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  mardi 6 décembre 2022

  2ème séance : Questions au Gouvernement ; Politique de l'immigration (art. 50-1 de la Constitution)

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  jeudi 1er décembre 2022

  1ère séance : Retraite de base des non-salariés agricoles ; Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public

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  mercredi 23 novembre 2022

  Commission des lois : Conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ; Juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales ; Juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants

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  mardi 27 septembre 2022

  Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice

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  mardi 20 septembre 2022

  Commission des lois : M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer

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  mercredi 20 juillet 2022

  Commission des lois : M. Bruno Lasserre, dont la nomination à la fonction de président de la CADA est proposée par le Président de la République : Adaptation de dispositions statutaires relatives à la fonction publique des communes de Polynésie française

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