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mardi 1 février 2022Rubrique : enfantsTitre : Prévention et détection à l'école des enfants victimes d'inceste
Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la question des violences sexuelles intrafamiliales et de leur détection à l'école. Suite aux annonces du Président de la République en janvier 2021, le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'État en charge de l'enfance et des familles ont mis en place un groupe de travail afin de renforcer la politique de prévention existante. Il visait notamment à assurer des temps dédiés à la détection des violences lors des visites médicales de dépistage en primaire et au collège, à inscrire un module spécifique de détection des violences sexuelles à la formation initiale et continue des professeurs et personnels de l'éducation nationale, à accompagner et faciliter le déploiement des interventions d'associations spécialisées dans la détection et la prévention des violences, à compléter l'éducation à la sexualité avec des modules spécifiques de sensibilisation des élèves et de prévention des violences sexuelles et à mettre des ressources claires à disposition des professionnels. Ces dispositifs devaient commencer à se mettre en place dès la rentrée de septembre 2021. Elle souhaiterait donc disposer d'un premier bilan sur les actions déployées en faveur des élèves depuis cette date pour favoriser la prévention et la détection de l'inceste.<
Les violences sexuelles intrafamiliales sont un enjeu de société et, en tant que tel, au cœur des préoccupations du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) en matière de sécurité, de santé et de bien-être des élèves. Aujourd'hui, sur les dix-neuf actions construites par le groupe de travail interministériel pour la prévention et la lutte contre les violences sexuelles intrafamiliales, dix-sept sont réalisées ou en cours de réalisation. Ces travaux se font en association avec la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Tout d'abord, en ce qui concerne la systématisation du repérage en milieu scolaire par les personnels de santé, le repérage des violences sexuelles intrafamiliales dans le cadre des visites médicales et de dépistage obligatoires est désormais inscrit dans le code de l'éducation. En outre, le ministère travaille aussi activement pour organiser des recrutements massifs de médecins de l'éducation nationale. D'autre part, la formation des personnels progresse. Une première conférence en ligne, ouverte à l'ensemble de la communauté éducative pour sensibiliser aux spécificités de l'inceste, renforcer les connaissances à ce sujet et promouvoir les leviers de la protection de l'enfance, a été organisée le 13 octobre 2021. Elle est disponible en ligne sur Eduscol. À cette première pierre, s'ajoutent la formation des formateurs et cadres académiques, inscrite au plan national de formation 2021-2022, et la formation de la communauté éducative au niveau académique à partir de 2022-2023. Le 8 février 2022, le vade-mecum « Violences sexuelles intrafamiliales : comprendre, prévenir, repérer et agir », à destination de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, a aussi été rendu disponible sur Eduscol. Le renforcement de la formation des médecins, psychologues et infirmiers de l'éducation nationale sur les violences sexuelles, dans une approche préventive et curative, dans le cadre de la formation initiale et du développement professionnel continu, est en construction. En ce qui concerne l'intervention des associations, une circulaire visant à faciliter et encadrer les interventions en milieu scolaire des associations spécialisées en protection de l'enfance sera publiée prochainement. La liste des associations agréées est d'ores et déjà disponible. De plus, en ce qui concerne la circulation de l'information entre les différents acteurs et les parents, les directions des services départementaux de l'éducation nationale ont conclu des conventions avec les cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) et sont en train de les construire avec les parquets. Le MENJS a, à ce titre, publié un modèle possible de conventions tripartites sur Eduscol. Le service social en faveur des élèves, les CRIP et les parquets sont aussi en relation pour la diffusion de « bonnes pratiques ». Le ministère travaille également à l'élaboration de ressources à destination des parents via la mallette des parents et soutient la recherche au sujet des violences sexistes et sexuelles, notamment via son appui au projet « La boîte à outils de prévention des violences sexistes et sexuelles » (BOAT). Enfin, une circulaire relative à l'organisation des actions d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée a été publiée le 17 février 2022. Le MENJS poursuit ses travaux contre les violences sexuelles intrafamiliales. Il contribue activement aux travaux de la Ciivise en mettant à sa disposition des moyens humains et en organisant des rencontres régulières entre le MENJS et la Ciivise. -
mardi 7 décembre 2021Rubrique : ordre publicTitre : Montée de la violence d'extrême-droite en France
Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée de la violence d'extrême-droite ces dernières semaines dans le pays. En effet, de nombreux groupuscules poussent la violence et la provocation à un niveau inédit menaçant l'ordre public républicain et démontrant une inquiétante résurgence de la violence politique d'extrême-droite dans le pays : néonazis à Strasbourg, agression de deux militants syndicaux par un groupe fascisant, 13 membres du groupe Recolonisation arrêtés avec des armes, deux membres de l'ultra droite arrêtés avec des centaines d'armes. La semaine du 22 novembre 2021, les médias ont mis au jour des affaires dénotant un climat dangereux dans le pays. Les 13 individus appartenant au groupe d'ultradroite « Recolonisation France » ont été interpellés dans plusieurs régions. Des armes ont été découvertes dont 200 kilos d'explosifs et plus d'une centaine d'armes servant potentiellement un trafic entre réseaux violents politisés. Parmi les membres, on compte des militaires, dont un colonel de gendarmerie en fonction. Mme la députée salue l'efficacité et la rapidité des forces de sécurité qui sont intervenues pour démanteler ce réseau. Au début du mois de novembre 2021, StreetPress publiait un article sur un groupuscule d'ultradroite : la « Famille gallicane ». Ces militants radicaux, qui soutiennent Éric Zemmour, exhibaient sur une chaîne publique de la messagerie Telegram des vidéos d'exercice de tir en forêt. Ils visaient des caricatures racistes figurant un juif, un noir et un musulman. Par ailleurs, des journalistes travaillant sur l'extrême-droite sont systématiquement harcelés et menacés, avec la complicité active des responsables politiques d'extrême-droite, empêchant un travail pourtant essentiel pour le bon fonctionnement de la démocratie. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement appréhende cette menace et quels moyens il met en œuvre pour lutter contre la multiplication de ces réseaux et les menaces qu'ils font peser sur le pays.<
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mercredi 1 décembre 2021Rubrique : santéTitre : Situation sanitaire
M. le président. La parole est à Mme Cécile Delpirou, et à elle seule !
Mme Cécile Delpirou. Ma question s'adresse au ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le ministre, alors que la France fait face à une accélération de l'épidémie de covid-19, le monde s'inquiète du nouveau variant venu d'Afrique australe, baptisé « omicron ». Ce variant, qui semble plus contagieux, circule déjà en Europe et en France, malgré la décision prise de fermer les frontières aux voyageurs provenant de cette région. Il fait peser un risque supplémentaire sur l'évolution de cette épidémie qui s'accélère déjà depuis quelques semaines.
Le Gouvernement a annoncé la semaine dernière de nouvelles mesures pour contrer la progression du covid, parmi lesquelles l'extension à tous les adultes de la dose de rappel vaccinal. Le Conseil scientifique a souligné que ces mesures, que je salue au nom de la majorité, étaient « extrêmement utiles » pour freiner l'épidémie et la diffusion du nouveau variant. Faudra-t-il cependant aller plus loin ?
Les projections de l'Institut Pasteur prévoient que le pic de la cinquième vague se situera à la mi-janvier. Grâce aux mesures fortes qui ont été prises, grâce aux efforts de chacun et à la vigilance constante maintenue ces derniers mois, les indicateurs sanitaires sont meilleurs en France que chez nos voisins européens. Malgré tout, les Français s'inquiètent pour les fêtes de fin d'année ; pourront-ils se retrouver dans des conditions normales ?
On le sait, les gestes barrières, les mesures d'isolement et les vaccins sont nos principales armes contre le covid, mais un trop grand nombre de Français sont encore récalcitrants à la vaccination ou relâchent leur vigilance.
Monsieur le ministre, comment le Gouvernement envisage-t-il d'adapter sa stratégie sanitaire au regard de l'arrivée du nouveau variant et de l'évolution actuelle de l'épidémie ? Par ailleurs, comment compte-t-il aider les pays déjà largement exposés au variant « omicron » et qui n'ont qu'un accès limité aux vaccins ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Pierre Cordier. Et de la condescendance !
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame Delpirou, je vous remercie pour votre question sur la situation épidémique et sur les moyens de lutter contre cette cinquième vague qui atteint notre pays, comme elle frappe le continent européen dans son ensemble et même outre-Atlantique.
Je serai tout à fait franc avec vous : sur le front de l'épidémie, la situation s'aggrave. Santé publique France publiera aujourd'hui, comme chaque jour, le nombre de contaminations de la veille : nous déplorons 47 000 contaminations au cours des vingt-quatre dernières heures, ce qui continue de marquer une augmentation de la diffusion du virus sur le territoire national. Il se diffuse sur tout le territoire national ; le nombre de contaminations par jour dépasse 30 000 et pourrait être, si l'on suit cette dynamique de + 60 % par semaine, supérieur au pic de la troisième vague d'ici à la fin de la semaine. Voilà quelle est la situation épidémique.
