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mardi 31 octobre 2023Rubrique : lieux de privation de libertéTitre : Problématiques rencontrées par le SPIP de Bastia
M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques rencontrées au quotidien par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Bastia, notamment son implantation dans des locaux insalubres. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) apportent à l'autorité judiciaire tous les éléments d'évaluation utiles à la préparation et à la mise en œuvre des condamnations. Leur rôle est d'accompagner les personnes condamnées vers la compréhension de la peine et la réinsertion, mais aussi de s'assurer du respect des obligations imposées aux personnes condamnées. M. le député a rencontré les conseillers et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Bastia, alors qu'il visitait les établissements pénitentiaires corses en vue de l'examen des crédits « Administration pénitentiaire » du projet de loi de finances pour 2024. Ces CPIP sont souvent face à des personnes suivies ayant commis des crimes particulièrement graves, parfois même des professionnels de la délinquance. Lors de cette rencontre, les conseillers lui ont fait part de plusieurs revendications. D'abord, ils demandent que des modules de formations communs aux surveillants pénitentiaires et aux CPIP soient créés à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), pour favoriser pour chacun de ces métiers de l'administration pénitentiaire la connaissance de l'autre. Aussi, ils relèvent que le SPIP souffre d'une fréquence élevée d'arrêts maladie de ses conseillers, ce qui entraîne le recours à des contractuels. Et les conseillers originaires de l'Hexagone présentent des difficultés d'adaptation à l'environnement pénitentiaire corse. Enfin et il s'agit de leur revendication principale, ils cherchent de nouveaux locaux depuis un an. En effet, leurs locaux actuels, petits et insalubres, comportent une entrée commune avec des habitants. En plus de ne pas être confortable pour l'exercice du travail de CPIP, cette proximité présente un risque pour les habitants. Même si les personnes suivies qui se présentent au SPIP le font dans une démarche de réinsertion, il est nécessaire que ce dernier soit dans un bâtiment disposant d'un sas de sécurité. Il lui demande donc si le ministère va aider le SPIP de Bastia à reloger son service et ainsi lui permettre de cesser d'exercer dans des conditions indécentes.<
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mardi 12 septembre 2023Rubrique : énergie et carburantsTitre : Quelle aide concrète pour que les Français puissent se déplacer sans se ruiner ?
M. Romain Baubry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la brusque augmentation récente des prix des carburants. Après une année lors de laquelle les Français se sont serrés la ceinture du fait de répercussions de la guerre en Ukraine et d'une inflation record, ils doivent encore la serrer au retour de leurs vacances estivales. Malgré une légère décrue de l'inflation, les tarifs de l'essence et du diesel ont en effet augmenté tout au long du mois de juillet 2023, puis brusquement début août. Ainsi, entre juillet et août 2023, les automobilistes ont subi une hausse du prix au litre de 18 centimes pour le gazole. Mais cette hausse concerne tous les types de carburants. Par exemple, le litre de sans-plomb coûte désormais plus de deux euros et a donc atteint son prix le plus haut de 2023. Cette augmentation a par ailleurs créé un débat entre associations de consommateurs et professionnels au sujet des marges des distributeurs de carburants, qui ont augmenté en conséquence ces derniers mois. Alors que le Gouvernement a récemment refusé de proposer de nouveau des « chèques carburant », M. le député rappelle à M. le ministre que d'autres mesures sont envisageables. Le programme présidentiel de Marine Le Pen, candidate du Rassemblement National, propose notamment la baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % sur les énergies. Il lui demande donc s'il compte mettre en place cette mesure ou toute autre aide concrète pour que les Français puissent se déplacer sans se ruiner.<
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mardi 13 juin 2023Rubrique : professions de santéTitre : Réduction des charges administratives pesant sur les professionnels de santé
M. Romain Baubry alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du poids des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Les questions relatives à la démographie des professionnels de santé et à leur répartition territoriale se sont durablement installées dans le débat public depuis plusieurs années maintenant. Des difficultés d'accès aux soins se posent sur des territoires toujours plus nombreux et touchent toutes les professions de santé. Différentes mesures ont été envisagées, adoptées, ou sont en cours d'adoption pour inverser cette tendance. Toutefois, elles ne permettent pas toujours de remédier immédiatement aux difficultés d'accès aux soins des concitoyens. Pour atténuer ces tensions, il serait intéressant de continuer à libérer le professionnel des tâches accessoires pour qu'il puisse se consacrer véritablement et totalement à des actes de soins. À cet effet, la question de la réduction des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé devrait être approfondie. Ainsi, le 8 février 2023, M. le ministre prévoyait « 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins » et de « redonner du temps médical ». Si certaines de ces charges peuvent être confiées à des assistants médicaux ou dentaires, lorsqu'il y en a dans les cabinets, d'autres incombent aux seuls professionnels de santé. Or plus que jamais, les cabinets libéraux croulent sous le poids des tâches administratives dont le nombre ne cesse de progresser. Les multiples procédures administratives obligatoires privent les différents professionnels d'exercer leur métier pleinement et de répondre aux nombreuses attentes des patients. Les professionnels de santé en appellent à un choc de simplification administrative afin de libérer du temps disponible pour les soins. Le gain de temps que la collectivité pourrait en retirer est colossal. Les médecins ne sont pas seuls concernés, toutes les professions de santé le sont (formalités auprès des ordres, des URSSAF, de l'assurance maladie, des agences régionales de santé...). Aussi, il souhaite savoir s'il envisage d'élargir à toutes les professions de santé les mesures tendant à simplifier leurs tâches administratives et de les étendre à d'autres organismes que l'assurance maladie.<
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mardi 13 juin 2023Rubrique : lieux de privation de libertéTitre : Conditions d'exercice des surveillants pénitentiaires
M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'attractivité du métier de surveillant pénitentiaire. M. le député s'est rendu il y a peu au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet où il a pu constater les mauvaises conditions de travail du personnel dans une prison surchargée. En effet, l'Insee comptait 73 162 détenus au 1er mai 2023 pour 60 899 places et un taux d'occupation moyen de 142 % dans les maisons d'arrêt. Cette surpopulation carcérale se traduit notamment, pour les détenus, par des matelas au sol, des cellules individuelles partagées, des étagères entassées et pour les surveillants, par une vigilance constante sur un nombre trop important de détenus, une incapacité de surveillance accrue et efficace. Vice-président de la commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles, M. le député soutient que les effectifs réduits sont les causes de nombreux dysfonctionnements sécuritaires. M. le garde des sceaux a proposé, il y a peu, des évolutions statutaires dans le corps des surveillants pénitentiaires. Si cette revalorisation du métier de surveillant pénitentiaire est essentielle pour M. le député, elle n'est toutefois aucunement suffisante pour pourvoir à la pénurie d'agents et au manque d'attractivité de la profession. En plus d'une exposition constante au danger, d'un rythme de travail usant, d'une image peu valorisante dans la société, du peu de perspectives d'évolutions du métier, s'ajoute une surpopulation carcérale qui nuit considérablement à la bonne administration des établissements. Faire passer les officiers en catégorie A et le corps d'encadrement et d'application en catégorie B ne résoudra pas ces conditions de travail. Cela ne fera que saluer la bravoure des agents qui persistent dans ce métier peu considéré. M. le député enjoint au Gouvernement de procéder à l'expulsion des délinquants étrangers qui peuplent les prisons et de construire des places supplémentaires, parfois même sur l'emprise du domaine pénitentiaire existant. Il demande également une augmentation des moyens des différents établissements afin de les munir d'un matériel de vidéosurveillance performant avec des agents formés. M. le député affirme que c'est toute une politique pénitentiaire qu'il convient de revoir afin d'assurer au mieux le rôle régalien qui incombe à l'État et notamment celui de protéger la société. Il lui demande donc quels plans concrets il envisage pour résoudre les problèmes de surpopulation carcérale, de mauvaises conditions de travail et de pénurie d'agents dans les établissements pénitentiaires, tout en assurant l'attrait et la sécurité du métier de surveillant pénitentiaire.<
Le ministère de la justice est particulièrement attentif aux conditions de travail des personnels pénitentiaires. A la suite du relevé de conclusions signé le 14 décembre 2015 par le garde des sceaux et les organisations syndicales représentatives des personnels administratifs et de surveillance de l'administration pénitentiaire, il a été accordé deux revalorisations du montant de la prime de sujétion spéciale (PSS) des personnels administratifs, techniques et de surveillance, soit 2 % du traitement brut des agents concernés. En outre, le relevé de conclusions du 29 janvier 2018 prévoit la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la sécurité des agents en détention, accélérer les recrutements et renforcer les dispositifs indemnitaires. Également, une revalorisation de l'ICP était inscrite dans les lois de finances initiales des trois dernières années, qui passe ainsi de 1 785 € à 1 869 €. Par ailleurs, en 2022, les surveillants bénéficiaient d'une revalorisation des indemnités pour service de nuits (2,6 M€) et d'une revalorisation des forfaits d'astreintes (de 110 € à 150 € pour une semaine complète, de 30 € à 50 € pour un samedi, un dimanche ou un jour férié et de 15 € à 20 € pour une astreinte fractionnée en semaine). Le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 a créé une prime de fidélisation attribuée aux membres du corps de commandement et du CEA, dans lequel sont inclus deux dispositifs. Le premier consiste en un versement d'une prime de 1 000 € pour les agents ayant effectué 3 ans d'exercice effectif des fonctions au sein d'une liste d'établissements non attractifs. Le second consiste en un versement d'une prime en trois fractions pour les lauréats d'un concours de surveillants à affectation locale : 4 000 € bruts lors de l'affectation, 1 000 € bruts à l'issue de la troisième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation au sein de l'établissement ou service concerné, 3 000 € bruts à l'issue de la cinquième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation au sein de l'établissement ou service concerné. Enfin, le 21 février 2023, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le ministre de la justice a annoncé, en présence du ministre de la fonction publique, une revalorisation statutaire et indemnitaire d'envergure de la filière de surveillance dès le 1er janvier 2024. Ainsi, le corps d'encadrement et d'application passera en catégorie B et le corps des officiers passera en catégorie A. L'ensemble de ces mesures vise à fidéliser les agents en poste et à rendre les métiers plus attractifs. C'est aussi la reconnaissance de la profession et des missions exercées par les personnels pénitentiaires. Cette revalorisation s'inscrit dans le prolongement des États généraux de la justice qui prévoyait l'amélioration des conditions de travail en milieu pénitentiaire. Parallèlement à ces mesures, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi d'orientation et de programmation de la justice 2023-2027, qui prévoit notamment la création du statut de surveillant adjoint contractuel. Ce dispositif a pour objectif de diversifier les recrutements et de permettre plus de souplesse dans le recrutement d'agents intervenant en détention, en secondant et en assistant les surveillants titulaires dans l'exercice de missions ciblées. Cette réforme permettra de pourvoir l'ensemble des postes de surveillant, en particulier dans les établissements dans lesquels le taux de couverture des postes est insuffisant. -
mercredi 24 mai 2023Rubrique : enseignement maternel et primaireTitre : FERMETURES DE CLASSES DANS LES TERRITOIRES RURAUX
FERMETURES DE CLASSES DANS LES TERRITOIRES RURAUX
Mme la présidente. La parole est à M. Romain Baubry.
M. Romain Baubry. Notre école publique va mal, monsieur le ministre de l'éducation, mais vous la fragilisez davantage encore dans les territoires ruraux. Ils sont les symboles de l'abandon de l'État depuis la disparition de l'ensemble de ses services publics, et ils continuent d'être le paillasson de la politique du Gouvernement. À la rentrée prochaine, de nombreuses fermetures de classes interviendront, comme dans plusieurs communes de ma circonscription, notamment dans le village d'Eyragues.
Là comme ailleurs, les effectifs d'élèves seront pourtant à la hausse. Cette décision de fermeture aura pour effet de surcharger les classes et obligera à créer des classes à double niveau, un casse-tête sur le plan de l'organisation.
L'efficacité des effectifs réduits n'est pourtant plus à prouver, mais les écoles de nos villages n'ont pas bénéficié du dédoublement des classes pour permettre aux enfants un meilleur apprentissage des fondamentaux et, malgré cette situation, vous continuez de creuser les inégalités. Ainsi, ces écoles ont bien souvent créé des Ulis – unités localisées pour l'inclusion scolaire – afin d'inclure au mieux des élèves souffrant de divers troubles, mais vous allez fragiliser davantage leur scolarité en les répartissant dans des classes surchargées, aidés par des accompagnants d'élèves en situation de handicap – AESH – qui exercent eux-mêmes un métier précaire et sans statut.
Réduire le nombre d'écoles et de classes, c'est réduire les chances de succès de nos jeunes générations, car les Français ne mettent pas tous leurs enfants dans le privé, monsieur le ministre (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN), et nous sommes nombreux à vouloir croire encore en notre école publique. (Mêmes mouvements.)
Il y a quelques semaines, la Première ministre annonçait un changement de méthode s'agissant de ces fermetures de classes en zone rurale. Au-delà des effets d'annonce, il faudra un jour passer aux actes ! Les enfants de nos villages doivent avoir les mêmes chances de réussite que les autres. Que comptez-vous faire pour mettre fin à ces inégalités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Votre département des Bouches-du-Rhône, comme malheureusement de nombreux autres, va connaître une baisse des effectifs scolaires à la rentrée, en l'occurrence de 1 500 élèves.
M. Maxime Minot. Il faut arrêter avec ça !
M. Pap Ndiaye, ministre . Votre circonscription comptera à elle seule 252 élèves en moins dans le premier degré. Si l'on avait appliqué une règle purement arithmétique, ce sont dix classes que nous aurions fermées, alors que nous n'en fermerons que deux pour en ouvrir deux autres dans des communes, Alleins et Orgon, qui connaissent une croissance de leurs effectifs scolaires. Pour ce qui concerne l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône, mon ministère vient d'ajouter vingt-deux postes de professeurs des écoles à la dotation initiale de manière à améliorer le taux d'encadrement, qui va ainsi passer de 23,2 élèves à 22,3 élèves par classe.
