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5 mai 2026Rubrique : entreprisesTitre : Prévention des défaillances d'entreprises et création d'un permis d'entreprendreQuestion sans réponse
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5 mai 2026Rubrique : lieux de privation de libertéTitre : Maison d'arrêt de Saint-Brieuc : surpopulation et conditions de travailQuestion posée en séance
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24 février 2026Rubrique : ventes et commerce électroniqueTitre : Fraude et non-conformité des produits par les plateformes de vente en ligneQuestion sans réponse
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2 décembre 2025Rubrique : professions de santéTitre : Décrets d'application loi du 27 juin 2025 relative à la profession infirmièreRéponse publiée le 12 mai 2026
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2 décembre 2025Rubrique : bâtiment et travaux publicsTitre : Exonération cotisations sociales des indemnités de repas pour les ouvriers BTPQuestion sans réponse
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22 octobre 2025Rubrique : logementTitre : Crise du logementQuestion posée en séance
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2 septembre 2025Rubrique : fonction publique de l'ÉtatTitre : Blocage réforme statuts des médecins pharmaciens inspecteurs de santé publiqueRéponse publiée le 24 février 2026
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30 avril 2025Rubrique : travailTitre : Autorisation de travailler le 1er maiQuestion posée en séance
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1er avril 2025Rubrique : professions libéralesTitre : Recrutement d'architecte au sein de bureau d'études privésQuestion sans réponse
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1er avril 2025Rubrique : professions libéralesTitre : Intégration des architectes au sein des bureaux d'études privésQuestion sans réponse