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mercredi 17 novembre 2021Rubrique : enfantsTitre : Plan contre la prostitution des mineurs
PLAN CONTRE LA PROSTITUTION DES MINEURS
M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Pételle.
Mme Bénédicte Pételle. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles. Mes pensées, d'abord, vont à tous les enfants victimes de violences sexuelles et à tous les adultes blessés pendant leur enfance qui n'ont pas pu être écoutés et réparés, victimes du déni des adultes qui ont préféré ne pas savoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Les mentalités évoluent et, depuis 2017, le Gouvernement et le Parlement se sont engagés, souvent de façon transpartisane, contre les violences sexuelles faites aux enfants. En novembre 2019, monsieur le secrétaire d'État, vous présentiez le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, dont font partie la lutte contre l'exposition des enfants à la pornographie et l'appréhension des nouvelles formes de prostitution des mineurs. En mars 2021, vous avez confié à Nathalie Mathieu et à Édouard Durand la présidence de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Le Parlement a également voté des mesures phares : le délai de prescription pour viol commis sur mineur a été porté à trente ans ; la question du consentement ne se pose plus pour un enfant de moins de 15 ans ou de moins de 18 ans en cas d'inceste ; la durée des peines a été allongée à vingt ans pour les crimes de viol et d'inceste sur mineur ; enfin, un délit réprimant le fait, pour un adulte, d'inciter un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet a été créé.
Actuellement, 7 000 à 10 000 mineurs sont touchés par la prostitution. Ce phénomène est difficile à détecter : il peut recouvrir le michetonnage, la prostitution tarifée ou la prise en charge par un petit ami mineur ou par un proxénète adulte. Les enfants concernés sont aussi victimes de violences physiques et soumis à des addictions. Pour lutter contre ce fléau, vous avez présenté hier, monsieur le secrétaire d'État, le plan national et interministériel de lutte contre la prostitution des mineurs. Nos collègues Michèle Peyron, Florence Provendier, Ludovic Mendes et moi-même étions présents. Pouvez-vous nous présenter les orientations de ce plan ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles. Je vous remercie, madame la députée, de rappeler que le premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures : le plan de lutte contre les violences faites aux enfants présenté en novembre 2019, que vous avez cité, la loi du 21 avril dernier visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, ou encore l'accession future de la France au statut de pays pionnier dans la lutte contre le travail des enfants et la traite des êtres humains, que nous avons défendue, avec Élisabeth Borne et Franck Riester, auprès de l'Organisation internationale du travail (OIT).
Ce plan interministériel n'est donc pas une initiative isolée. Je remercie le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports mais aussi la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances ainsi que la ministre déléguée chargée de la ville, qui y ont pris part. Je remercie aussi Catherine Champrenault, ancienne procureure générale près la cour d'appel de Paris, qui a mené des travaux et dont le rapport, qu'elle m'a remis le 13 juillet dernier, a largement inspiré ce plan.
Celui-ci se décline en quatre priorités et comprend treize mesures. La première priorité nous concerne tous, les responsables politiques comme la société tout entière. Elle consiste à ouvrir les yeux, à briser le tabou et à mettre fin au déni face à un phénomène croissant dont vous avez rappelé, madame la députée, qu'il concerne 7 000 à 10 000 enfants en France – et même probablement plus. La moitié de ces enfants entrent dans la prostitution à l'âge de 14 ans. Ce sont essentiellement des jeunes filles, mais il y a aussi de jeunes garçons. Près de 70 % d'entre eux ont connu des violences sexuelles ou des faits de harcèlement scolaire dur au cours de leur enfance.
Ouvrir les yeux, c'est sensibiliser d'abord les enfants à ces questions - cela sera fait dans le cadre des cours d'éducation à la sexualité - mais aussi mailler le territoire d'associations spécialisées, afin d'offrir une écoute et une oreille aux parents qui seraient confrontés à ce type de situation. Enfin, nous devons repérer les signaux faibles qui annoncent souvent le basculement dans le système prostitutionnel, tels que le décrochage scolaire et l'isolement de la famille et des amis. Nous devons aussi développer les dispositifs d'« aller vers » et la prévention spécialisée, avec des maraudes notamment numériques, car l'outil numérique joue un rôle essentiel. Il nous faut enfin mieux accompagner les enfants et améliorer la répression et la coopération judiciaire ; ce sont les deux derniers axes de ce plan. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
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jeudi 5 novembre 2020Rubrique : professions de santéTitre : Rôle des soignants
M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Pételle.
Mme Bénédicte Pételle. L’épidémie de covid-19 nous touche tous, directement ou indirectement. Elle nous touche lors de la perte d’un être cher, lors de l’admission d’un proche en réanimation, lorsqu’un proche doit réapprendre à vivre avec des séquelles. Nous sommes tous concernés. Les témoignages des soignants ne cessent de nous alerter quant à la réalité de la situation. Nous les applaudissions tous les soirs à vingt heures pendant le premier confinement, à juste titre. Je peux attester de leur professionnalisme, de leur dévouement et de leur humanité, car ils ont soigné mes parents à l’hôpital Bichat et à celui de la Pitié-Salpêtrière.
Plus que jamais, nous devons les écouter, comme l’a dit M. Leseul, et les soutenir car nous sommes tous conscients que leurs conditions de travail sont extrêmement difficiles. Ce soutien passe avant tout par la prise en considération de leurs propos lorsqu’ils décrivent la réalité quotidienne sur le terrain.
Cette réalité est celle qu'a décrite la ministre de la culture : plus de 50 000 nouveaux cas de contamination à la covid-19 ont été recensés en vingt-quatre heures. Jamais la France n’en a enregistré autant depuis le début de l’épidémie.
M. Sylvain Maillard. Eh oui !
Mme Bénédicte Pételle. Un malade est déclaré toutes les deux secondes, une hospitalisation a lieu toutes les trente secondes, un décès toutes les quatre minutes. La crise sanitaire de la covid-19 frappe avant tout les plus vulnérables d’entre nous, notamment les personnes en situation de précarité. Dans la seule région Île-de-France, 40 % des personnes sans domicile fixe ont été infectées.
Les mesures de confinement qui ont été prises sont difficiles, douloureuses, anxiogènes – nous en sommes tous conscients –, en particulier pour la jeunesse, pour les très petites, petites et moyennes entreprises, pour les commerçants. Il va de soi que nous aurions tous préféré ne pas avoir à les prendre ; elles demandent à chacun d’entre nous un certain courage et une forme d’abnégation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie, madame la députée, de soutenir comme vous venez de le faire l’ensemble des soignants, en médecine de ville comme dans les hôpitaux. (Applaudissement sur les bancs du groupe LaREM ; exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Michel Herbillon. Il faut les tester ! Vous ne le faites pas !
M. Olivier Véran, ministre . Lorsque l’on rend hommage aux soignants, monsieur le député, les interpellations de ce type ne sont peut-être pas opportunes. (Mêmes mouvements.)
Comme tous sur ces bancs, madame la députée, vous êtes confrontée dans votre circonscription à la souffrance et à la détresse de ces soignants, à leurs craintes et à l'engagement déterminé dont ils font preuve chaque jour pour sauver des vies. Je suis certain que les soignants de votre circonscription, comme dans toutes les autres, font part aux élus que vous êtes de leurs inquiétudes et de leur volonté que nous prenions en toute responsabilité des mesures pour freiner la circulation du virus, réduire le nombre des malades et ainsi sauver des vies. C'est ce que nous nous efforçons de faire, avec le soutien important, fondamental même, de l'ensemble des députés de la majorité, unis dans cette période difficile pour notre pays.
Vous pouvez être fiers de porter ce discours dans vos territoires, dans les hôpitaux, auprès des soignants, des maires, des commerçants, même si c'est difficile, même si ces mesures, notamment le confinement, suscitent de la détresse chez nombre de Français, qu'ils aient une activité professionnelle ou non, qu'ils soient jeunes ou âgés. Ce n'est pas la solution à laquelle chacun d'entre nous aspirerait naturellement mais c'est la seule à un moment où l'épidémie s'emballe.
Le virus est un phénomène naturel, une catastrophe naturelle, qui nous oblige à prendre des mesures hors du commun. Ces mesures, il revient à chacun de nous de les respecter et de les appliquer. L'ensemble des Français sont le premier moteur de la lutte contre ce virus. Parce qu'ils sont courageux et solidaires, les Français réussiront, comme ils l'ont fait ce printemps, à terrasser ce virus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM).
