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  mercredi 30 avril 2025

  Commission des lois : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ; Homicide routier et lutte contre la violence routière

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  mardi 8 avril 2025

  1ère séance (suite) : Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte ; Mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

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  mercredi 2 avril 2025

  Commission des lois : Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales ; Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

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  mardi 25 mars 2025

  Commission des lois : Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes ; Valoriser la réserve communale de sécurité civile

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  mercredi 5 mars 2025

  1ère séance : Questions au Gouvernement ; Evaluation de la loi du 16 décembre 2022 contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation ; Echec global de la reconquête de la qualité de l'eau potable

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  mardi 4 mars 2025

  Commission des lois : MM. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur ; Examen de diverses propositions de loi

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  jeudi 6 février 2025

  1ère séance : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

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  mercredi 5 février 2025

  Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi

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  mercredi 29 janvier 2025

  Commission des lois : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ; Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles

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  mercredi 11 décembre 2024

  Commission des lois : Mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire

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  mardi 10 décembre 2024

  Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques : Favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap

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  mardi 26 novembre 2024

  Commission des lois : Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

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