M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. Une récente étude de l'association UFC-Que Choisir rappelle qu'il existe une déperdition massive d'eau potable en France du fait du mauvais état des canalisations. Dans le département de Côte-d'Or, c'est en moyenne pondérée 18,8 % de l'eau potable qui est perdue, soit 4 fois la consommation annuelle de la ville de Beaune. Au niveau national, un litre d'eau potable sur cinq est ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. La loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fixe un taux maximal de fuites d'eau potable compris entre 15 et 35 % selon la démographie des communes. L'étude de l'UFC-Que Choisir démontre que ces niveaux maximaux sont largement dépassés par les communes de taille moyenne ainsi que par les communes rurales (un quart de ces dernières affichent un niveau de fuites d'eau bien supérieur aux normes autorisées et perdent en moyenne un litre d'eau potable sur deux). Ce niveau très préoccupant de fuites est dû à la vétusté des canalisations d'eau potable qui ne sont pas assez entretenues ou rénovées en cas de défaut. Les communes, qui ont la charge de l'entretien des réseaux manquent de moyens techniques et financiers pour identifier les réseaux défaillants et assurer leur rénovation. Les besoins de financement sont ainsi estimés à 2,5 à 3 milliards d'euros par an, bien loin des 180 millions d'euros annoncés dans le cadre du plan eau en mars 2023. Du fait d'un niveau de redevances sur la consommation d'eau insuffisamment réparti sur les plus importants consommateurs d'eau, les agences de l'eau n'ont pas assez de moyens pour soutenir l'entretien des réseaux des communes. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de donner les moyens aux communes d'entretenir et de rénover efficacement leurs réseaux et ainsi éviter un gaspillage massif d'eau potable.<

M. Benoît Bordat interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la révision de la grille indiciaire des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). La pension militaire d'invalidité indemnise (PMI) une réparation de l'invalidité subie par les militaires et anciens militaires et assimilés à raison d'une blessure survenue en service ou s'ils ont contracté une maladie due à l'exercice de leurs fonctions, de même que leurs ayants droit (veuves, veuf et orphelins notamment). Cette pension est décorrélée de toute pension de retraite ou rente que pourraient percevoir en complément les bénéficiaires. La loi prévoit que le niveau d'invalidité corresponde à un indice qui, une fois multiplié par la valeur du point d'indice PMI, détermine le montant auquel la personne a droit. Au 1er janvier 2023, cette valeur du point d'indice a bénéficié d'une hausse de 3,5 % compte tenu de l'augmentation de l'indice du traitement dans la fonction publique en juillet 2022. Une nouvelle hausse de 1,5 % de cet indice entraînera mécaniquement une hausse au 1er janvier 2024. Si M. le député se félicite de cette augmentation, elle reste cependant bien insuffisante compte tenu de la forte inflation que l'on connaît : +5,2 % en 2022 et +5,7 % sur un an en juin 2023. Ce constat est partagé par les associations d'anciens combattants comme la FNACA. Afin de redonner du pouvoir d'achat aux militaires invalides, il lui demande de bien vouloir évaluer la possibilité d'une révision de la grille indiciaire des pensions militaires allant de 10 à 80 % et la réévaluation de 4 points de celles qui seraient inférieures à 85 %. Ce geste témoignerait d'une très grande reconnaissance de leur condition et de leur engagement pour la défense des intérêts de la Nation. Il lui demande ses intentions à ce sujet.<

M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier prévu au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée plusieurs fois au cours de ces cinq dernières années compte tenu des difficultés qu'elle engendrerait, notamment pour les entreprises de travaux publics. En effet, si l'objectif de sortie des énergies fossiles doit conduire notre action publique, il est nécessaire de prendre en compte les caractéristiques de chaque secteur économique et de s'assurer qu'il soit en mesure de disposer des alternatives technologiques économiquement viables au préalable. À ce jour, seules quelques alternatives d'engins électriques ont fait leur apparition sur le marché avec un coût d'acquisition important, mais elles ne permettent pas de couvrir l'ensemble des besoins en matériel du secteur. La technologie des véhicules à hydrogène n'étant pas suffisamment mature et l'utilisation de biocarburants représentant un coût très élevé, il semble difficile de proposer d'autres alternatives aux entreprises de travaux publics sans mesures de soutien économique fortes. Le contexte inflationniste touche par ailleurs le secteur des travaux publics et du bâtiment à double titre. L'augmentation du coût des matières premières et de l'énergie, la hausse de la masse salariale, mais aussi l'impact de l'inflation sur la commande publique ont un effet tangible sur le niveau d'activité du secteur. Ces entreprises ont besoin d'une visibilité économique à plus long terme et d'un véritable plan de soutien à l'investissement afin de décarboner leur activité. La profession évoque ainsi des solutions telles que la priorisation de l'accès des carburants liquides bas carbone vers la filière des travaux publics avec une garantie de production suffisante, un maintien pour cinq ans de l'avantage fiscal sur le gazole non routier, la mise en place d'une fiscalité écologique pour encourager l'utilisation de biocarburants, le déploiement massif du retrofitage, l'introduction d'un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition de matériels plus écologiques ou encore le déploiement de dispositifs de leasing pour les véhicules électriques. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de répondre aux enjeux de la filière.<