Cependant, vous l'avez dit, ce qui a changé, c'est que la vaccination fait que, pour un nombre de contaminations donné, il y a beaucoup moins de cas graves, d'hospitalisations, notamment en réanimation, et beaucoup moins de décès. C'est ce qui protège actuellement notre pays car, avec le nombre de contaminations que nous déplorons aujourd'hui, nos hôpitaux seraient déjà dans une situation de débordement, ou presque, si nous n'avions pas cette protection collective.
Le passe sanitaire montre ainsi son utilité car, sans lui, nous aurions sans doute été amenés à fermer certains établissements recevant du public ou du moins à leur imposer des mesures de gestion. Je remercie la majorité d'avoir avec courage et détermination voté pour cet outil élaboré pour protéger les Français. Je pense que personne dans cet hémicycle ne regrette que la majorité se soit ainsi engagée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Même s'il est moins important que ce qu'il aurait été sans la vaccination, le nombre de cas graves continue de monter : 1 700 patients atteints du covid sont dans nos services de réanimation et de soins critiques. C'est pourquoi il faut amplifier la campagne de rappel. Les dernières données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) montrent que le rappel de la vaccination conforte une protection beaucoup plus forte encore qu'après les deux premières doses car il réduit très fortement le nombre de cas graves.
Enfin, vous savez qu'un premier cas de contamination au variant omicron a été identifié à La Réunion. D'autres cas pourraient être identifiés dans les heures à venir. Je tiendrai évidemment les Français informés.
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mardi 16 novembre 2021Rubrique : professions de santéTitre : Situation des prestataires de santé à domicile (PSAD)
Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD). Depuis plusieurs mois, la Fédération des PSAD essaye de trouver un terrain d'entente avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) sur un niveau d'économie acceptable pour l'État et soutenable pour leurs entreprises. Cependant, le CEPS a appliqué des baisses de tarifs décidées unilatéralement. Cela vient s'ajouter aux années d'économies déjà imposées à leur secteur et menace aujourd'hui la pérennité du secteur et des emplois qu'il représente. Les prises en charge de santé à domicile sont pourtant plus économiques pour le système de santé que les prises en charge hospitalières. Elles correspondent aussi à la volonté exprimée par le Gouvernement d'un virage ambulatoire et d'une couverture sanitaire sur l'ensemble du territoire national. Les PSAD ont donc le sentiment de faire face à un manque de reconnaissance de leur travail et de leur place dans le système de santé par les pouvoirs publics. Elle l'interroge donc sur les actions qui pourraient être mises en place pour répondre aux inquiétudes du secteur de la prestation de santé à domicile, en matière de moyens et de reconnaissance.<
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mardi 16 novembre 2021Rubrique : étrangersTitre : Situation des personnes exilées à Calais
Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la grève de la faim entamée ce 11 octobre 2021 par trois militants du Secours catholique à Calais. Les actions de démantèlements régulières que mènent les forces de l'ordre ainsi que les politiques du Gouvernement qui visent à encadrer la distribution des biens de première nécessité sont motivées par un souci du maintien de l'ordre et de la limitation des installations. Or, malgré ces dispositions, la situation migratoire à Calais demeure difficile. Les arrivées et les traversées illégales ne diminuent pas et les conditions de vie des migrants ne cessent de se dégrader. Il s'agit de près de 2 000 individus, de familles ou de mineurs seuls, qui sont concernés par cette situation. En septembre 2021, c'est un adolescent de 16 ans qui a perdu la vie en essayant de rejoindre l'Angleterre. Les associations se sentent aujourd'hui impuissantes face à cet état des lieux. La grève de la faim débutée en octobre 2021 se fonde sur des demandes claires : l'arrêt des expulsions et des démantèlements pendant la trêve hivernale et l'ouverture d'un dialogue avec le Gouvernement. Cependant, les discussions semblent aujourd'hui figées, malgré l'intervention de Didier Leschi comme médiateur gouvernemental. Après deux rencontres avec les acteurs associatifs et les grévistes, aucune proposition concrète n'a encore été adoptée et mise en place afin de sortir de cette crise. Face à cette situation, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes des acteurs associatifs concernant la question migratoire à Calais qui demeure préoccupante dans la perspective de la saison hivernale à venir.<
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mardi 16 novembre 2021Rubrique : bois et forêtsTitre : Office national des forêts
Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le malaise des salariés de l'ONF. En juillet 2021, Mme la députée a eu l'occasion de rencontrer l'intersyndicale de l'Office national de forêts, qui l'a alertée sur la signature du contrat État-ONF pour la période 2021-2025. Alors que les enjeux relatifs à la forêt n'ont jamais été aussi importants, ce contrat prévoit un désengagement progressif de l'État de cette structure pourtant essentielle, aggravant ainsi le malaise persistant chez les salariés. L'ONF est en déficit structurel. Alors que le besoin de financement et donc le recours à l'endettement augmentera de 20 % dans les cinq prochaines années, la charge de travail des salariés a augmenté en 2020 de 130 à 150 %. Et la baisse de 95 ETP par an pendant 5 ans risque encore d'aggraver la situation. M. le ministre, n'abandonnons pas la forêt à une politique comptable. Dans les dix prochaines années, le réchauffement climatique et le développement de champignons et maladies va nécessiter le remplacement de près de 10 000 hectares de forêts par an, pour un coût estimé à 50 millions d'euros chaque année. Sans cela, le risque de feux de forêts va aller en grandissant, y compris dans des régions jusque-là relativement épargnées. En Allemagne, le plan forêt prévoit 300 millions d'investissement par an sur dix ans ; le rapport Cattelot préconise 300 millions d'euros par an sur 30 ans. Le plan de relance prévoit 150 millions d'euros sur 2 ans. C'est un premier pas que Mme la députée salue, mais qu'en sera-t-il après ? Une forêt se construit sur le temps long et l'ONF doit être un pilier de la stratégie de la France pour le climat. Elle lui demande s'il peut la rassurer quant à l'avenir de l'ONF, qui est le maillon essentiel d'une politique responsable et écologique pour les forêts.<
M. le président. La parole est à Mme Cécile Delpirou, pour exposer sa question, n° 1536, relative à l'Office national des forêts.
Mme Cécile Delpirou. En juillet dernier, j'ai rencontré l'intersyndicale de l'Office national de forêts (ONF), qui m'a alertée au sujet du contrat État-ONF pour la période 2021-2025.
Alors que les enjeux relatifs à la forêt n'ont jamais été aussi importants, ce contrat prévoit un désengagement progressif de l'État de cette structure pourtant essentielle, aggravant ainsi le malaise persistant chez les salariés.
L'ONF est en déficit structurel. Alors que le besoin de financement – et donc le recours à l'endettement – augmentera de 20 % dans les cinq prochaines années, la surcharge de travail des salariés est estimée, pour 2020, entre 130 et 150 %, la suppression de 95 équivalents temps plein (ETP) par an pendant cinq ans risquant encore d'aggraver la situation.
Ne sacrifions pas la forêt à une politique comptable. Dans les dix prochaines années, le réchauffement climatique et le développement de champignons et de maladies vont nécessiter le remplacement de près de 10 000 hectares de forêt par an, pour un coût annuel estimé à 50 millions d'euros. Sans cela, le risque de feux de forêt va aller grandissant, y compris dans des régions jusque-là relativement épargnées.
En Allemagne, le plan forêt prévoit 300 millions d'euros d'investissement par an sur dix ans, tandis que le rapport Cattelot préconise 300 millions d'euros par an sur trente ans. Si le plan de relance prévoit 150 millions d'euros sur deux ans, nous saluons ce premier pas, mais qu'en sera-t-il après ?
Une forêt se construit sur le temps long, et l'ONF doit être un pilier de notre stratégie pour le climat. Pouvez-vous donc nous rassurer quant à l'avenir de l'ONF, maillon essentiel d'une politique forestière responsable et écologique ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire. Vous nous interrogez sur la vision et l'ambition défendues par le Gouvernement pour ce qui concerne l'ONF et la politique forestière en général.
En préambule je rappelle que le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'ONF, outil précieux au service de la politique nationale forestière, notamment dans le contexte de changement climatique qui touche durement nos forêts.
L'ONF connaît depuis plusieurs années une situation financière en déséquilibre, aggravée récemment par la crise des scolytes dans l'Est de la France et la crise de la covid, situation à laquelle nous souhaitons apporter des réponses structurelles.
Le niveau d'endettement de l'établissement a atteint 450 millions d'euros : sans réaction, sa pérennité était clairement en danger. Plusieurs engagements ont donc été pris afin de lui redonner des perspectives.
