Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la question des violences sexuelles intrafamiliales et de leur détection à l'école. Suite aux annonces du Président de la République en janvier 2021, le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'État en charge de l'enfance et des familles ont mis en place un groupe de travail afin de renforcer la politique de prévention existante. Il visait notamment à assurer des temps dédiés à la détection des violences lors des visites médicales de dépistage en primaire et au collège, à inscrire un module spécifique de détection des violences sexuelles à la formation initiale et continue des professeurs et personnels de l'éducation nationale, à accompagner et faciliter le déploiement des interventions d'associations spécialisées dans la détection et la prévention des violences, à compléter l'éducation à la sexualité avec des modules spécifiques de sensibilisation des élèves et de prévention des violences sexuelles et à mettre des ressources claires à disposition des professionnels. Ces dispositifs devaient commencer à se mettre en place dès la rentrée de septembre 2021. Elle souhaiterait donc disposer d'un premier bilan sur les actions déployées en faveur des élèves depuis cette date pour favoriser la prévention et la détection de l'inceste.<

Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée de la violence d'extrême-droite ces dernières semaines dans le pays. En effet, de nombreux groupuscules poussent la violence et la provocation à un niveau inédit menaçant l'ordre public républicain et démontrant une inquiétante résurgence de la violence politique d'extrême-droite dans le pays : néonazis à Strasbourg, agression de deux militants syndicaux par un groupe fascisant, 13 membres du groupe Recolonisation arrêtés avec des armes, deux membres de l'ultra droite arrêtés avec des centaines d'armes. La semaine du 22 novembre 2021, les médias ont mis au jour des affaires dénotant un climat dangereux dans le pays. Les 13 individus appartenant au groupe d'ultradroite « Recolonisation France » ont été interpellés dans plusieurs régions. Des armes ont été découvertes dont 200 kilos d'explosifs et plus d'une centaine d'armes servant potentiellement un trafic entre réseaux violents politisés. Parmi les membres, on compte des militaires, dont un colonel de gendarmerie en fonction. Mme la députée salue l'efficacité et la rapidité des forces de sécurité qui sont intervenues pour démanteler ce réseau. Au début du mois de novembre 2021, StreetPress publiait un article sur un groupuscule d'ultradroite : la « Famille gallicane ». Ces militants radicaux, qui soutiennent Éric Zemmour, exhibaient sur une chaîne publique de la messagerie Telegram des vidéos d'exercice de tir en forêt. Ils visaient des caricatures racistes figurant un juif, un noir et un musulman. Par ailleurs, des journalistes travaillant sur l'extrême-droite sont systématiquement harcelés et menacés, avec la complicité active des responsables politiques d'extrême-droite, empêchant un travail pourtant essentiel pour le bon fonctionnement de la démocratie. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement appréhende cette menace et quels moyens il met en œuvre pour lutter contre la multiplication de ces réseaux et les menaces qu'ils font peser sur le pays.<

SITUATION SANITAIRE

Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD). Depuis plusieurs mois, la Fédération des PSAD essaye de trouver un terrain d'entente avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) sur un niveau d'économie acceptable pour l'État et soutenable pour leurs entreprises. Cependant, le CEPS a appliqué des baisses de tarifs décidées unilatéralement. Cela vient s'ajouter aux années d'économies déjà imposées à leur secteur et menace aujourd'hui la pérennité du secteur et des emplois qu'il représente. Les prises en charge de santé à domicile sont pourtant plus économiques pour le système de santé que les prises en charge hospitalières. Elles correspondent aussi à la volonté exprimée par le Gouvernement d'un virage ambulatoire et d'une couverture sanitaire sur l'ensemble du territoire national. Les PSAD ont donc le sentiment de faire face à un manque de reconnaissance de leur travail et de leur place dans le système de santé par les pouvoirs publics. Elle l'interroge donc sur les actions qui pourraient être mises en place pour répondre aux inquiétudes du secteur de la prestation de santé à domicile, en matière de moyens et de reconnaissance.<

Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la grève de la faim entamée ce 11 octobre 2021 par trois militants du Secours catholique à Calais. Les actions de démantèlements régulières que mènent les forces de l'ordre ainsi que les politiques du Gouvernement qui visent à encadrer la distribution des biens de première nécessité sont motivées par un souci du maintien de l'ordre et de la limitation des installations. Or, malgré ces dispositions, la situation migratoire à Calais demeure difficile. Les arrivées et les traversées illégales ne diminuent pas et les conditions de vie des migrants ne cessent de se dégrader. Il s'agit de près de 2 000 individus, de familles ou de mineurs seuls, qui sont concernés par cette situation. En septembre 2021, c'est un adolescent de 16 ans qui a perdu la vie en essayant de rejoindre l'Angleterre. Les associations se sentent aujourd'hui impuissantes face à cet état des lieux. La grève de la faim débutée en octobre 2021 se fonde sur des demandes claires : l'arrêt des expulsions et des démantèlements pendant la trêve hivernale et l'ouverture d'un dialogue avec le Gouvernement. Cependant, les discussions semblent aujourd'hui figées, malgré l'intervention de Didier Leschi comme médiateur gouvernemental. Après deux rencontres avec les acteurs associatifs et les grévistes, aucune proposition concrète n'a encore été adoptée et mise en place afin de sortir de cette crise. Face à cette situation, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes des acteurs associatifs concernant la question migratoire à Calais qui demeure préoccupante dans la perspective de la saison hivernale à venir.<

Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le malaise des salariés de l'ONF. En juillet 2021, Mme la députée a eu l'occasion de rencontrer l'intersyndicale de l'Office national de forêts, qui l'a alertée sur la signature du contrat État-ONF pour la période 2021-2025. Alors que les enjeux relatifs à la forêt n'ont jamais été aussi importants, ce contrat prévoit un désengagement progressif de l'État de cette structure pourtant essentielle, aggravant ainsi le malaise persistant chez les salariés. L'ONF est en déficit structurel. Alors que le besoin de financement et donc le recours à l'endettement augmentera de 20 % dans les cinq prochaines années, la charge de travail des salariés a augmenté en 2020 de 130 à 150 %. Et la baisse de 95 ETP par an pendant 5 ans risque encore d'aggraver la situation. M. le ministre, n'abandonnons pas la forêt à une politique comptable. Dans les dix prochaines années, le réchauffement climatique et le développement de champignons et maladies va nécessiter le remplacement de près de 10 000 hectares de forêts par an, pour un coût estimé à 50 millions d'euros chaque année. Sans cela, le risque de feux de forêts va aller en grandissant, y compris dans des régions jusque-là relativement épargnées. En Allemagne, le plan forêt prévoit 300 millions d'investissement par an sur dix ans ; le rapport Cattelot préconise 300 millions d'euros par an sur 30 ans. Le plan de relance prévoit 150 millions d'euros sur 2 ans. C'est un premier pas que Mme la députée salue, mais qu'en sera-t-il après ? Une forêt se construit sur le temps long et l'ONF doit être un pilier de la stratégie de la France pour le climat. Elle lui demande s'il peut la rassurer quant à l'avenir de l'ONF, qui est le maillon essentiel d'une politique responsable et écologique pour les forêts.<

Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité de permettre aux entreprises effectuant des donations de bons de réduction auprès du programme Malin de bénéficier des mêmes déductions fiscales que pour les dons associatifs. Cette mesure pourrait donner de l'ampleur à ce programme en répondant aux besoins des familles et permettre de pérenniser son action. L'association programme Malin, créée en 2014, vise à favoriser une alimentation équilibrée et de qualité pour les enfants en bas âge (0-3 ans) nés et élevés dans des familles en situation de vulnérabilité socio-économique, via un volet conseil sur les enjeux nutritionnels accessibles à tous les parents et une offre budgétaire pour les familles en difficulté visant à rendre plus accessibles des produits adaptés et de qualité dans des circuits de consommation ouverts à tous. Le 24 juin 2021, l'association a franchi une nouvelle étape de son déploiement, s'étendant à 93 départements français, contre 14 jusqu'à aujourd'hui. Si l'on ne peut que se réjouir de cette généralisation à grande échelle, qui devrait bénéficier, à terme, à 160 000 enfants, il est à craindre que l'offre ne suive pas la demande, faute de moyens financiers suffisants. En effet, les entreprises qui octroient les bons de réduction aux ménages, leur permettant ainsi d'accéder à un large choix de produits pour un prix 20 à 80 % inférieur au prix initial, le font sans aucune contrepartie financière, consentant ainsi à des abandons de marges qui totalisent, à l'année, plusieurs millions d'euros. Il est à préciser que l'association ne suggère pas l'achat ou la consommation de produits, de marques ou de fabricants en particulier et n'est aucunement destinée à susciter une augmentation des recettes ou une réduction des coûts de ses membres ni même d'entreprises non-membres. En outre, l'administration fiscale a reconnu en 2017 le statut d'intérêt général à l'association, statut qui s'établit selon trois conditions : l'organisme ne doit pas exercer d'activité lucrative, il ne doit pas faire l'objet d'une gestion intéressée et enfin il ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Enfin, la généralisation du programme Malin est l'une des mesures phares de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes (« plan pauvreté ») présentée par le Président de la République en septembre 2018. Le programme est également reconnu par le programme national nutrition santé 4, l'ensemble des messages diffusés aux familles étant construits à partir des recommandations du PNNS et ce afin de rendre accessible au plus grand nombre les messages de santé préconisés par les autorités sanitaires. Aussi, elle lui demande si le montant des bons de réduction fournis par les entreprises pourrait bénéficier d'une extension des conditions fiscales liées au mécénat financier au même titre que les acteurs de l'aide alimentaire qui luttent également contre l'insécurité alimentaire. Cette disposition permettrait que l'État puisse contribuer au financement aux côtés des entreprises engagées auprès du programme Malin ; condition sine qua non pour donner de l'ampleur au dispositif en répondant aux besoins grandissants des familles liées à la crise que l'on traverse et pour pérenniser les actions de l'association dans la durée. D'autre part, ce soutien de l'État permettrait d'étendre le dispositif fiscal lié au mécénat à de nouvelles formes d'engagement solidaires et innovantes des entreprises et de voir ainsi essaimer d'autres programmes publics-privés d'intérêt général comme celui porté par les membres de l'association programme Malin. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.<

Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels sociaux et médico-sociaux. Le Ségur de la santé a eu le grand mérite d'offrir une revalorisation salariale aux personnels des hôpitaux publics, étendue aux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public. Or, l'immense majorité des professionnels du secteur médico-social travaille dans des établissements privés à but non lucratif. Ils se sont largement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire pour l'accompagnement des personnes âgées, handicapées, en situation de grande précarité, ou encore pour les jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance et les majeurs protégés. Ils se sentent aujourd'hui « oubliés », malgré la mission confiée à Michel Laforcade pour envisager la revalorisation des salaires de ces professionnels, dont ils redoutent qu'elle ne concerne finalement qu'une petite partie d'entre eux. Ce décalage entre public et privé crée une difficulté supplémentaire pour les établissements privés à but non lucratif, notamment en termes d'attractivité, et met en péril l'accompagnement des publics concernés, pourtant plus essentiel que jamais. Elle souhaite donc relayer les inquiétudes du secteur et interroge le ministre sur les garanties qu'il pourrait lui apporter quant aux mesures envisagées pour la revalorisation de tous les professionnels du secteur social et médico-social.<