M. Benoît Bordat alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité de rétablir la ligne TGV reliant Dijon à Lille via Montbard, Marne-La-Vallée et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Suspendue depuis 2020 en raison de la crise sanitaire, la fermeture de cette ligne génère d'importantes contraintes pour les Dijonnais, les habitants de la métropole et du département. Les étudiants, mais aussi les personnes qui se déplacent pour des raisons professionnelles au profit des entreprises du territoire, ne peuvent plus se rendre directement ni à l'aéroport, ni à Lille, ni à Bruxelles. La métropole dijonnaise, ville universitaire au rayonnement international, se trouve aujourd'hui être l'une des seules en France à ne pas être reliée directement à un aéroport international. Le rétablissement de cette ligne permettrait également d'offrir à nouveau, à tous, une solution de mobilité bas carbone, dans le contexte de crise climatique et énergétique actuel. Les citoyens de la Côte-d'Or sont nombreux à réclamer son retour et le font savoir au travers d'une pétition qui a recueilli, à ce jour, 25 500 signatures. Par ailleurs, la volonté politique des acteurs locaux, dont le maire de Dijon et président de Dijon Métropole, François Rebsamen, de rétablir la ligne TGV reliant Dijon à Lille s'inscrit dans la continuité du développement d'un maillage territorial fort. La Côte-d'Or dispose d'un pôle économique diversifié et à forte dynamique, avec un potentiel industriel méritant d'être davantage connu, qui s'appuie sur un vaste tissu de PME mais aussi de groupes internationaux. C'est notamment le cas des entreprises de métallurgie et de maroquinerie de luxe installées à proximité de la desserte TGV de Montbard et dont l'activité dépend en grande partie de décideurs internationaux qui se rendent régulièrement sur les sites industriels. M. le député ne peut se satisfaire que le territoire de la Côte-d'Or et ses acteurs soient privés indéfiniment de cette desserte ferroviaire performante permettant son développement économique. C'est pourquoi il le sollicite afin qu'il intervienne auprès de la SNCF pour conforter l'accessibilité ferroviaire du territoire de la Côte-d'Or et de la Bourgogne-Franche-Comté.<