Premièrement, l'État maintient le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPCI) de l'ONF et réaffirme qu'il n'existe aucun projet de privatisation.
Deuxièmement, l'État s'engage à fournir un effort très important. Grâce à la revalorisation de leur financement, à périmètre constant, les missions d'intérêt général de l'ONF sont confortées, s'agissant notamment de la biodiversité et de l'outre-mer. À cet effet, 12 millions d'euros supplémentaires lui seront accordés dès cette année, montant qui atteindra 22 millions d'euros en 2024.
En complément de ces fonds et des 140 millions d'euros annuels de versement compensateur, le Gouvernement mobilisera également 60 millions d'euros sur trois ans – 30 millions en 2021, 20 millions en 2022 et 10 millions en 2023 – pour renforcer sa subvention d'équilibre et ainsi soutenir l'établissement.
De plus, comme vous l'avez souligné, grâce aux moyens inédits – 150 millions d'euros – alloués par le plan de relance au renouvellement forestier, les investissements nécessaires aux forêts domaniales sinistrées par la crise des scolytes ou identifiées comme vulnérables dans le contexte du changement climatique sont intégralement financés par l'État propriétaire, sans mobiliser les capacités d'investissement de l'ONF. À ce titre, une dotation de 30 millions d'euros a été allouée pour 2021.
En contrepartie de ces efforts de l'État et dans l'objectif d'atteindre l'équilibre financier de l'établissement en 2025, des efforts supplémentaires sont demandés à l'ONF, notamment une réduction de ses charges annuelles à hauteur de 5 % à horizon de cinq ans. Il est ainsi attendu de l'ONF la poursuite de l'application de son schéma d'emploi, qui prévoit la suppression de 95 ETP par an, sur la durée du prochain contrat liant l'État à l'ONF, et une modération de ses dépenses de fonctionnement de 4 millions d'euros dès 2022.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite maintenir l'association étroite des communes forestières à la gouvernance de l'ONF, mais aussi à la restauration de son modèle de financement : les hypothèses de modification du conseil d'administration ont ainsi été écartées. À cet égard, l'ONF et la FNCOFOR – Fédération nationale des communes forestières – sont engagés dans une convention fixant leur engagement réciproque pour la période 2021-2025.
Enfin, sur la base d'une comptabilité analytique réformée, l'ONF assurera une transparence économique et financière renforcée vis-à-vis de l'État, des communes forestières et de ses administrateurs.
Quelque 200 millions d'euros sont consacrés à la filière forêt-bois dans le cadre du plan de relance présenté le 3 septembre 2020 par le Premier ministre, tandis que le plan France relance 2030, annoncé par le Président de la République le 12 octobre dernier, consacrera 500 millions d'euros aux forêts françaises. Nous soutenons donc pleinement ce secteur.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Delpirou.
Mme Cécile Delpirou. Je vous remercie pour votre réponse, mais souhaite insister sur le fait que les effectifs de l'ONF vont être de plus en plus sollicités, alors que leur charge de travail est déjà très importante.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État. Oui !
Mme Cécile Delpirou. Il conviendrait donc de leur accorder une attention particulière.
