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25 octobre 2022Rubrique : donations et successionsTitre : Frais de succession des parents ayant perdu leur enfantQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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25 octobre 2022Rubrique : assurance maladie maternitéTitre : Prise en charge financière de l'accompagnement psychomoteur de l'enfantRéponse publiée le 28 février 2023
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18 octobre 2022Rubrique : marchés publicsTitre : Théorie de l'imprévision dans les contrats de la commande publiqueQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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18 octobre 2022Rubrique : fonction publique de l'ÉtatTitre : Agents en poste dans les zones urbaines sensibles et argent publicRéponse publiée le 21 mars 2023
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11 octobre 2022Rubrique : familleTitre : Prise en charge des frais de transports de l'enfant en cas de garde partagéeRéponse publiée le 28 février 2023
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27 septembre 2022Rubrique : sécurité des biens et des personnesTitre : Accompagnement financier des services de la protection civileRéponse publiée le 7 novembre 2023
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27 septembre 2022Rubrique : retraites : régime généralTitre : Travaux d'utilité collective et droits à la retraiteRéponse publiée le 15 novembre 2022
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27 septembre 2022Rubrique : fonction publique territorialeTitre : Attachés principaux dans les communes de moins de 2 000 habitantsRéponse publiée le 20 décembre 2022
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27 septembre 2022Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : Mise sous curatelle - Absence d'audition des prochesRéponse publiée le 28 février 2023
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13 septembre 2022Rubrique : enseignementTitre : Instruction en famille (IEF) - Motif 4Réponse publiée le 25 octobre 2022