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mardi 20 octobre 2020Rubrique : réfugiés et apatridesTitre : Situation des personnes exilées à Calais
Mme Bénédicte Pételle alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Elle rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces d'une part, car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Elle souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec enfants en bas âge, ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Elle ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Elle ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. Elle regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état en l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a demandé à ce que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations Unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.<
Depuis plusieurs années, une pression migratoire s'exerce sur le littoral de la région des Hauts-de-France et dans le département du Pas-De-Calais en particulier. Il est à noter que cette population migrante a pour seul but un passage vers le Royaume-Uni et compte parmi elle peu de candidats à une demande d'asile en France ou à une aide au retour volontaire. Cette caractéristique rend la prise en charge de ces personnes d'autant plus complexe. Néanmoins, les services de l'Etat sont pleinement engagés afin de leur assurer les meilleures conditions d'accueil et de prise en charge. La préfecture du Pas de Calais organise des maraudes quotidiennes ainsi que des évacuations régulières permettant le repérage des publics, la délivrance d'informations sur le droit au séjour des étrangers en France et la procédure d'asile ainsi que leur orientation vers les dispositifs adaptés à leur situation. Enfin, en cette période de crise liée au COVID19, une attention particulière est également portée aux aspects sanitaires grâce au renforcement des équipements pour assurer la présence d'une veille médicale ainsi qu'un accès à l'eau et aux sanitaires. Quatre opérations d'évacuation, reposant sur la mobilisation de places au niveau national et dans les Hauts-de-France, ont eu lieu dans le Calaisis durant l'été. Ces opérations ont permis la prise en charge de près de 1 000 personnes. Fin septembre, une nouvelle opération de mise à l'abri sur le site de Virval a permis la mise à l'abri d'environ 500 personnes. Au total, au 16 décembre 2020, 4463 migrants ont été mis à l'abri dans les hébergements du Nord ainsi que 90 jeunes se présentant comme MNA et orientés vers les services du département. Même si la situation génère une mise sous tension des dispositifs régionaux dédiés à la mise à l'abri et du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, l'Etat porte également une attention toute particulière aux capacités d'hébergement au profit de ces personnes. Actuellement, environ 900 migrants sont présents sur le littoral des Hauts-de-France (un peu plus de 500 à Calais et près de 400 à Grande-Synthe). Afin d'assurer la prise en charge d'un maximum de personnes migrantes, notamment dans le contexte de Brexit (pression exercée par les passeurs pour tenter la traversée), le nombre de places de mise à l'abri a été renforcé dans le Pas-de-Calais. Afin de renforcer la capacité existante de 255 places de Centre d'Accueil et d'Examen des Situations (CAES) du BOP303 déjà existantes, 340 places de lieu de mise à l'abri (BOP177) supplémentaires et temporaires ont été ouvertes. Le parc d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile a également bénéficié de capacités supplémentaires. En 2019, les Hauts-de-France ont bénéficié de 223 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dont 17% qui ont été allouées au Pas-de-Calais. En 2020, 200 places supplémentaires d'HUDA ont été allouées à la région Hauts-de-France, dont 40% en faveur du Pas-de-Calais. Bien qu'ayant connu des retards d'ouverture du fait de la crise sanitaire liée au COVID19, ces places, désormais toutes ouvertes, participent ainsi au renforcement des besoins en hébergement du département. En 2021, la campagne nationale d'ouverture de places prévoit la création de près de 6 000 places d'hébergement pour demandeurs d'asile, réparties en France sur les dispositifs suivants : Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA), Centre d'Accueil et d'Examen des Situations (CAES), Dispositifs de Préparation Au Retour (DPAR) et Centre Provisoire d'Hébergement pour réfugiés (CPH). Ces places ont vocation à appuyer la mise en œuvre du Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023 et de l'orientation régionale dans l'objectif de mieux héberger et mieux accompagner les demandeurs d'asile. Dans ce cadre, la région Hauts-de-France s'est vue attribuer 210 places de CAES et de 150 places de CADA. -