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mardi 5 octobre 2021Rubrique : associations et fondationsTitre : Déductions fiscales aux entreprises - Programme Malin
Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité de permettre aux entreprises effectuant des donations de bons de réduction auprès du programme Malin de bénéficier des mêmes déductions fiscales que pour les dons associatifs. Cette mesure pourrait donner de l'ampleur à ce programme en répondant aux besoins des familles et permettre de pérenniser son action. L'association programme Malin, créée en 2014, vise à favoriser une alimentation équilibrée et de qualité pour les enfants en bas âge (0-3 ans) nés et élevés dans des familles en situation de vulnérabilité socio-économique, via un volet conseil sur les enjeux nutritionnels accessibles à tous les parents et une offre budgétaire pour les familles en difficulté visant à rendre plus accessibles des produits adaptés et de qualité dans des circuits de consommation ouverts à tous. Le 24 juin 2021, l'association a franchi une nouvelle étape de son déploiement, s'étendant à 93 départements français, contre 14 jusqu'à aujourd'hui. Si l'on ne peut que se réjouir de cette généralisation à grande échelle, qui devrait bénéficier, à terme, à 160 000 enfants, il est à craindre que l'offre ne suive pas la demande, faute de moyens financiers suffisants. En effet, les entreprises qui octroient les bons de réduction aux ménages, leur permettant ainsi d'accéder à un large choix de produits pour un prix 20 à 80 % inférieur au prix initial, le font sans aucune contrepartie financière, consentant ainsi à des abandons de marges qui totalisent, à l'année, plusieurs millions d'euros. Il est à préciser que l'association ne suggère pas l'achat ou la consommation de produits, de marques ou de fabricants en particulier et n'est aucunement destinée à susciter une augmentation des recettes ou une réduction des coûts de ses membres ni même d'entreprises non-membres. En outre, l'administration fiscale a reconnu en 2017 le statut d'intérêt général à l'association, statut qui s'établit selon trois conditions : l'organisme ne doit pas exercer d'activité lucrative, il ne doit pas faire l'objet d'une gestion intéressée et enfin il ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Enfin, la généralisation du programme Malin est l'une des mesures phares de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes (« plan pauvreté ») présentée par le Président de la République en septembre 2018. Le programme est également reconnu par le programme national nutrition santé 4, l'ensemble des messages diffusés aux familles étant construits à partir des recommandations du PNNS et ce afin de rendre accessible au plus grand nombre les messages de santé préconisés par les autorités sanitaires. Aussi, elle lui demande si le montant des bons de réduction fournis par les entreprises pourrait bénéficier d'une extension des conditions fiscales liées au mécénat financier au même titre que les acteurs de l'aide alimentaire qui luttent également contre l'insécurité alimentaire. Cette disposition permettrait que l'État puisse contribuer au financement aux côtés des entreprises engagées auprès du programme Malin ; condition sine qua non pour donner de l'ampleur au dispositif en répondant aux besoins grandissants des familles liées à la crise que l'on traverse et pour pérenniser les actions de l'association dans la durée. D'autre part, ce soutien de l'État permettrait d'étendre le dispositif fiscal lié au mécénat à de nouvelles formes d'engagement solidaires et innovantes des entreprises et de voir ainsi essaimer d'autres programmes publics-privés d'intérêt général comme celui porté par les membres de l'association programme Malin. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.<
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mardi 6 avril 2021Rubrique : professions et activités socialesTitre : Revalorisation des professionnels du secteur social et médico-social
Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels sociaux et médico-sociaux. Le Ségur de la santé a eu le grand mérite d'offrir une revalorisation salariale aux personnels des hôpitaux publics, étendue aux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public. Or, l'immense majorité des professionnels du secteur médico-social travaille dans des établissements privés à but non lucratif. Ils se sont largement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire pour l'accompagnement des personnes âgées, handicapées, en situation de grande précarité, ou encore pour les jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance et les majeurs protégés. Ils se sentent aujourd'hui « oubliés », malgré la mission confiée à Michel Laforcade pour envisager la revalorisation des salaires de ces professionnels, dont ils redoutent qu'elle ne concerne finalement qu'une petite partie d'entre eux. Ce décalage entre public et privé crée une difficulté supplémentaire pour les établissements privés à but non lucratif, notamment en termes d'attractivité, et met en péril l'accompagnement des publics concernés, pourtant plus essentiel que jamais. Elle souhaite donc relayer les inquiétudes du secteur et interroge le ministre sur les garanties qu'il pourrait lui apporter quant aux mesures envisagées pour la revalorisation de tous les professionnels du secteur social et médico-social.<
Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accomplissent au quotidien un travail essentiel pour la cohésion sociale. La crise sanitaire n'a fait que le souligner davantage. Conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. L'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour ces professionnels qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois (90 € applicables dès le 1er septembre 2020 puis 93 € supplémentaires au 1er décembre 2020). Concernant les autres types d'établissements ou de services, le ministre des solidarités et de la santé n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée. Le ministre souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020 qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le Gouvernement a notamment demandé à Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en œuvre pluriannuelle, dès cette année. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publiques autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé par la CFDT, l'UNSA, FO, et la FHF qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois, représentant 49 points d'indice, qui sera prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Enfin, un accord de méthode proposé par le Gouvernement s'agissant des structures privées pour personnes handicapées financées par l'Assurance maladie, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile et des établissements accueillant des publics en difficulté spécifique du secteur privé a été signé le 28 mai 2021. Les mêmes catégories de professionnels citées ci-dessus, bénéficieront d'un complément de rémunération de 183 € nets par mois à compter du 1er janvier 2022. L'ensemble des personnels exerçant dans les SSIAD et les service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la branche de l'aide à domicile bénéficieront, quant à eux, de l'amélioration de leurs conditions de salaire au titre de l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective négocié par les partenaires sociaux de la branche, qui représente une augmentation salariale moyenne de 15 %. Au-delà, il est précisé que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique) que le ministre a annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et dès 2022 pour le secteur privé. -
mardi 30 mars 2021Rubrique : emploi et activitéTitre : Situation des « extras » de la restauration
Mme Cécile Delpirou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des intermittents de la restauration. La situation sanitaire a mis à l'arrêt l'économie du pays. De ce fait, les Français ont été contraints de stopper leurs activités pour limiter les dégâts de la crise. La conséquence de cet arrêt est la mise en difficulté de nombreux secteurs de l'économie. Ainsi pour soutenir les Français, le Gouvernement a mis en place des aides pour soutenir les entreprises et les ménages. Cependant, certains acteurs de l'économie sont restés en marge de l'octroi des aides. Parmi eux, on peut citer les intermittents de la RHE (hôtellerie, restauration et évènementiel). Ces professionnels sont à l'arrêt depuis un an maintenant. Malheureusement, ils ne disposent pas du dispositif de chômage partiel accordé aux intermittents du spectacle. Il faut aller loin, en leur accordant cette aide et en rétablissant le statut particulier qu'ils avaient avant la réforme de l'assurance-chômage de 2014. Ces « extras » de la restauration ont un contrat usage qui leur permet d'exécuter des tâches temporaires pour un employeur. Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Leur activité s'apparente à celle des intermittents du spectacle. Ces gens, on les rencontre aux quotidiens dans les cantines, ici même à l'Assemblée nationale. Ils apportent service et confort. On ne peut les laisser livrer à eux-mêmes. Le député Jean-François Mbaye et le sénateur Xavier Iacovelli ont déposé une double proposition de loi sur la reconnaissance de l'activité des intermittents du travail RHE. Ce n'est malheureusement pas suffisant. Ainsi, elle souhaite connaître les solutions mises en œuvre pour les aider dans l'urgence et quelle place peuvent occuper ces travailleurs dans le plan de relance national.<
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mardi 30 mars 2021Rubrique : enseignementTitre : Renforcer la fonction d'assistant de service social dans l'éducation nationale
Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le rôle et les moyens des assistants de service social en faveur des élèves (SSFE) de l'éducation nationale. La sortie du livre de Camille Kouchner, la Familia grande, a constitué un électrochoc dans la société sur la question de l'inceste. Mais, au quotidien, ce sont des problématiques que connaissent bien certains acteurs spécialisés de l'éducation nationale : les assistants de service social. Ils sont confrontés très régulièrement aux violences intrafamiliales de toutes sortes, dont les violences sexuelles, dans un rôle de prévention mais aussi pour des signalements permettant de mettre les enfants en sécurité. Pourtant, dans la Somme, département de Mme la députée, on ne compte que 24 assistants sociaux, qui répartissent leur présence et leurs interventions dans 80 établissements du secondaire. En cette période de crise sanitaire, ils ont effectué depuis la rentrée de septembre 2020 autant de démarches (information préoccupantes et signalements au Procureur) que sur l'ensemble de l'année scolaire précédente. Ce sont les seuls personnels de l'éducation nationale habilités à se rendre à domicile. Leur contact très régulier avec les élèves leur permet aussi de créer une relation de confiance, condition indispensable pour libérer la parole des jeunes. Dans le primaire, cette fonction n'existe pas et les enseignants doivent se contenter, dans la Somme, de trois conseillers techniques joignables par téléphone en cas de difficultés. C'est pourtant dès le plus jeune âge qu'il est important de prévenir et de repérer les situations de danger pour les enfants. S'il est bien entendu important que les enseignants soient sensibilisés et formés pour détecter les signes et connaître les interlocuteurs pertinents, il paraît tout aussi indispensable que des professionnels dont c'est le cœur de métier puissent intervenir directement dans les écoles primaires. Elle souhaite donc l'interroger sur la possibilité de renforcer les effectifs des assistants de service social de l'éducation nationale dans le secondaire, afin de permettre une présence constante et efficace auprès des élèves ; sur les mesures que pourrait prendre le Gouvernement afin d'étendre cette fonction au sein des écoles primaires et ainsi répondre à des besoins réels sur les territoires ; sur les garanties qu'il peut apporter à cette profession en termes de maintien au sein de l'éducation nationale, notamment au regard des projets de décentralisation à venir.<
ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DANS L'ÉDUCATION NATIONALE
M. le président. La parole est à Mme Cécile Delpirou, pour exposer sa question, n° 1377, relative aux assistant de service social dans l'Éducation nationale.
