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22 juillet 2025Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : Dysfonctionnements et retards dans la procédure de délivrance des apostillesQuestion sans réponse
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15 juillet 2025Rubrique : travailTitre : Alerte sur la diminution des contrats PECQuestion sans réponse
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15 juillet 2025Rubrique : retraites : généralitésTitre : Inégalité des femmes dans l'accès à la retraite anticipée pour carrière longueQuestion sans réponse
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8 juillet 2025Rubrique : professions de santéTitre : Gel des revalorisations tarifaires des professions de santé libéralesQuestion sans réponse
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8 juillet 2025Rubrique : personnes handicapéesTitre : Remboursement transports adultes handicapés vers structures non-médicaliséesQuestion sans réponse
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8 juillet 2025Rubrique : finances publiquesTitre : Poids et risques budgétaires des OATiQuestion sans réponse
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1er juillet 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Conditions d'exercice et concurrence déloyale dans le secteur de la coiffureRéponse publiée le 15 juillet 2025
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17 juin 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Soutien aux jardineries face aux contraintes économiques et fiscalesQuestion sans réponse
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10 juin 2025Rubrique : impôts et taxesTitre : Recouvrement de la taxe d'aménagement et pérennité financière des CAUEQuestion sans réponse
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22 mai 2025Rubrique : gendarmerieTitre : Réserve opérationnelle de la gendarmerieQuestion posée en séance