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26 décembre 2017Rubrique : justiceTitre : Délai de prescription des infractions occultes ou dissimuléesRéponse publiée le 30 octobre 2018
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9 novembre 2017Rubrique : ordre publicTitre : profanation de la stèle en mémoire d'Ilan HalimiQuestion posée en séance
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17 octobre 2017Rubrique : personnes handicapéesTitre : AAH : déconjugalisation des ressources et révision des plafonds applicablesRéponse publiée le 13 février 2018
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10 octobre 2017Rubrique : logementTitre : Libre représentation des locataires au sein des instances de représentationRéponse publiée le 19 juin 2018
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1er août 2017Rubrique : pharmacie et médicamentsTitre : Accès aux traitements innovants pour les patients atteints de myélome multipleRéponse publiée le 24 octobre 2017