Mme Cécile Delpirou. J'ai récemment eu l'occasion de rencontrer des assistantes de service social de l'éducation nationale de ma circonscription. Elles ont saisi l'occasion de la sortie du livre de Camille Kouchner et le débat dont s'est emparée la société sur la question de l'inceste pour me parler de leur mission au service de la protection de l'enfance.
Au quotidien, elles sont très régulièrement confrontées aux violences intrafamiliales de toutes sortes, dans un rôle de prévention, mais aussi pour des signalements permettant de mettre les enfants en sécurité. Pourtant, dans mon département de la Somme, on ne compte que vingt-quatre assistants sociaux, qui répartissent leur présence et leurs interventions entre quatre-vingts établissements scolaires. Entre septembre 2020 et février 2021, ils ont fait état de 209 informations préoccupantes et de 182 signalements au procureur, soit autant que sur l'ensemble de l'année scolaire précédente. Par ailleurs, cette fonction n'existe pas dans l'enseignement primaire, où les enseignants de mon département doivent se contenter de trois conseillers techniques joignables par téléphone en cas de difficulté. S'il est bien entendu important que les enseignants soient sensibilisés et formés pour détecter les signes et connaître les interlocuteurs pertinents, il paraît tout aussi indispensable que des professionnels dont c'est le cœur de métier puissent intervenir directement dans les écoles primaires.
Madame la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, est-il envisagé de renforcer les effectifs des assistants de service social de l'éducation nationale dans le secondaire, eux qui sont en première ligne dans la lutte contre les violences intrafamiliales ? Le Gouvernement entend-il étendre cette fonction aux écoles primaires pour prévenir et repérer les situations de danger pour les enfants dès le plus jeune âge ? Enfin, pouvez-vous apporter des garanties à la profession quant à son maintien au sein de l'éducation nationale, notamment au regard des projets de décentralisation à venir ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire. Merci pour cette question qui me donne l'occasion de saluer l'engagement des agents des services sociaux, qui ont été particulièrement mobilisés pendant la crise sanitaire sur le sujet douloureux des violences intrafamiliales. Ils ont redoublé d'énergie pour contribuer à la prévention du décrochage scolaire et à la protection de l'enfance, mais aussi à l'amélioration du climat scolaire, à la lutte contre le harcèlement scolaire et, plus généralement, à construire une école toujours plus inclusive. Le Gouvernement entend reconnaître l'engagement de ces professionnels du travail social.
Le corps interministériel des assistants de service social est classé, depuis le 1er février 2019, dans la catégorie A de la fonction publique. Il a connu une réévaluation du point d'indice de 30 à 40 points environ selon les échelons. Le corps interministériel des conseillers techniques bénéficie également, depuis la même date, de points d'indice supplémentaires et d'un déroulement de carrière sur deux grades. De plus, dans le cadre du Grenelle de l'éducation et de l'agenda social ministériel, un groupe de travail spécifique a été consacré à la filière sociale. C'est ainsi que le régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel de ces personnels a été revalorisé en 2020. Par exemple, le montant minimal annuel de l'indemnité a été porté, pour les assistants de service social classés dans le second groupe de fonctions, de 3 000 à 5 300 euros. Des instructions ont été données aux services déconcentrés de l'éducation nationale pour assurer une convergence indemnitaire entre les académies d'une même région et pour attribuer un complément indemnitaire annuel afin de reconnaître l'engagement de ces professionnels pendant la crise sanitaire, lequel est abondé par l'État à hauteur de 5,1 millions d'euros. Enfin, le groupe de travail consacré à la filière sociale se réunit de nouveau pour discuter des préoccupations de la profession et des académies, comme par exemple l'évolution des missions et des modalités d'intervention au service de l'élève, mais également des professeurs. Nous avons conscience de cet engagement, nous l'accompagnons et nous l'encadrons.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Delpirou.
Mme Cécile Delpirou. Merci pour cette réponse. Je souhaite insister sur deux points : d'une part, le souhait de ces personnels de continuer à œuvrer au sein du ministère de l'éducation nationale ; d'autre part, l'intérêt très important d'étendre le réseau de l'enseignement secondaire vers l'enseignement primaire pour prévenir les violences intrafamiliales et intervenir dès le plus jeune âge.
Somme (2e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2022 (15e législature)