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29 mai 2018Rubrique : administrationTitre : Non-conformité de la photo d'identité pour l'inscription au permis de conduireRéponse publiée le 11 septembre 2018
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22 mai 2018Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : Taxe visant à alimenter le « Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué »Question close sans réponse le 25 septembre 2018
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22 mai 2018Rubrique : établissements de santéTitre : Baisse tarifs qui financent l'activité des hôpitaux privés à but non lucratifQuestion close sans réponse le 25 septembre 2018
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15 mai 2018Rubrique : transportsTitre : Revalorisation du barème kilométrique servant au calcul des frais réelsRéponse publiée le 21 mai 2019
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1er mai 2018Rubrique : bois et forêtsTitre : Âge de départ à la retraite des bûcherons communauxRéponse publiée le 12 juin 2018
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24 avril 2018Rubrique : impôt sur le revenuTitre : Incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la sourceRéponse publiée le 19 juin 2018
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24 avril 2018Rubrique : enseignement technique et professionnelTitre : Certifications professionnelles des filières artisanalesRéponse publiée le 18 septembre 2018
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24 avril 2018Rubrique : enseignement secondaireTitre : Régime indemnitaire de certains professeurs des écolesQuestion close sans réponse le 25 septembre 2018
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24 avril 2018Rubrique : énergie et carburantsTitre : Déploiement des compteurs LinkyRéponse publiée le 14 août 2018
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17 avril 2018Rubrique : professions libéralesTitre : Seuil d'audit au niveau européenRéponse publiée le 8 mai 2018