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PourSynthèse du voteNombre de votants : 230Nombre de suffrages exprimés : 146Majorité absolue des suffrages exprimés : 74
- Pour l'adoption : 115
- Contre : 31
- Abstention : 84
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 260Nombre de suffrages exprimés : 253Majorité absolue des suffrages exprimés : 127
- Pour l'adoption : 150
- Contre : 103
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 221Nombre de suffrages exprimés : 122Majorité absolue des suffrages exprimés : 62
- Pour l'adoption : 121
- Contre : 1
- Abstention : 99
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 216Nombre de suffrages exprimés : 215Majorité absolue des suffrages exprimés : 108
- Pour l'adoption : 46
- Contre : 169
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 225Nombre de suffrages exprimés : 224Majorité absolue des suffrages exprimés : 113
- Pour l'adoption : 46
- Contre : 178
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 241Nombre de suffrages exprimés : 240Majorité absolue des suffrages exprimés : 121
- Pour l'adoption : 53
- Contre : 187
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 289Nombre de suffrages exprimés : 282Majorité absolue des suffrages exprimés : 142
- Pour l'adoption : 231
- Contre : 51
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 281Nombre de suffrages exprimés : 278Majorité absolue des suffrages exprimés : 140
- Pour l'adoption : 64
- Contre : 214
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 236Nombre de suffrages exprimés : 235Majorité absolue des suffrages exprimés : 118
- Pour l'adoption : 65
- Contre : 170
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 274Nombre de suffrages exprimés : 269Majorité absolue des suffrages exprimés : 135
- Pour l'adoption : 204
- Contre : 65
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté