Commission des lois : Création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France ; Notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
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mercredi 6 novembre 2024
Commission des lois : Examen pour avis des crédits de la mission « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’Etat : Conseil d’Etat et autres juridictions administratives »
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mercredi 6 novembre 2024
Commission des lois : Examen pour avis des crédits de la mission « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’Etat : Conseil d’Etat et autres juridictions administratives »
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mardi 5 novembre 2024
Commission des lois : M. Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les crédits de la mission « Justice »
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jeudi 24 octobre 2024
2ème séance : Projet de loi de finances pour 2025 (première partie) (suite)
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mardi 22 octobre 2024
Commission des lois : M. Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur ; Missions « Administration générale et territoriale de l’État », « Sécurités » et « Immigration, asile et intégration »
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mardi 15 octobre 2024
Commission des lois : Mme Catherine Vautrin, ministre des territoires et de la Décentralisation
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mercredi 9 octobre 2024
Commission des lois : Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité
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mardi 8 octobre 2024
Commission des lois : M. Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la justice
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mercredi 2 octobre 2024
Commission des finances : M. André Laignel, président du Comité des finances locales
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mercredi 18 septembre 2024
Commission des lois : Mme Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté
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