• Mercredi 9 octobre 2024

  Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  Session 2024 – 2025

  Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d'activité;
  Nomination de rapporteurs sur :
  - la proposition de loi tendant à l'instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (n° 262) ;
  - la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (n° 265).

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• Mercredi 18 septembre 2024

  Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  Session 2023 – 2024

  Audition de Mme Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, sur son rapport annuel d'activité.

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