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26 décembre 2017Rubrique : impôt sur les sociétésTitre : Incitation à l'investissement dans les entreprisesRéponse publiée le 6 mars 2018
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26 décembre 2017Rubrique : environnementTitre : Consultations par bassin de vie pour les projets ICPERéponse publiée le 14 août 2018
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26 décembre 2017Rubrique : animauxTitre : Plan d'investissement en faveur des animaux d'élevageRéponse publiée le 24 avril 2018
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12 décembre 2017Rubrique : donations et successionsTitre : Encadrement de la durée des procédures successoralesRéponse publiée le 18 décembre 2018
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12 décembre 2017Rubrique : aménagement du territoireTitre : Contrôle de l'extension des grandes surfacesRéponse publiée le 4 septembre 2018
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12 décembre 2017Rubrique : agricultureTitre : Développement de l'agriculture biologique et incitation à la conversionRéponse publiée le 6 février 2018
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21 novembre 2017Rubrique : professions de santéTitre : Réseaux de soinsRéponse publiée le 17 avril 2018
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14 novembre 2017Rubrique : professions de santéTitre : Grilles salariales des orthophonistes dans les établissements publics de santéRéponse publiée le 28 novembre 2017
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14 novembre 2017Rubrique : personnes handicapéesTitre : Mise en place d'un plan polyhandicapRéponse publiée le 15 mai 2018
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14 novembre 2017Rubrique : logementTitre : Aménagement de la loi SRU lié aux contraintes naturellesRéponse publiée le 18 juin 2019