mardi 15 octobre 2019Rubrique : étrangersTitre : Rendez-vous préfecture impossibles pour les ressortissants étrangers
Mme Bénédicte Pételle alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans laquelle se trouvent des centaines de personnes de nationalité étrangère souhaitant obtenir un titre de séjour dans les Hauts-de-Seine. Dans ce département, la préfecture a rendu obligatoire la prise de rendez-vous par internet pour les personnes étrangères souhaitant effectuer une demande ou un renouvellement de titre de séjour. Dès janvier 2019 de nombreux dysfonctionnements lui ont été signalés par des associations et des personnes directement concernées. Ces problèmes sont allés en s'accroissant, aboutissant depuis mai 2019 à une quasi-impossibilité pour les personnes d'obtenir un rendez-vous. Face à cette situation, qu'on retrouve également dans d'autres départements, la Cimade a mis en place un simulateur de demande permettant d'établir des statistiques chiffrées sur la moyenne d'obtention d'un rendez-vous dans les différentes préfectures, et par type de demande de titre de séjour. Dans les Hauts-de-Seine, il apparaît ainsi que pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans 100 % des cas, il n'a pas été possible du tout de prendre un rendez-vous. C'est 99 % pour une demande de naturalisation, 82 % pour une première demande ou renouvellement d'un Passeport talent, 42 % pour un renouvellement de carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». Cette situation avait déjà été signalée par le Défenseur des droits dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics » paru en 2019. Ainsi, de très nombreuses personnes étrangères précaires se voient totalement privées de l'accès au service public. Des personnes qui se trouvaient en situation régulière se voient basculer dans l'irrégularité, faute d'avoir accès à leurs droits. Ces personnes qui se trouvent dans des situations déjà fragiles se voient ainsi en difficulté pour accéder aux prestations de santé ou à l'emploi notamment. La situation est telle qu'un marché parallèle se développe, via des acteurs privés peu scrupuleux qui monnayent les rendez-vous à des tarifs exorbitants. Pour alerter les services publics, les associations ont organisé une mobilisation devant la préfecture des Hauts-de-Seine ce mercredi 9 octobre 2019. En conséquence, elle souhaite savoir si des actions seront mises en œuvre pour mettre un terme à cette situation et garantir à ces personnes l'accès à leurs droits dans un délai raisonnable.<
Alors que les services des étrangers des préfectures sont soumis à une forte pression, l'extension des délais de rendez-vous, outre les difficultés qu'elle entraine pour les usagers, peut s'accompagner du développement de pratiques irrégulières telles que le trafic de rendez-vous. Le ministère de l'intérieur lutte avec détermination contre ce phénomène. Dès le mois de mai 2019, le module national de prise de rendez-vous a été mis à jour pour intégrer un contrôle anti-robot (technologie « Re-captcha ») afin de limiter la captation des rendez-vous mis à disposition par les services. De plus, le nombre de réservation en cours peut être limité : cela signifie qu'avec une même adresse mail, un usager ne pourra prendre qu'un nombre de rendez-vous défini au préalable. En matière de renouvellement, le module intègre désormais une option rendant obligatoire pour l'usager la saisie de son numéro AGDREF, ce qui déclenche une interrogation de la base de données pour vérifier si le numéro existe et, le cas échéant, empêcher la prise de rendez-vous indue. Les actions intrusives constatées par les préfets font systématiquement l'objet de plaintes auprès de l'autorité judiciaire, sensibilisée à la lutte contre ces pratiques. La réduction des délais reste indispensable pour prévenir ces phénomènes. Les actions mises en place entre 2012 et 2014 pour fluidifier l'accès aux guichets ont ainsi permis de limiter les temps d'attente : développement de l'accueil sur rendez-vous, dépôt par voie postale et mise en place de solutions permettant d'aller au-devant du public comme la multiplication des guichets délocalisés dans les universités pour l'accueil du public étudiant. Le renforcement des services des étrangers en emplois pérennes et vacataires a également contribué à absorber l'augmentation des flux constatés. Enfin, la création en 2016 du titre pluriannuel en lieu et place des titres renouvelables annuellement a entrainé mécaniquement la réduction du nombre de déplacements nécessaires en préfecture. De trois à quatre en moyenne, le nombre de passages pour la délivrance d'un titre devrait être ramené d'ici 2021 à un seul rendez-vous pour la majorité des dossiers dans le cadre du déploiement du programme de dématérialisation des procédures « Administration numérique des étrangers en France (ANEF) ». Ce projet autorisera, dès 2020 pour les premières demandes et renouvellement de titres étudiant, le dépôt en ligne du dossier et son traitement par la préfecture compétente. -
