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Synthèse du voteNombre de votants : 107Nombre de suffrages exprimés : 105Majorité absolue des suffrages exprimés : 53
- Pour l'adoption : 17
- Contre : 88
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 88Nombre de suffrages exprimés : 88Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 17
- Contre : 71
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 115Nombre de suffrages exprimés : 111Majorité absolue des suffrages exprimés : 56
- Pour l'adoption : 31
- Contre : 80
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 132Nombre de suffrages exprimés : 130Majorité absolue des suffrages exprimés : 66
- Pour l'adoption : 25
- Contre : 105
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 101Nombre de suffrages exprimés : 100Majorité absolue des suffrages exprimés : 51
- Pour l'adoption : 24
- Contre : 76
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 104Nombre de suffrages exprimés : 104Majorité absolue des suffrages exprimés : 53
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 13
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 78Nombre de suffrages exprimés : 76Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 68
- Contre : 8
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 391Nombre de suffrages exprimés : 380Majorité absolue des suffrages exprimés : 191
- Pour l'adoption : 272
- Contre : 108
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 378Nombre de suffrages exprimés : 376Majorité absolue des suffrages exprimés : 189
- Pour l'adoption : 132
- Contre : 244
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 384Nombre de suffrages exprimés : 380Majorité absolue des suffrages exprimés : 191
- Pour l'adoption : 130
- Contre : 250
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté