales dont bénéficient les indépendants en contrepartie de leurs cotisations vieillesse et maladie lorsqu'ils sont par ailleurs déjà en retraite, soit après une activité salariée soit après une activité de travailleur indépendant. Au titre de leur pension de retraite, ces travailleurs indépendants versent déjà des cotisations et ont des droits ouverts aux prestations sociales. Ils s'interrogent sur le bien-fondé de cotisations de même nature, au titre de leur activité d'indépendants, qui serait sans contrepartie pour eux-mêmes, c'est-à-dire à fonds perdus. Il lui demande comment sont redistribuées les cotisations obligatoires vieillesse et maladie prélevées aux travailleurs indépendants. Il lui demande plus précisément quelles sont les prestations dont bénéficient les indépendants à titre personnel en contrepartie de leurs cotisations, prestations auxquelles ils n'auraient pas pu prétendre en leur qualité de retraité. Enfin, il souhaite savoir si l'indépendant qui est, par ailleurs, soit retraité du régime général, soit retraité du régime des indépendants obtient des droits supplémentaires pour sa retraite.<

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la part réservée aux outre-mer dans les 40 milliards d'euros du plan de relance européen qui finance le plan de relance français. Il souhaite connaître le montant global dédié aux territoires d'outre-mer, le montant par territoire et par secteur d'activité et, en particulier, le montant réservé au secteur du tourisme en Guadeloupe, tant pour les entreprises privées que pour les investissements publics.<

M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rapport de la mission d'évaluation de l'inspection générale des finances (IGF), du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur les perspectives de la filière canne - sucre -rhum - énergie en outre-mer rendu public par le Gouvernement en juillet 2021. Ce rapport recommande la fermeture de l'usine sucrière de Marie-Galante en Guadeloupe essentiellement pour des motifs financiers. Cette recommandation a été vivement critiquée sur le terrain en particulier par les élus de la Guadeloupe ; en effet, l'avenir de l'usine de Marie-Galante, de ses employés et de la filière canne - sucre risquerait d'être gravement compromis avec des conséquences sociales et économiques catastrophiques pour le territoire ; le Gouvernement lui-même avait déclaré ne pas reprendre cette recommandation « en l'état » et attendait le rapport d'une mission qui s'est rendue sur place début juillet 2021. Il lui demande quelles mesures peuvent mises en œuvre pour préserver l'usine sucrière de Marie-Galante et maintenir de l'activité.<

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'éligibilité des policiers dans un conseil municipal en Guadeloupe à la suite de la réorganisation sur ce territoire des différentes unités de la police nationale au sein d'une seule et même direction, la direction territoriale de la police nationale. L'article L. 231 du code électoral prévoit que les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale sont inéligibles au conseil municipal dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 109276 du 14 février 1990, dit que cette disposition ne saurait établir une inéligibilité absolue sur l'ensemble du territoire national à l'encontre des membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS), qui peuvent exercer leurs fonctions sur tout ce territoire et ne sont pas spécialement affectés dans les circonscriptions qui accueillent leurs cantonnements ; les membres des CRS sont donc éligibles dans la commune où se situe leur cantonnement. Il lui demande si les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale en Guadeloupe ou dans l'un des territoires ultramarins visés par le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française, qui ne sont plus spécialement affectés depuis le 1er janvier 2022 à une circonscription, pourront être éligibles au conseil municipal de n'importe quelle commune de leur territoire.<

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les discriminations à l'embauche que subissent les ultramarins dans leurs territoires. Le rapport de recherche « Discriminations en outre-mer : Premiers résultats d'un testing » de la Fédération de recherche théorie et évaluation des politiques publiques (TEPP) de novembre 2021 qui a mesuré en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Paris les discriminations à l'embauche, révèle qu'à compétences égales les demandeurs d'emploi ultramarins sont systématiquement discriminés à l'embauche dans leur propre territoire par rapport aux demandeurs hexagonaux. Par exemple, une personne née et ayant vécu en Guadeloupe a environ 22 % de chance de moins de se faire embaucher dans le secteur de la restauration guadeloupéen par rapport à un autre candidat né et ayant vécu à Paris. Il lui demande quelles actions peuvent être mises en œuvre, en particulier dans les territoires ultramarins, pour faire respecter le principe de non-discrimination à l'embauche.<