mardi 9 juillet 2019Rubrique : Union européenneTitre : Politique européenne d'accueil
Mme Bénédicte Pételle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation dans laquelle s'est retrouvé le navire humanitaire « Sea Watch 3 ». Le bateau a secouru au large de la Libye quarante-deux naufragés. Les garde-côtes libyens ont alors voulu ramener les migrants à Tripoli, demande refusée par la capitaine allemande Carola Rakete en vertu du droit international de la mer, qui impose de débarquer des naufragés dans un « port sûr ». Elle a pris la direction de l'Italie, où les autorités ont accepté de débarquer onze passagers pour des raisons médicales. Depuis le 12 juin 2019, le bateau a tourné autour de l'île de Lampedusa. Après dix-sept jours d'errance, la capitaine a décidé de forcer le blocus et d'accoster dans la nuit du 28 juin, en raison de la dégradation des conditions de vie pour les personnes à bord du navire. À trois heures du matin, la jeune femme a été interpellée par une vingtaine de policiers, risquant une peine de prison, une amende de 50 000 euros et la saisie du bateau d'après un « décret de sécurité » du ministre de l'intérieur Matteo Salvini, entré en vigueur début juin. Carola Rakete a heureusement depuis été libérée. Par sa décision, prise après en avoir appelé en vain à la Cour européenne des droits de l'Homme, Carola Rakete met l'Europe face à ses contradictions en termes de politique migratoire. La France, tout comme l'Allemagne, le Portugal, le Luxembourg et la Finlande, prendra sa part dans l'accueil de ces migrants. Mais cette situation risque d'être amenée à se reproduire. En conséquence, elle souhaite savoir si une nouvelle politique européenne d'accueil pourrait être envisagée à l'avenir pour éviter une trop attente en mer de ces navires de sauvetage.<
La France est particulièrement préoccupée par la situation des migrants en Méditerranée centrale qui font la traversée au péril de leur vie. Elle est fortement mobilisée pour rechercher avec ses partenaires une solution pérenne. Le pré-accord de la Valette, portant mécanisme temporaire de gestion des débarquements des personnes secourues en Méditerranée centrale, n'est pas encore opérationnel dans l'attente d'un nombre suffisant d'États membres s'engageant en matière de relocalisation. Seuls sept Etats membres se sont portés volontaires à ce stade (France, Allemagne, Italie, Malte, Luxembourg, Portugal, Irlande). Ce pré-accord a néanmoins permis de rouvrir les ports italiens. Dès lors, les débarquements continuent d'être gérés au cas par cas, avec la coordination de la Commission et l'appui d'EASO. A cet égard, il est à souligner que les navires Océan Viking, Alan Kurdi et Open Arms ont secouru respectivement, entre le 24 et 28 janvier 2020, 407, 77 et 158 personnes en Méditerranée centrale. Le devenir de cette déclaration dans le cadre des futures propositions de la Commission sur le versant solidarité de la réforme de l'asile n'est pas encore connu, dans un contexte de reprise des flux sur la route de Méditerranée centrale depuis le début de l'année 2020 et d'arrivées maritimes massives en Grèce. La présentation par la Commission d'un nouveau paquet « asile/migration » est attendue en mars 2020. La France s'engagera pleinement dans les discussions qui s'initieront par la suite afin de trouver un juste équilibre entre responsabilité et solidarité, pour assurer la protection dans des conditions dignes à ceux qui fuient les guerres et les persécutions. -
mercredi 13 mars 2019Rubrique : environnementTitre : pacte social et écologique
M. le président. Avant de lui donner la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Bénédicte Pételle, devenue le 26 février, en remplacement de M. Adrien Taquet, députée de la deuxième circonscription des Hauts-de-Seine. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme Bénédicte Pételle. Je voudrais dire en préambule que j'ai été très sensible à la qualité de l'accueil que m'ont réservé les membres du Gouvernement,…
M. Fabien Di Filippo. Et de l'opposition !
Mme Bénédicte Pételle. …mes collègues parlementaires, les collaborateurs et l'ensemble du personnel de l'Assemblée.