Mme Cécile Delpirou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des intermittents de la restauration. La situation sanitaire a mis à l'arrêt l'économie du pays. De ce fait, les Français ont été contraints de stopper leurs activités pour limiter les dégâts de la crise. La conséquence de cet arrêt est la mise en difficulté de nombreux secteurs de l'économie. Ainsi pour soutenir les Français, le Gouvernement a mis en place des aides pour soutenir les entreprises et les ménages. Cependant, certains acteurs de l'économie sont restés en marge de l'octroi des aides. Parmi eux, on peut citer les intermittents de la RHE (hôtellerie, restauration et évènementiel). Ces professionnels sont à l'arrêt depuis un an maintenant. Malheureusement, ils ne disposent pas du dispositif de chômage partiel accordé aux intermittents du spectacle. Il faut aller loin, en leur accordant cette aide et en rétablissant le statut particulier qu'ils avaient avant la réforme de l'assurance-chômage de 2014. Ces « extras » de la restauration ont un contrat usage qui leur permet d'exécuter des tâches temporaires pour un employeur. Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Leur activité s'apparente à celle des intermittents du spectacle. Ces gens, on les rencontre aux quotidiens dans les cantines, ici même à l'Assemblée nationale. Ils apportent service et confort. On ne peut les laisser livrer à eux-mêmes. Le député Jean-François Mbaye et le sénateur Xavier Iacovelli ont déposé une double proposition de loi sur la reconnaissance de l'activité des intermittents du travail RHE. Ce n'est malheureusement pas suffisant. Ainsi, elle souhaite connaître les solutions mises en œuvre pour les aider dans l'urgence et quelle place peuvent occuper ces travailleurs dans le plan de relance national.<

Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le rôle et les moyens des assistants de service social en faveur des élèves (SSFE) de l'éducation nationale. La sortie du livre de Camille Kouchner, la Familia grande, a constitué un électrochoc dans la société sur la question de l'inceste. Mais, au quotidien, ce sont des problématiques que connaissent bien certains acteurs spécialisés de l'éducation nationale : les assistants de service social. Ils sont confrontés très régulièrement aux violences intrafamiliales de toutes sortes, dont les violences sexuelles, dans un rôle de prévention mais aussi pour des signalements permettant de mettre les enfants en sécurité. Pourtant, dans la Somme, département de Mme la députée, on ne compte que 24 assistants sociaux, qui répartissent leur présence et leurs interventions dans 80 établissements du secondaire. En cette période de crise sanitaire, ils ont effectué depuis la rentrée de septembre 2020 autant de démarches (information préoccupantes et signalements au Procureur) que sur l'ensemble de l'année scolaire précédente. Ce sont les seuls personnels de l'éducation nationale habilités à se rendre à domicile. Leur contact très régulier avec les élèves leur permet aussi de créer une relation de confiance, condition indispensable pour libérer la parole des jeunes. Dans le primaire, cette fonction n'existe pas et les enseignants doivent se contenter, dans la Somme, de trois conseillers techniques joignables par téléphone en cas de difficultés. C'est pourtant dès le plus jeune âge qu'il est important de prévenir et de repérer les situations de danger pour les enfants. S'il est bien entendu important que les enseignants soient sensibilisés et formés pour détecter les signes et connaître les interlocuteurs pertinents, il paraît tout aussi indispensable que des professionnels dont c'est le cœur de métier puissent intervenir directement dans les écoles primaires. Elle souhaite donc l'interroger sur la possibilité de renforcer les effectifs des assistants de service social de l'éducation nationale dans le secondaire, afin de permettre une présence constante et efficace auprès des élèves ; sur les mesures que pourrait prendre le Gouvernement afin d'étendre cette fonction au sein des écoles primaires et ainsi répondre à des besoins réels sur les territoires ; sur les garanties qu'il peut apporter à cette profession en termes de maintien au sein de l'éducation nationale, notamment au regard des projets de décentralisation à venir.<