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11 mai 2021Rubrique : impôts locauxTitre : Exonération des droits de mutation à titre gratuitQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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11 mai 2021Rubrique : enseignement secondaireTitre : Situation des assistants d'éducationRéponse publiée le 22 mars 2022
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4 mai 2021Rubrique : automobilesTitre : Régime de dérogation des véhicules d'av 1960 au contrôle techniqueRéponse publiée le 14 décembre 2021
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27 avril 2021Rubrique : sécurité des biens et des personnesTitre : Agrément de formation concernant la spécialité des chiens de recherche sauvetageQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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20 avril 2021Rubrique : entreprisesTitre : Conditions d'éligibilité au fonds de solidaritéRéponse publiée le 7 décembre 2021
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20 avril 2021Rubrique : commerce et artisanatTitre : Reconnaissance des esthéticiens dans les commerces de première nécessitéRéponse publiée le 7 décembre 2021
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23 mars 2021Rubrique : agricultureTitre : Non-application du contrôle des structures aux frontièresRéponse publiée le 4 janvier 2022
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9 mars 2021Rubrique : professions de santéTitre : Revalorisation des personnels médico-sociaux du secteur privé solidaireRéponse publiée le 9 novembre 2021
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16 février 2021Rubrique : entreprisesTitre : Sur la prise en compte du Siret dans l'attribution du fonds de solidaritéRéponse publiée le 7 décembre 2021
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9 février 2021Rubrique : hôtellerie et restaurationTitre : Exonération de la contribution à l'audiovisuel public des établissements CHRDRéponse publiée le 27 avril 2021