M. Maxime Minot. Alors tout va bien, madame la marquise !
M. Pap Ndiaye, ministre . Et dans les semaines à venir, en fonction des remontées des élus de terrain, nous allons bien entendu procéder à d'ultimes ajustements de manière que la situation soit stabilisée pour la rentrée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Maxime Minot. Allez en parler aux Dasen !
Mme la présidente. La parole est à M. Romain Baubry.
M. Romain Baubry. Vos chiffres ne sont pas les bons : il y a bien plus de deux fermetures de classes dans ma circonscription et à l'école d'Eyragues, les effectifs scolaires sont pourtant prévus à la hausse. Malgré tout, vous continuez à vouloir fermer une des classes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Pap Ndiaye, ministre. Vous vous êtes entretenu il y a quelques jours avec la directrice académique des services de l'éducation nationale – Dasen – que j'ai eue au téléphone et c'est elle qui m'a communiqué les chiffres que je vous donne. Nous pouvons vous les préciser si vous le souhaitez. Le ministère est bien entendu à l'écoute des élus, mais nous devons aussi tenir compte d'une réalité : la baisse accélérée des effectifs scolaires partout en France, soit moins 80 000 élèves à la rentrée.
Mme Nadia Hai. Eh oui !
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mardi 2 mai 2023Rubrique : transportsTitre : Le manque de densité du réseau de transport dans le nord des Bouches-du-Rhône
M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la politique des transports et le manque de densité du réseau de transports en commun dans certaines villes du territoire français. M. le député appelle son attention sur le fait que bon nombre de communes des Bouches-du-Rhône ont réclamé une amélioration des transports en commun pour leurs villes et l'accessibilité aux communes voisines. Par ailleurs de nombreuses gares désaffectées pourraient aider à fluidifier et étendre la mobilité dans certaines communes qui en manquent cruellement. Le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur projette de réaliser un programme global de transport et mobilité sur l'ensemble de la région mais ne prévoit pas de rouvrir de gare désaffectée. En effet, le manque d'un maillage efficace dans le nord des Bouches-du-Rhône est flagrant, les communes sont délaissées et rencontrent de réelles difficultés à proposer des transports en commun fluides et diversifiés. M. le député appelle son attention sur le cas qu'a soulevé M. Jean-Christophe Daudet, maire de Barbentane, en ce qui concerne le manque de densité du réseau de transport en commun dans sa ville. En effet aucun bus ne dessert sa ville de la gare TGV d'Avignon alors même qu'une gare désaffectée pourrait permettre de réorganiser le trafic des deux côtés de la Durance. Cet exemple parmi tant d'autres illustre la difficulté dont disposent un bon nombre de communes dans le nord des Bouches-du-Rhône à acquérir un réseau efficace de transports en communs, alors même que des possibilités existent. Il lui demande alors ce que le Gouvernement projette de faire afin d'améliorer la densité des transports sur le nord des Bouches-du-Rhône, mais aussi plus globalement sur l'ensemble du territoire y compris dans les plus petites villes du milieu rural.<
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mardi 2 mai 2023Rubrique : eau et assainissementTitre : Sécheresse et manque d'eau pour les agriculteurs français
M. Romain Baubry interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la sécheresse et du manque d'eau pour les agriculteurs français. La sécheresse est une menace constante pour les agriculteurs, qui sont souvent les premiers à en subir les conséquences. Les périodes de sécheresse causent des dommages considérables aux cultures et aux pâturages, entraînant ainsi des pertes économiques importantes pour les agriculteurs. M. Le député souhaite appeler l'attention de M. Le ministre sur la situation des Bouches-du-Rhône. En effet le département des Bouches-du-Rhône accuse un déficit de pluie d'environ 50% au mois de mars 2023 comme l'indique Météo France. Un indice d'humidité des sols superficiels agrégé dans les Bouches-du-Rhône à 0,35 a été observé pour le 3 avril 2023, ce qui est très proche du record bas de 0,3. Par exemple la station météorologique de Marignane possède le triste record de la station la plus sèche de France avec seulement 19,5mm de précipitations depuis le 1er janvier jusqu'à la fin mars 2023. En outre, la sécheresse pourra avoir un impact dévastateur sur l'accès à l'eau pour les agriculteurs. Pour faire face à la sécheresse, les agriculteurs pour ceux qui en ont les moyens devront mettre en place des mesures d'adaptation, telles que la conservation de l'eau, l'utilisation de techniques agricoles résistantes à la sécheresse, la diversification des cultures et la gestion du bétail. Cependant, certains seront forcés de lutter sans relâche voire même d'abandonner une profession déjà très difficile. Il lui demande alors ce que le gouvernement projette de faire afin de lutter contre la sécheresse et les dispositions qu'il souhaite mettre en place pour protéger les agriculteurs du défi qu'ils devront relever.<