M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le grave déficit d'attractivité des métiers de la sécurité sociale. Le pacte républicain français se fonde sur un principe de solidarité qui guide l'action politique et sur lequel ont été bâties ses institutions. L'école, la fonction publique et la sécurité sociale en sont les piliers. La société française traverse une crise de confiance démocratique, les courants de pensée extrémistes ou complotistes remettent régulièrement en cause les principes fondamentaux de la République. Face à ces attaques, il est impératif de conforter le bon fonctionnement de ses institutions. C'est ce à quoi la majorité et le Gouvernement s'emploient au travers des réformes du système de santé, du système éducatif, de la fonction publique et de l'augmentation importante des budgets qui y sont alloués. Les Français plébiscitent le système de protection sociale, ils sont ainsi 88 % à exprimer un fort attachement à la sécurité sociale, selon le dernier baromètre de l'UCANSS, publié en 2020. Ce sont ainsi plus de 165 000 femmes et hommes, salariés des organismes de sécurité sociale, qui œuvrent chaque jour à rendre le service le plus efficient possible et protéger les Français contre les aléas de leur quotidien. Cette vocation, dont ils affichent la fierté au travers de l' hashtag #fiersdeprotéger, atteint cependant ses limites compte tenu de la dégradation importante de leurs conditions de travail. Les métiers qui interviennent dans les différentes branches de la sécurité sociale souffrent en effet d'un grave déficit d'attractivité qui tend à s'accroître ces dernières années. La rémunération de ces personnels pose des difficultés, avec un réel décrochage de leur revenu moyen par rapport au SMIC. Si en 2010 un technicien de la CPAM pouvait prétendre à une rémunération 13 % supérieure à celle du SMIC, elle n'est plus que de 4 % malgré la revalorisation de la valeur du point d'indice et des mesures en faveur des bas salaires, pour un métier qui requiert une certaine technicité. Avec un taux de chômage historiquement bas dont M. le député se félicite, les salariés des organismes de la sécurité sociale n'hésitent plus à quitter leur poste pour des emplois mieux rémunérés dans le privé ou dans d'autres organismes publics. Les instances de l'UNCANSS en sont pleinement conscientes et organisent de grandes campagnes de recrutement pour « Attirer, recruter et fidéliser » de nouveaux collaborateurs. L'embauche de nouvelles recrues qui nécessitent d'être formées et expérimentées pour réaliser certaines opérations complexes ne permet plus de compenser une perte de compétences conséquente dans les équipes et qui s'intensifie. Les retards de traitement des dossiers se sont accumulés avec la surcharge importante d'activité causée par le covid. Les différentes réformes engagées ont aussi un impact non négligeable sur l'organisation de ces opérateurs. Ces difficultés entraînent un découragement palpable des salariés et contribue à ces départs. Les conventions d'objectif et de gestion des organismes de sécurité sociale ont pour optique d'améliorer le service rendu aux usagers avec des objectifs affichés ambitieux. Ces conventions successives ont également engendré une baisse importante des effectifs de ces opérateurs et une augmentation de la charge de travail allouée à chaque salarié. Cet écart croissant entre les moyens alloués et les objectifs affichés a fait naître un profond malaise chez les collaborateurs de ces organismes. Tout cela entraîne des conséquences non négligeables sur le service rendu au public. Les retards ont de graves répercussions financières chez les assurés, suscitent des comportements agressifs envers le personnel de ces organismes et entament la confiance du public dans le système de protection sociale. Aussi, au moment où se finalisent les négociations des conventions d'objectifs et de gestion, il souhaite connaître les évolutions qu'il envisage de proposer face à ce constat.<

M. Benoît Bordat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, sur les engagements de la France dans sa politique d'aide publique au développement. La loi du 4 aout 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a fixé le cap de la stratégie de la France en matière d'aide publique au développement. Si M. le député se félicite de l'objectif atteint de consacrer 0,55 % du revenu national brut à l'aide publique au développement, il tient à rappeler à Mme la secrétaire d'État que la représentation nationale a émis le vœu de porter cet effort à 0,7 % du RNB à horizon 2025. Le contexte géopolitique et le réchauffement climatique impactent très lourdement les pays les plus pauvres de la planète, particulièrement en Afrique. Les enjeux de sécurité alimentaire, sanitaire et de lutte contre le réchauffement climatique nécessitent d'importants investissements dans un contexte d'inflation mondiale des produits agricoles. La bonne relation que la France entretient avec d'autres gouvernements, notamment en Afrique, requiert une attention particulière au regard des accords internationaux, des relations commerciales mais également de l'aide qu'apporte la France face aux multiples enjeux auxquels les pays les moins avancés sont confrontés. La guerre en Ukraine entraîne un engagement financier important des pays occidentaux et de la France pour soutenir le pays face à l'agression de la Russie. M. le député interpelle Mme la secrétaire d'État sur l'importance de ne pas intégrer cet investissement significatif dans l'aide publique au développement afin de ne pas diminuer l'effort consenti pour soutenir les pays les moins avancés. Aussi, au regard de ces éléments et en prévision du prochain comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, il souhaiterait avoir des précisions sur la future stratégie Gouvernementale de l'aide publique au développement.<

M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des traitements contre le myélome multiple. Le myélome multiple est une maladie qui touche chaque année près de 5 500 nouvelles personnes. Cette grave pathologie, cancer de la moelle osseuse, est malheureusement souvent fatale. Les traitements ont grandement évolué ces dernières années et permettent globalement d'améliorer la vie des malades sans pour autant enrayer totalement la maladie, notamment pour les formes les plus agressives. Des traitements innovants ont récemment fait leur apparition et ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché en Europe par l'Agence européenne des médicaments. Ils constituent un véritable espoir pour les patients et leurs familles avec d'excellents résultats dans la lutte contre cette maladie dans les pays où ils sont disponibles. Certains de ces traitements (CAR-T Cells, anticorps biospécifiques) ont été évalués par la Haute Autorité de santé, qui a jugé que l'amélioration du service médical rendu (ASMR) de ces médicaments était insuffisante pour entamer des discussions avec les laboratoires et ouvrir la possibilité d'un remboursement par la sécurité sociale. Cette décision exclut d'office la quasi-totalité des patients qui pourraient en bénéficier, remettant en cause de façon significative leurs chances de survie. Aussi, il souhaiterait connaître les solutions qu'il envisage afin de faciliter la mise à disposition de ces traitements porteurs d'espoir pour de nombreux patients.<

