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Mercredi 17 juin 2020Session 2019 – 2020
Examen de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure) (n° 2754);
Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles (N° Sénat 473, sous réserve de sa transmission). -
Mercredi 13 mai 2020Session 2019 – 2020
Audition conjointe de Mme Christiane Féral-Schul, présidente du Conseil national des barreaux, MM. Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat et Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des commissaires de justice
Audition conjointe de MM. Stéphane Noël, président du tribunal judiciaire de Paris, et Rémy Heitz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris -
Mercredi 6 mai 2020Session 2019 – 2020
Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
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Mercredi 6 mai 2020Session 2019 – 2020
Examen des articles du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
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Mercredi 8 avril 2020Session 2019 – 2020
Audition de Mme Marie-Laure Denis, Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), M. Jean Lessy, Secrétaire général et M. Gwendal Le Grand, Secrétaire général adjoint. (Visioconférence) ;
Audition de M. Simon Cauchemez, responsable de l'unité de modélisation mathématique des maladies infectieuses (Institut Pasteur). -
Mercredi 4 mars 2020Session 2019 – 2020
Examen de :
° la proposition de loi visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral (n° 2606) (M. François Ruffin, rapporteur) ;
° la proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte (n° 2600) et la proposition de loi organique visant à la création de l'inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte (n° 2591) (M. Ugo Bernalicis, rapporteur) ;
Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi relatif au parquet européen spécialisé et à la justice pénale spécialisée (Sénat n° 283) (sous réserve de sa transmission) ;
Création d'une mission d'information, commune avec la commission des Affaires économiques et la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales. -
Mercredi 12 février 2020Session 2019 – 2020
Audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, sur le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'application des mesures prises ou mises en oeuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure (article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) (Mme Yaël Braun Pivet, MM. Éric Ciotti et Raphaël Gauvain, rapporteurs).
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Mardi 28 janvier 2020Session 2019 – 2020
Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances.
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Mercredi 27 novembre 2019Session 2019 – 2020
Audition de M. Jean-Yves Latournerie, préfet du Val-d'Oise d'avril 2016 à juin 2019, accompagné de M. Philippe Brugnot, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise.
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Mercredi 9 octobre 2019Session 2019 – 2020
– Bilan de l'activité de la commission des Lois et de l'application des textes promulgués relevant de sa compétence ;
– Retour sur la mise en oeuvre de quatre lois :
. loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
. loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
. loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;
. loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
– Nomination d'un rapporteur d'application sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n° Sénat 677) ;
– Nomination d'un rapporteur sur la proposition de résolution de M. Éric Ciotti tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019 (n° 2290).
Saône-et-Loire (5e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)