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22 février 2022Rubrique : collectivités territorialesTitre : Réévaluation des coûts de rémunération des agents en ASA pour les collectivitésQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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15 février 2022Rubrique : logement : aides et prêtsTitre : Problèmes liés à l'obtention des subventions du dispositif « MaPrimeRénov' »Réponse publiée le 15 mars 2022
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8 février 2022Rubrique : formation professionnelle et apprentissageTitre : Lutte contre les fraudes au CPFRéponse publiée le 26 avril 2022
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1er février 2022Rubrique : associations et fondationsTitre : Renforcement des aides financières à destination des bénévoles des associationsRéponse publiée le 22 mars 2022
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25 janvier 2022Rubrique : pouvoir d'achatTitre : Versement de l'indemnité inflation aux personnes en charge du foyerQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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21 décembre 2021Rubrique : transports aériensTitre : Ratification de l'accord sur les services aériens entre le Qatar et l'UEQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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21 décembre 2021Rubrique : logementTitre : Statut juridique pour les dirigeants d'ASL en FranceRéponse publiée le 29 mars 2022
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21 décembre 2021Rubrique : communesTitre : Éclaircir les règles d'attribution de la DSRQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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21 décembre 2021Rubrique : agricultureTitre : Sanctions en l'absence de traitement des parcelles de vignes abandonnéesQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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14 décembre 2021Rubrique : logementTitre : Répartition des charges pour l'isolation d'un bien non conforme à la locationQuestion close sans réponse le 21 juin 2022