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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 92Nombre de suffrages exprimés : 92Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 19
- Contre : 73
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 94Nombre de suffrages exprimés : 85Majorité absolue des suffrages exprimés : 43
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 75
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 77Nombre de suffrages exprimés : 74Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 73
- Contre : 1
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 85Nombre de suffrages exprimés : 83Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
- Pour l'adoption : 1
- Contre : 82
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 88Nombre de suffrages exprimés : 80Majorité absolue des suffrages exprimés : 41
- Pour l'adoption : 6
- Contre : 74
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 78Nombre de suffrages exprimés : 76Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 68
- Contre : 8
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 391Nombre de suffrages exprimés : 380Majorité absolue des suffrages exprimés : 191
- Pour l'adoption : 272
- Contre : 108
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 433Nombre de suffrages exprimés : 426Majorité absolue des suffrages exprimés : 214
- Pour l'adoption : 399
- Contre : 27
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 63Nombre de suffrages exprimés : 63Majorité absolue des suffrages exprimés : 32
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 52
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 66Nombre de suffrages exprimés : 66Majorité absolue des suffrages exprimés : 34
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 55
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté