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31 octobre 2017Rubrique : transports urbainsTitre : Modalités de financement des projets communs de services de transport publicRéponse publiée le 6 février 2018
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31 octobre 2017Rubrique : tourisme et loisirsTitre : Exclusion des modèles réduits d'aéromodélisme du champ de la loi n° 2016-1428Réponse publiée le 13 mars 2018