Les conséquences de la sécheresse touchent de nombreux départements. L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques. Il est donc important de réduire sa vulnérabilité à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. À cet égard, les travaux du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique se sont achevés le 1er février 2022, actant 24 actions à mettre en œuvre collectivement afin d'anticiper les effets du changement climatique sur l'agriculture pour mieux la protéger et s'adapter. Plusieurs de ces actions concernent l'échelon territorial en lien avec l'irrigation et les spécificités locales. Notamment, les filières agricoles se sont toutes engagées à travers la signature d'une charte, à décliner des plans d'actions à conduire, d'ici 2025 afin d'adapter toutes les exploitations et les entreprises et d'impliquer les acteurs des territoires au cœur de la transition. D'un point de vue réglementaire, un additif à l'instruction relative à la mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du 7 mai 2019 a été publié le 17 janvier 2023. Il a comme objectif de faciliter la mise en œuvre opérationnelle des PTGE, démarches soutenues par le Gouvernement qui visent à impliquer les usagers de l'eau (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc.) d'un territoire dans un projet global en vue de faciliter la préservation et la gestion de la ressource en eau. Viendra s'y adosser un guide de mise en œuvre des PTGE à destination des porteurs de projets, à paraître dans les prochaines semaines. Une délégation interministérielle chargée du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique est opérationnelle depuis septembre 2022. Cette délégation a vocation à garantir la continuité de la dynamique du Varenne de l'eau, de coordonner et promouvoir l'action des services de l'État en faveur de l'adaptation des filières agricoles au changement climatique et d'une politique publique de l'eau en agriculture tout en veillant à associer l'ensemble des autres parties prenantes. De plus, le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau annoncé le 30 mars 2023 par le Président de la République intègre plusieurs mesures pour optimiser la disponibilité de la ressource en eau, y compris pour l'agriculture. En particulier, la mesure n° 1 prévoit que toutes les filières économiques, dont l'agriculture, établissent dès 2023 un plan de sobriété pour l'eau. La mesure n° 21 prévoit qu'un fonds d'investissement hydraulique agricole soit abondé dès 2024 à hauteur de 30 millions d'euros par an pour remobiliser et moderniser les ouvrages existants et développer de nouveaux projets dans le respect des équilibres des usages et des écosystèmes. Le plan prévoit également de massifier la valorisation des eaux non conventionnelles (REUT), et d'accompagner les éleveurs à stocker l'eau de pluie pour l'abreuvement de leurs troupeaux. Par ailleurs, afin d'adapter et accompagner l'agriculture face au changement climatique, le ministre chargé de l'agriculture, en étroite concertation avec les régions et le monde agricole, a lancé le 7 décembre 2022 les travaux relatifs au pacte et à la loi d'orientation et d'avenir agricoles, destinés à assurer l'avenir de l'agriculture tout en accompagnant mieux le parcours de celles et ceux qui font le choix de s'engager dans les métiers agricoles. La concertation lancée se poursuivra tout au long du premier semestre 2023. Elle se déroule au niveau national, pilotée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en étroite association avec Régions de France, et au niveau régional, copilotée par l'État et les régions et mise en œuvre par les chambres régionales d'agriculture. Cette concertation s'articule autour de 4 axes dont la transition et l'adaptation, en particulier face au changement climatique. Cette concertation aboutira à la rédaction d'un pacte et d'une loi d'orientation et d'avenir pour l'agriculture qui déterminera le cap à suivre et les outils opérationnels à déployer. -
mardi 2 mai 2023Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Réponse pénale et accidents de la route sous l'emprise de substances illicites
M. Romain Baubry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants et le manque de sanctions fortes en adéquation avec la gravité des actes. Les accidents de la route impliquant des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants sont une cause majeure de décès et de blessures graves sur les routes. Les conséquences de ces accidents sont dévastatrices pour les victimes et leurs familles. Malheureusement dans beaucoup trop de cas les auteurs de ces accidents de la route ne seront pas condamnés à de la prison ferme. Ces individus dangereux pour la société échappent trop souvent à la prison, malgré la gravité des faits. La douleur et la souffrance que ressentent les familles de victimes d'accidents causés par ces individus irresponsables sont indicibles et laissent des cicatrices profondes qui ne guérissent jamais tout à fait. M. Le député appelle son attention sur le caractère fondamental que représente pour les familles une peine lourde et forte à l'encontre de ces chauffards. Il s'enquiert donc auprès du Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour renforcer les sanctions contre les conducteurs conduisant sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, dans le but de garantir la justice pour les victimes et la sécurité des citoyens.<
Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. Cette mobilisation est d'autant plus forte lorsque ces infractions sont liées à une consommation d'alcool ou de produits stupéfiants, laquelle met gravement en danger nos concitoyens lorsqu'elle occasionne des accidents dont les conséquences peuvent s'avérer dramatiques. Selon le bilan définitif de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière publié le 31 mai 2023, 3 550 personnes sont décédées en 2022 sur les routes de France métropolitaine ou d'outre-mer, contre 3 219 personnes en 2021. Selon ce même bilan, l'alcool et les stupéfiants figurent, aux côtés de la vitesse, parmi les trois principaux facteurs comportementaux enregistrés par les forces de sécurité intérieure s'agissant des personnes présumées responsables d'un accident mortel. Les drames subis sur nos routes, renforcés par de tels comportements, imposent une mobilisation de chaque instant et des réponses pénales fermes et dissuasives. Les peines aujourd'hui encourues par un conducteur de véhicule terrestre à moteur tiennent d'ores et déjà compte de la dangerosité induite par une consommation d'alcool ou de stupéfiants en cas d'accident. Ces dernières vont jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois commises par un conducteur se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants (article 222-19-1 du code pénal), et jusqu'à dix ans d'emprisonnement (peine maximale pour une infraction de nature délictuelle) et 150 000 euros d'amende s'agissant d'un homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur en présence d'au moins deux circonstances aggravantes (article 221-6-1 du code pénal). Dix peines complémentaires sont également prévues par les dispositions de l'article 221-8 du code pénal, la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire étant obligatoire dès la présence d'une seule circonstance aggravante. Les juridictions disposent ainsi d'un arsenal législatif renforcé pour sanctionner les auteurs de ces infractions. Dans les limites fixées par la loi, les juridictions déterminent alors la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 du code pénal (article 132-1 alinéa 3 du code pénal). Le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut intervenir « qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » (article 132-9 alinéa 2 du code pénal). Au regard de la particulière gravité des infractions commises par conducteurs de véhicule terrestre à moteur, plus de huit personnes sur 10 étaient malgré tout condamnées en 2021 à une peine principale d'emprisonnement en répression de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Le taux de poursuite des délits simples et aggravés d'homicide involontaire par conducteur s'élevait quant à lui à 92,5 %. En cas de condamnation, le taux de peine d'emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d'emprisonnement ferme de 22 mois. En cas d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, l'intégralité des personnes reconnues coupables de ces faits était condamnée à une peine d'emprisonnement en 2021. Au cours de l'année 2022, 64 % des peines prononcées à l'encontre de ces auteurs étaient en outre des peines d'emprisonnement ferme, contre 53 % en 2015. Le nombre de peines de substitution prononcées, telles qu'énumérées aux articles 131-5 et suivants du code pénal, en tant que peine principale était quasi-nul (1 par année). Les juridictions judiciaires, dans les décisions ainsi rendues au cours des années passées, démontrent une conscience réelle de la gravité des drames subis sur les routes. En outre, depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a notamment inscrit comme principe directeur de la politique pénale en matière d'exécution des peines, à l'article 707 du code de procédure pénale, la nécessité d'assurer la mise à exécution des peines de manière effective et dans les meilleurs délais, plusieurs réformes ont modifié le droit des peines et les procédures d'exécution pour répondre à cet objectif. Ainsi, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 assure l'effectivité des peines d'emprisonnement ferme lorsqu'elles sont prononcées, en prévoyant que toutes les peines d'emprisonnement de plus d'un an sont systématiquement exécutées en détention. Par ailleurs, les peines d'emprisonnement comprises entre 6 mois et 1 an ne sont pas automatiquement examinées par le juge de l'application des peines, dans la mesure où elles peuvent faire l'objet d'un mandat de dépôt immédiat ou différé. Enfin, il y a lieu de rappeler que les aménagements de peine, lorsqu'ils sont prononcés, tels que la détention à domicile sous surveillance électronique, sont des modalités d'exécution des peines d'emprisonnement qui tendent à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive, conformément aux principes généraux posés par l'article 707 du code de procédure pénale. Ces aménagements de peines garantissent également la protection des droits de la victime et de la partie civile : l'inexécution des obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est soumise durant le temps de l'aménagement de sa peine peut être sanctionnée par l'incarcération de l'intéressé (articles 707, 712-16-1 et D.49-64 du CPP). En 2022, 192 auteurs condamnés à une peine d'emprisonnement aménageable pour une infraction principale d'homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ou de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ont vu leur peine mise à exécution. 