M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des actes des kinésithérapeutes. Les dernières discussions conventionnelles entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes n'ont pas permis de trouver un accord. En effet, une partie des syndicats a estimé que malgré un investissement significatif de 530 millions d'euros au bénéfice de la profession, son application étalée jusqu'en 2025 n'était pas en mesure d'effacer l'impact important de l'inflation que subissent actuellement les kinésithérapeutes. Ces professionnels, maillon indispensable de la chaîne de soin, font aujourd'hui face à une augmentation significative de leurs charges sans augmentation de leur revenu : revalorisation salariale des personnels, loyers, matériels, coût de l'énergie... Après près d'un an de négociation, l'avenant n° 7 de cette convention n'a pas obtenu l'accord de l'ensemble des syndicats représentatifs de la profession. Le rejet de l'avenant n° 7 suspend cet investissement et repousse une potentielle revalorisation de la profession à 2027, date de la reconduction de la convention. M. le député tient à rappeler que les kinésithérapeutes ont par ailleurs vocation à élargir le champ de leurs interventions comme le prévoit la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé en cours d'examen pour une seconde lecture à l'Assemblée Nationale. Ils jouent par ailleurs un rôle particulièrement important dans la lutte contre les déserts médicaux, en faveur de la prévention et dans le maintien à domicile des patients. Il est indispensable de ne pas mettre en difficulté économique une profession essentielle et renforcer sa présence dans tous les territoires, notamment ruraux. Aussi, il souhaite connaître sa position sur l'organisation de nouvelles négociations permettant d'aboutir à un accord ambitieux permettant de garantir un avenir pérenne et une rémunération juste aux kinésithérapeutes.<

M. Benoît Bordat interpelle M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la rénovation de la caserne Deflandre en Côte-d'Or, l'une des plus importantes de Bourgogne-Franche-Comté. Présente sur la circonscription du député, elle compte plus de 450 logements vétustes habités par des familles de militaires. En tant qu'ancien gendarme réserviste et adjoint au maire de Dijon jusqu'en juin 2022, notamment impliqué sur les questions de défense nationale et de sécurité, M. le député porte très à cœur les revendications de gendarmes qui lui ont été transmises au gré de ses déplacements. Ces derniers mettent en avant la nécessaire rénovation de la caserne Deflandre construite en 1971 et qui se trouve actuellement dans un état déplorable. L'urgence est là, la période des appels d'offres pour le marché public de la rénovation des logements s'est achevée en septembre 2022 et doit permettre de débuter au plus vite les travaux. Le projet que M. le député défend est de faire une rénovation dans l'air du temps, c'est-à-dire en adéquation avec les enjeux énergétiques et climatiques de la société tout en prévoyant le confort nécessaire pour permettre à l'ensemble du personnel de la caserne de travailler dans les conditions les plus optimales. C'est pourquoi il souhaiterait d'une part connaître les conditions de relogement du personnel pendant les travaux et d'autre part la date retenue du lancement des travaux et le calendrier prévisionnel.<

M. Benoît Bordat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouve l'Établissement français du sang. M. le député, sollicité par l'Union départementale fédérée des associations pour le don de sang bénévole de Côte-d'Or souhaite alerter M. le ministre sur la dégradation du fonctionnement de l'EFS depuis la fin du confinement ayant pour conséquence de remettre en cause son autosuffisance en produits sanguins datant de plus de 70 ans. En effet, cet opérateur de la transfusion sanguine présente des difficultés croissantes à assurer sa mission de service public transfusionnel. Alors que les donneurs sont toujours au rendez-vous, le manque de moyens humains et financiers de l'EFS a eu pour conséquence de réduire drastiquement les collectes sur l'ensemble du territoire français et par conséquent d'engendrer une pénurie de poches de sang. Ainsi, pour M. le député, il apparaît indispensable de prendre des mesures urgentes pour préserver l'autosuffisance en produits sanguins de l'établissement et permettre aux très nombreux patients qui ont besoin de sang ou de plasma de continuer à être soignés convenablement. C'est pourquoi il le sollicite afin de pérenniser le modèle éthique français de transfusion sanguine basé sur le don, en apportant le soutien financier nécessaire à l'EFS pour mener une politique de recrutement et d'investissement à la hauteur des enjeux de collecte et de distribution des produits sanguins indispensables aux malades.<