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6 avril 2021Rubrique : collectivités territorialesTitre : Instauration d'un droit fixe pour l'occupation du domaine publicRéponse publiée le 3 août 2021
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9 février 2021Rubrique : impôts locauxTitre : Clôture d'un dossier de taxe foncière après la vente d'un bien d'un défuntRéponse publiée le 8 juin 2021
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9 février 2021Rubrique : automobilesTitre : Nouveaux volants dans certains nouveaux modèles automobilesRéponse publiée le 14 décembre 2021
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9 février 2021Rubrique : automobilesTitre : Les possibles détournements des aides à l'achat pour véhicules écologiquesRéponse publiée le 26 octobre 2021
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2 février 2021Rubrique : professions et activités socialesTitre : Revenus des assistantes maternelles pendant la crise sanitaireRéponse publiée le 22 juin 2021
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8 décembre 2020Rubrique : professions de santéTitre : Transmission d'informations des unions régionales des professionnels de santéQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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25 novembre 2020Rubrique : industrieTitre : Restructuration du groupe VallourecQuestion posée en séance
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3 novembre 2020Rubrique : personnes handicapéesTitre : Accès à l'information télévisée aux personnes sourdes et malentendantesRéponse publiée le 6 avril 2021
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13 octobre 2020Rubrique : administrationTitre : Délai d'obtention de l'attestation carrière longueQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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6 octobre 2020Rubrique : élections et référendumsTitre : Ouvrir la possibilité de voter en sous-préfecture aux élections sénatorialesRéponse publiée le 29 décembre 2020