7 d'entre eux ont été maintenus en détention ou placés en détention à l'audience (tableau ci-dessous). Au 1er janvier 2023, on comptait 100 personnes condamnées et détenues pour une infraction d'homicide involontaire ou de blessures involontaires commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. On en dénombrait 115 au 1er janvier 2022 et 101 au 1er janvier 2021 (source : infocentre pénitentiaire). Mode de mise à exécution des peines aménageables pour les blessures et homicides involontaires par conducteur en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants.L'arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l'application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, une circulaire de politique pénale en matière routière a été diffusée le 20 juillet 2023 aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d'apporter des réponses pénales fermes en cas d'infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d'accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. La circulaire diffusée par le ministre de la justice préconise le renforcement de la coordination entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative et appelle à des réponses pénales systématiques, rapides et dissuasives en cas d'atteintes portées aux forces de l'ordre ou lorsque les faits s'inscrivent dans un parcours de délinquance notoire. Le garde des Sceaux encourage en outre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule afin de lutter contre la récidive. Une série de mesures a enfin été annoncée par la Première ministre à l'issue du Comité interministériel de sécurité routière qui s'est tenu le 17 juillet 2023. A travers les 38 mesures présentées, le gouvernement vise à améliorer l'éducation routière des plus jeunes, renforcer les contrôles d'aptitude à la conduite et sanctionner plus sévèrement les conduites addictives. Outre la systématisation de la suspension du permis de conduire, le durcissement du retrait de points en cas de conduite sous l'emprise de stupéfiants, la délictualisation du grand excès de vitesse, la création d'un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule, le gouvernement a annoncé la consécration d'un délit d'homicide routier, réclamé de longue date par les associations de victimes de la route afin de remplacer le délit d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule. Des actions sont en cours afin de mettre en œuvre ces mesures et de faire évoluer rapidement le droit pénal routier.
2020-2022
2020
2021
2022
Peines de 6 mois et moins
Peines de plus de 6 mois
Total
309
225
150
192
192
Maintien en détention
10
8
7
15
7
Placement en détention à l'audience
8
9
6
Incarcération après jugement
44
20
24
31
9
Aménagement ab initio
93
79
32
55
85
Aménagement "723-15"
154
109
81
91
91
Reliquat négatif
0
5
5
0
0
Champ : France
Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée -
mardi 18 avril 2023Rubrique : policeTitre : Violences à l'encontre des familles de membres des forces de l'ordre
M. Romain Baubry alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences commises à l'encontre des familles des membres des forces de l'ordre. On le sait, les violences à l'encontre des forces de l'ordre augmentent chaque année toujours un peu plus, mais un phénomène tout aussi croissant et trop peu évoqué ronge la vie de famille des policiers et des gendarmes. Des tags menaçants, des insultes, des agressions physiques, des incendies criminels et des actes de vandalisme touchent les proches des forces de l'ordre. Leurs familles doivent être protégées et ne doivent pas subir les conséquences d'une profession déjà très éprouvante. Il est primordial que des mesures soient prises pour lutter contre ces violences et tentatives d'intimidation inacceptables. Il s'enquiert donc auprès du Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre les auteurs d'attaques et les efforts qu'il compte mettre en place afin de renforcer la protection des familles des forces de l'ordre.<
Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement et professionnalisme, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils sont la cible de violences physiques et verbales répétées (parfois jusque dans leur vie privée), et de véritables stratégies de confrontation et d'intimidation dans les quartiers sensibles (refus d'obtempérer, guets-apens, etc.). Ces violences sont inadmissibles et la protection des policiers, comme celle des militaires de la gendarmerie nationale et des sapeurs-pompiers, est une priorité du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Tout est mis en œuvre pour leur donner les moyens de remplir leurs missions dans les meilleures conditions de sécurité possibles. Le précédent quinquennat a permis de renforcer significativement les moyens des forces de l'ordre. Ce renforcement de la capacité opérationnelle concourt à la protection des personnels. Par ailleurs, un plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers a été signé en 2020 entre la DGSCGC et les forces de la sécurité intérieure, permettant au chef d'agrès de demander l'appui des policiers ou des gendarmes lors d'interventions sensibles. L'arsenal juridique a été renforcé. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, comporte plusieurs dispositions qui permettent de mieux protéger les forces de l'ordre : suppression de certains crédits automatiques de réduction de peine ; répression de la création de fichiers informatiques aux fins d'identification malveillante d'un agent public ; élargissement du cadre de l'embuscade et des violences avec arme en bande organisée ou avec guet-apens ; encadrement de produits dangereux utilisés contre les forces de l'ordre (mortiers d'artifice), etc. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire aggrave la répression du meurtre commis sur un militaire de la gendarmerie nationale ou un fonctionnaire de la police nationale. Elle abroge en outre la possibilité de recourir à un « simple » rappel à la loi en cas de délit commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique. La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure comporte également des dispositions destinées à mieux protéger les forces de l'ordre, avec notamment le renforcement de la répression du refus d'obtempérer, qui met si fréquemment en danger des policiers et des gendarmes, et la création d'incriminations spécifiques aggravant la sanction des violences délictuelles commises à l'encontre, notamment, des policiers, gendarmes et agents de police municipale. Elle comporte également diverses dispositions procédurales ayant pour objet de renforcer l'effectivité de la réponse pénale. Un Observatoire de la réponse pénale, qui porte principalement sur les violences commises contre les policiers et les gendarmes, a par ailleurs été mis en place en février 2022. La sécurité reste une priorité de la politique du Gouvernement. Les moyens budgétaires exceptionnels prévus dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) 2022-2027 (15 Mds€), largement adoptée par le Parlement, vont permettre de continuer à mieux équiper et mieux former les forces de l'ordre : poursuite du renouvellement du parc automobile, de l'armement, des munitions et des équipements de protection ; dotation individuelle en caméras mobiles de chaque policier et gendarme réalisée dès la fin de l'année 2022, et déploiement de caméras embarquées sur les véhicules à compter de 2023 ; hausse de 50 % du temps de la formation initiale et continue des policiers et gendarmes, etc. Le nombre de policiers et de gendarmes va continuer d'augmenter. Près de 7 400 postes de policiers et gendarmes seront créés d'ici 2027, dont 3 000 dès cette année. La réserve opérationnelle de la police nationale montera en puissance. Celle de la gendarmerie nationale, forte de plus de 30 000 réservistes en 2022, devra atteindre l'objectif cible de 50 000 réservistes à l'horizon 2027. Un plan de création de 200 brigades de gendarmerie est en cours. De plus, 11 nouvelles unités de forces mobiles spécialement dédiées à l'intervention rapide contre les violences seront mises en place. La sécurisation des emprises de la police constitue également un enjeu très important et pris en compte, avec des crédits de 15 M€ en 2022, complétant l'enveloppe exceptionnelle de 10 M€ débloquée par le Premier ministre au printemps 2021. Concernant la gendarmerie nationale, l'amélioration de l'accueil et de la sécurisation dans les brigades fait également l'objet d'un effort significatif avec un budget de 15 M€ pour l'année 2022 par exemple. Les moyens humains supplémentaires et équipements renouvelés et modernisés permettront aux forces de l'ordre de gagner en efficacité, en sécurité durant leurs interventions mais également en qualité de travail. Parallèlement, le renforcement des moyens du ministère de la Justice se poursuit. La réponse à la violence passe aussi par des décisions rapides et effectives face aux atteintes intolérables commises contre l'autorité de l'État et contre des hommes et des femmes qui servent leur pays. Un projet de loi de programmation pour la justice sera prochainement présenté par le Gouvernement, qui prévoit par ailleurs le recrutement de 8 500 magistrats et personnels de justice supplémentaires. -
mardi 18 avril 2023Rubrique : enseignementTitre : Situation des AESH et des élèves souffrant de handicap à l'école
M. Romain Baubry interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la reconnaissance et la formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Les élèves handicapés peuvent rencontrer de nombreux défis à l'école en raison de l'accessibilité physique, de l'accès à l'information, du manque de soutien éducatif et du manque d'inclusion sociale. Il est donc important de travailler à surmonter ces obstacles pour permettre aux élèves handicapés de réussir académiquement et de s'épanouir socialement. Par ailleurs, M. le député tient à attirer l'attention de M. le ministre sur le rôle des AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap), qui, comme le regrettent beaucoup d'entre eux, manque d'une reconnaissance à la hauteur de leurs efforts. Certains AESH déplorent le fait de ne pas disposer d'une formation adaptée lorsque leur aide concerne des élèves atteints d'une pathologie très lourde, exerçant alors un véritable rôle de protecteurs. Changer les couches, donner à manger, aider à travailler en fonction de son handicap sans jamais ne voir son salaire augmenter. Beaucoup en arrivent même à baisser les bras, épuisés physiquement et moralement. Les enfants en paieront alors le prix fort sur l'accessibilité physique et l'accès à l'éducation. Ces élèves dépendent de ce soutien éducatif supplémentaire pour réussir dans leur scolarité. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement projette de faire afin d'améliorer la reconnaissance et la rémunération des AESH qui exercent un métier extrêmement difficile et indispensable au développement des élèves en situation de handicap.<