M. le président. Vous pouvez ajouter à votre liste M. Di Filippo, pour la qualité de son accueil. (Sourires et Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Bénédicte Pételle. Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, un pacte social et écologique a été présenté il y a une semaine par dix-neuf associations engagées en faveur de l'environnement, la lutte contre la pauvreté, le logement, la jeunesse et l'éducation populaire, mais également par des syndicats et des personnalités qualifiées telles que Laurent Berger et Nicolas Hulot.
Je tiens tout d'abord à vous dire qu'ils m'ont beaucoup inspirée.
Il est rare qu'une telle alliance soit conclue entre associations de poids, venant de tous les horizons.
Les auteurs de ce pacte ont présenté soixante-six propositions visant à répondre à la crise écologique qui se cumule à une crise sociale, culturelle et économique.
Le Gouvernement a d'ores et déjà apporté des pistes de réponses à cette situation, en présentant des projets de loi qui s'inscrivent dans cette réflexion : je pense par exemple à la loi PACTE qui oblige les entreprises à prendre en compte leurs impacts sociaux et environnementaux. Celles qui le souhaitent peuvent également inscrire une raison d'être dans leurs statuts.
Le Gouvernement a également choisi de placer la transition écologique au cœur du Grand débat national.
Tout récemment, dans sa tribune Pour une renaissance européenne, le Président de la République a proposé la création d'une Banque européenne du climat pour financer la transition écologique.
Vendredi, les lycéens se mobiliseront aux quatre coins du territoire pour faire des propositions concrètes au cours de débats, auxquels le ministre de l'éducation nationale participera.
Ces jeunes, qui ont contribué au Grand débat via la plate-forme dédiée, et en s'engageant particulièrement sur les questions écologiques, montrent ainsi que l'écologie peut constituer un véritable vecteur d'engagement citoyen et politique. (« Les deux minutes ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je conclus.
M. le président. Il est urgent de le faire. Chers collègues, vous n'aviez qu'à pas interrompre notre collègue.
Mme Bénédicte Pételle. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire dans quelle mesure ce pacte pourra être entendu par le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président. Je n'ai pas souhaité, chère collègue, gâcher votre accueil dans cette assemblée, mais à l'avenir vos questions ne devront pas dépasser deux minutes. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, je suis à mon tour très heureux de vous souhaiter la bienvenue dans cette assemblée au nom du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je suis sûr que vous ferez un excellent travail sur ces bancs, comme vous le faisiez il y a encore quelques semaines face à des élèves dans une école, en éducation prioritaire.
Cela me donne également l'occasion de saluer l'action des enseignants qui comme vous font beaucoup pour permettre aux enfants, y compris à celles et à ceux qui se trouvent le plus en difficulté, d'accéder au savoir. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Faure. Fayot !
M. François de Rugy, ministre d'État . Je veux saluer à mon tout la démarche initiée par des syndicats de salariés, des associations de solidarité, des associations de protection de l'environnement et qui a été présentée il y a quelques jours par Laurent Berger et par Nicolas Hulot.
M. Boris Vallaud. Par un ancien ministre, donc.
M. François de Rugy, ministre d'État . Cette initiative a été appelée Pacte social pour la transition écologique.
Laurent Berger avait d'ailleurs appelé à l'élaboration d'un tel pacte dès le début du mouvement de protestation des gilets jaune, en octobre dernier.
J'avais évidemment souhaité à ce moment, comme l'ensemble du Gouvernement, que les syndicats de salariés – comme la CFDT, sachant que ce pacte a également été signé par la CFTC et par l'UNSA – s'engagent dans un dialogue constructif avec des associations de solidarité ou avec des associations de protection de l'environnement afin d'élaborer ensemble des propositions qui permettent d'élever à la fois la qualité de l'environnement et la qualité de la vie du point de vue tout simplement du pouvoir d'achat et des conditions de vie.
Je fais référence à ce que Laurent Berger a appelé le pouvoir de mieux vivre, à la différence du simple pouvoir d'achat.
M. Aurélien Pradié. Il pourrait devenir ministre.
M. François de Rugy, ministre d'État . Je le recevrai d'ailleurs dans quelques jours. Il sera accompagné d'une délégation des signataires de ce pacte, c'est-à-dire des associations concernées, afin que nous puissions dorénavant travailler concrètement avec elles sur la concrétisation des orientations générales et des propositions globales. (« Les deux minutes ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Nous pourrons ainsi ensemble réaliser cette transition écologique et solidaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
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Hauts-de-Seine (2e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2022 (15e législature)