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19 novembre 2024Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Illectronisme et accès au droitRéponse publiée le 10 juin 2025
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19 novembre 2024Rubrique : consommationTitre : Conditions de retour des produits achetés en ligneRéponse publiée le 3 juin 2025
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19 novembre 2024Rubrique : communesTitre : Critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaineRéponse publiée le 18 mars 2025
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19 novembre 2024Rubrique : communesTitre : Cotisations sociales des animateursQuestion sans réponse
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19 novembre 2024Rubrique : communesTitre : Consignes de la loi dite « EGAlim »Réponse publiée le 11 février 2025
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19 novembre 2024Rubrique : assurance complémentaireTitre : Contrat de mutuelle santé et loi « Evin »Question sans réponse