M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) « Évaluation de l'ensemble des politiques de soutien en faveur de l'agriculture des régions ultrapériphériques et propositions de scénarii objectivés de transformation agricole de ces territoires permettant d'atteindre l'autonomie alimentaire ». Les professionnels agricoles de l'outre-mer estiment qu'ils n'ont pas été entendus et compris par les membres du CGAAER et relèvent certains manquements. Ils notent qu'il n'y a pas eu de réalisation d'évaluations des politiques publiques actuelles en matière d'agriculture et d'autonomie alimentaire ; il semble que les auteurs du rapport n'aient pas eu les moyens de les réaliser. Les agriculteurs dénoncent les recommandations visant à réduire les aides consacrées aux cultures d'exportation dont la banane et le sucre en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion au profit d'autres productions agricoles, une telle réduction entraînant la création d'une concurrence déloyale par un effet de vases communicants. Il lui demande quelle suite il entend réserver à ce rapport. D'autre part, il souhaiterait savoir comment il sera tenu compte des observations et des préconisations faites par les professionnels agricoles de l'outre-mer à l'occasion des rencontres pour préparer le rapport du CGAAER.<

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions et les critères d'extension du dispositif « territoires numériques éducatifs » en Guadeloupe. Il lui demande quels établissements seront concernés par le déploiement des équipements numériques, quelles formations seront dispensées et quels crédits seront attribués. Par ailleurs, il l'interroge sur le calendrier de déploiement du dispositif ainsi que sur la mise en place de la coordination entre les différents partenaires associés.<

M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la baisse programmée en 2022 du nombre d'enseignants du second degré dans la mission « Enseignement scolaire ». Le projet de loi de finances pour 2022 fait en effet apparaître une baisse de 410 emplois d'enseignants du second degré dans le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ». Les explications données dans l'annexe budgétaire selon lesquelles cette baisse serait intégralement compensée par la création de 350 emplois sur le programme 230 « Vie de l'élève » ne peut être retenue puisque cette création vise 300 emplois de conseillers principaux d'éducation et 50 emplois d'assistants sociaux, les 60 autres emplois supplémentaires figurant dans le programme 141 concernant des personnels d'encadrement et non des enseignants. Il lui demande d'une part ce qui justifie une telle baisse des effectifs d'enseignants dans le second degré et d'autre part quels enseignements et quelles académies seront affectés par la perte de ces 410 emplois.<

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la baisse du nombre d'enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) depuis 2018. Dans le projet de loi de finances pour 2022, la mission « Enseignement scolaire » présente une baisse de 410 emplois d'enseignants du second degré dans le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », qui ne seront pas comblés par ailleurs puisque les créations d'emplois du même programme concernent les personnels d'encadrement (60 emplois) et celles du programme 230 « Vie de l'élève » concernent les conseillers principaux d'éducation (300 emplois) et les assistants sociaux (50 emplois). Parmi ces 410 emplois supprimés figurent potentiellement un certain nombre d'emplois d'enseignants d'EPS alors que la crise sanitaire a démontré, s'il en était besoin, qu'il est au contraire essentiel de renforcer l'EPS et le sport scolaire de la maternelle à l'université, tant pour des raisons de santé que pour l'épanouissement personnel, l'accès à la culture sportive et artistique, ainsi que pour les valeurs véhiculées par le sport, comme la solidarité, le respect et le sens de l'effort. Il lui demande combien d'emplois d'enseignants d'éducation physique et sportive ont été supprimés chaque année depuis 2018 dans le premier et dans le second degré, dans quelles académies et en fonction de quels critères. De plus, il lui demande combien d'heures d'EPS sont dispensées aux élèves du bac général, du bac pro et du CAP et si ces heures sont en baisse depuis 2018. Enfin, il souhaite connaître les effectifs moyens d'une classe d'EPS en établissement du réseau d'éducation prioritaire (REP ou REP+), en collège, en lycée général et en lycée professionnel.<