• Mercredi 18 juillet 2018

  Rapport n°1173

  Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106), n° 1173

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• Mercredi 4 juillet 2018

  Rapport n°1140

  Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1140

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• Lundi 9 avril 2018

  Rapport n°857

  Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714), n° 857

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